{"id":46764,"date":"2023-06-01T16:17:21","date_gmt":"2023-06-01T14:17:21","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=46764"},"modified":"2023-07-13T10:51:38","modified_gmt":"2023-07-13T08:51:38","slug":"la-procedure-de-mediation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/la-procedure-de-mediation\/","title":{"rendered":"La proc\u00e9dure de m\u00e9diation"},"content":{"rendered":"<span class=\"span-reading-time rt-reading-time\" style=\"display: block;\"><span class=\"rt-label rt-prefix\">Temps de lecture\u00a0: <\/span> <span class=\"rt-time\"> 9<\/span> <span class=\"rt-label rt-postfix\">minutes<\/span><\/span><p>La m\u00e9diation est un processus amiable de r\u00e9solution des conflits, rapide et confidentiel. Elle se d\u00e9finit comme \u00ab\u2009un processus structur\u00e9, quelle qu\u2019en soit la d\u00e9nomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir \u00e0 un accord en vue de la r\u00e9solution amiable de leurs diff\u00e9rends, avec l\u2019aide d\u2019un tiers, le m\u00e9diateur, choisi par elles ou d\u00e9sign\u00e9, avec leur accord, par la juridiction<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(2)<\/sup>\u00bb.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>La m\u00e9diation permet de nouer un dialogue principalement oral, dans un cadre moins formel qu\u2019une salle d\u2019audience, avec un objectif commun de recherche d\u2019une solution acceptable pour les deux parties (administration\/usager\/agent).<\/p>\n<p>Son objectif est de b\u00e2tir un accord, avec l\u2019intervention d\u2019un tiers, le m\u00e9diateur, dont le r\u00f4le est d\u2019aider les parties \u00e0 \u00e9tablir un dialogue constructif leur permettant de trouver ensemble une solution qui leur convienne. Le m\u00e9diateur doit disposer d\u2019une autorit\u00e9 reconnue mais, \u00e0 la diff\u00e9rence du juge, il ne dispose d\u2019aucun pouvoir et ne peut contraindre \u00e0 accepter un accord qui ne satisferait pas les parties.<\/p>\n<h1>Pourquoi entrer en m\u00e9diation\u2009?<\/h1>\n<p>En pratique, la m\u00e9diation pr\u00e9sente de nombreux avantages\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>rapidit\u00e9\u2009: la proc\u00e9dure a vocation \u00e0 \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un temps court. Elle peut donc permettre de faire \u00e9merger rapidement une solution et \u00e9viter qu\u2019une situation d\u00e9l\u00e9t\u00e8re se p\u00e9rennise\u2009;<\/li>\n<li>p\u00e9dagogie\u2009: outil de dialogue, la m\u00e9diation permet de lever certaines incompr\u00e9hensions et peut d\u00e9samorcer des contentieux\u2009;<\/li>\n<li>construction en commun d\u2019une solution\u2009: la m\u00e9diation permet de r\u00e9gler autrement un diff\u00e9rend que par une d\u00e9cision de justice. Parfois, appliquer strictement le droit ne va satisfaire aucune des deux parties. Par exemple, un juge ne peut pas condamner l\u2019autre \u00e0 pr\u00e9senter ses excuses, ce qui est possible en m\u00e9diation\u2009;<\/li>\n<li>apaisement\u2009: la m\u00e9diation peut permettre de pr\u00e9server des relations durables entre les parties, par exemple dans le cadre d\u2019un litige opposant un fonctionnaire \u00e0 son administration. Elle est ainsi particuli\u00e8rement efficace dans les contentieux de la fonction publique.<\/li>\n<\/ul>\n<h1>Quand entrer en m\u00e9diation\u2009?<\/h1>\n<p>Si la m\u00e9diation est possible \u00e0 tous les stades de vie d\u2019un litige, elle est par nature plus opportune et plus efficace lorsqu\u2019elle est mise en \u0153uvre dans le cadre de litiges naissants ou \u00e9mergents. Toutefois, l\u2019introduction d\u2019un recours contentieux ne fait pas obstacle \u00e0 la mise en place d\u2019une mesure de m\u00e9diation.<\/p>\n<p>Dans le cas o\u00f9 le tribunal n\u2019est pas saisi du litige, et \u00e0 la condition que l\u2019ensemble des parties concern\u00e9es souhaite engager une m\u00e9diation, chacune des parties (usager\/agent\/administration) peut demander la mise en place d\u2019une m\u00e9diation. Les parties peuvent se mettre d\u2019accord et choisir le m\u00e9diateur dont elles souhaitent l\u2019intervention. Elles peuvent \u00e9galement demander, par courrier, la d\u00e9signation d\u2019un m\u00e9diateur par le pr\u00e9sident du tribunal administratif ou de la cour administrative d\u2019appel territorialement comp\u00e9tents. Si les parties se mettent d\u2019accord pour engager une m\u00e9diation et si cet accord est formalis\u00e9 avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de recours contentieux, la m\u00e9diation interrompt ce d\u00e9lai et suspend les prescriptions. En l\u2019absence d\u2019\u00e9crit, les d\u00e9lais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions suspendues \u00e0 compter du jour de la premi\u00e8re r\u00e9union de m\u00e9diation<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(3)<\/sup>. Ainsi, en cas d\u2019\u00e9chec de la m\u00e9diation, il est toujours possible de porter le litige devant le juge administratif.<\/p>\n<p>Dans le cas o\u00f9 le tribunal est d\u00e9j\u00e0 saisi du litige, chacune des parties peut demander, dans sa requ\u00eate, son m\u00e9moire ou par courrier qu\u2019elle souhaite mettre en \u0153uvre une m\u00e9diation. Dans ce cas, le tribunal ou la cour administrative d\u2019appel se chargent de recueillir l\u2019accord de l\u2019autre partie ou des autres parties au litige pour la mise en \u0153uvre d\u2019une telle proc\u00e9dure. Le juge administratif d\u00e9signe le m\u00e9diateur. En l\u2019absence d\u2019accord, ou en cas d\u2019\u00e9chec de la m\u00e9diation, l\u2019instruction du dossier contentieux reprendra son cours et le litige sera tranch\u00e9 par le juge.<\/p>\n<h1>Le m\u00e9diateur<\/h1>\n<p>\u00c0 ce jour, et contrairement \u00e0 ce qui existe dans l\u2019ordre judiciaire, les juridictions administratives ne tiennent pas de listes officielles de m\u00e9diateurs. Chaque juridiction a donc constitu\u00e9 son propre vivier de m\u00e9diateurs, certaines ayant pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 contractualiser avec des associations de m\u00e9diateurs, \u00e0 charge pour elles de les d\u00e9signer en fonction de la nature du litige.<\/p>\n<p>Quand bien m\u00eame le l\u00e9gislateur et le pouvoir r\u00e9glementaire se sont voulus souples sur la question du profil des m\u00e9diateurs pouvant assurer une mission \u00e0 l\u2019initiative du juge administratif ou des parties<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(4)<\/sup>, le Conseil d\u2019\u00c9tat a \u00e9tabli, en 2017, une charte \u00e9thique des m\u00e9diateurs dans les litiges administratifs, soulignant et pr\u00e9cisant certaines exigences\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>comp\u00e9tence<\/strong>\u2009: on ne s\u2019improvise pas m\u00e9diateur, la formation \u00e0 la m\u00e9diation s\u2019impose comme une garantie de professionnalisme et de qualit\u00e9 incontournable. Le suivi d\u2019une telle formation (souvent 200\u202fheures) t\u00e9moigne d\u2019un investissement personnel, gage de s\u00e9rieux et de motivation. Le m\u00e9diateur doit d\u00e9montrer avoir suivi une formation initiale mais \u00e9galement s\u2019inscrire dans une d\u00e9marche de formation continue\u2009;<\/li>\n<li><strong>connaissance du contentieux administratif<\/strong>\u2009: la juridiction administrative exige que les m\u00e9diateurs disposent d\u2019une \u00ab\u2009familiarit\u00e9\u2009\u00bb de la chose administrative. Elle sera appr\u00e9ci\u00e9e par le magistrat prescripteur de m\u00e9diation au regard du parcours acad\u00e9mique et\/ou professionnel des m\u00e9diateurs et mise en perspective avec les difficult\u00e9s pos\u00e9es par l\u2019affaire. Le m\u00e9diateur peut \u00e9galement acqu\u00e9rir une connaissance de la mati\u00e8re en suivant une formation <i>ad hoc\u2009<\/i>;<\/li>\n<li><strong>probit\u00e9 et honorabilit\u00e9<\/strong>\u2009: le m\u00e9diateur ne doit pas avoir fait l\u2019objet d\u2019une condamnation, d\u2019une incapacit\u00e9 ou d\u2019une d\u00e9ch\u00e9ance mentionn\u00e9es sur le bulletin n\u00b02 du casier judiciaire, ni avoir \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de faits contraires \u00e0 l\u2019honneur, la probit\u00e9 et aux bonnes m\u0153urs ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, r\u00e9vocation, de retrait d\u2019agr\u00e9ment ou d\u2019autorisation\u2009;<\/li>\n<li><strong>ind\u00e9pendance<\/strong>\u2009: le m\u00e9diateur ne peut entreprendre une m\u00e9diation si des circonstances peuvent affecter son ind\u00e9pendance ou conduire \u00e0 un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats (relation personnelle ou professionnelle avec l\u2019une des parties, int\u00e9r\u00eat financier direct ou indirect\u2026). Dans des cas semblables, le m\u00e9diateur ne peut accepter ou poursuivre la m\u00e9diation que si les parties y consentent express\u00e9ment\u2009;<\/li>\n<li><strong>loyaut\u00e9<\/strong>\u2009: le m\u00e9diateur s\u2019interdit par \u00e9thique de remplir des fonctions de repr\u00e9sentant ou de conseil de l\u2019un et\/ou l\u2019autre des participants au processus de m\u00e9diation. Il veille \u00e0 faciliter les n\u00e9gociations entre les parties afin de les aider \u00e0 trouver elles-m\u00eames une solution \u00e0 leur diff\u00e9rend\u2009;<\/li>\n<li><strong>neutralit\u00e9 et impartialit\u00e9\u2009<\/strong>: le m\u00e9diateur agit en toutes circonstances de mani\u00e8re impartiale avec les parties et fait en sorte que son attitude apparaisse comme telle. Il se comporte de mani\u00e8re \u00e9quitable vis-\u00e0-vis des parties. Il veille \u00e0 conserver sa capacit\u00e9 d\u2019\u00e9coute tout au long de la m\u00e9diation<\/li>\n<li><strong>diligence<\/strong>\u2009: le m\u00e9diateur prend rapidement contact avec les parties et veille \u00e0 obtenir des r\u00e9ponses rapides de leur part sur l\u2019organisation des rencontres. Il peut solliciter des documents utiles \u00e0 la bonne compr\u00e9hension du litige. S\u2019il s\u2019agit d\u2019une m\u00e9diation judiciaire, il respecte les d\u00e9lais fix\u00e9s par le juge (de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le juge fixe un d\u00e9lai de trois mois pour mener les op\u00e9rations de m\u00e9diation)\u2009;<\/li>\n<li><strong>d\u00e9sint\u00e9r\u00eat<\/strong>\u2009: le m\u00e9diateur n\u2019a aucun int\u00e9r\u00eat financier au r\u00e9sultat de la m\u00e9diation. Sa r\u00e9mun\u00e9ration est fixe, convenue avant la m\u00e9diation, et il ne peut percevoir d\u2019honoraires de r\u00e9sultat.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Le r\u00f4le du m\u00e9diateur<\/h2>\n<p>Le m\u00e9diateur veille \u00e0 assurer un climat de confiance constant pour favoriser la communication entre les parties et leur permettre d\u2019exprimer leurs int\u00e9r\u00eats respectifs. Il encourage l\u2019\u00e9change d\u2019information, aide \u00e0 comprendre le point de vue de l\u2019autre, montre aux parties que leurs pr\u00e9occupations sont comprises, \u00e9nonce les diff\u00e9rences de perception et d\u2019int\u00e9r\u00eat, identifie les n\u0153uds, leurs causes pouvant \u00eatre \u00e0 l\u2019origine de besoins, valeurs et pr\u00e9occupations. Pour ce faire, il reformule pour mieux d\u00e9terminer les besoins de parties et les amener \u00e0 trouver par elles-m\u00eames les solutions.<\/p>\n<p>Il aide les parties \u00e0 \u00e9valuer, de fa\u00e7on r\u00e9aliste, les solutions de rechange au r\u00e8glement et encourage leur cr\u00e9ativit\u00e9 pour trouver une solution ad\u00e9quate \u00e0 la situation. En revanche, le m\u00e9diateur, tiers facilitateur, ne donne pas son avis, ni ne propose ou n\u2019impose une solution.<\/p>\n<h1>Les principes de la m\u00e9diation<\/h1>\n<p>Avant d\u2019entrer en m\u00e9diation, le m\u00e9diateur informe les parties, de mani\u00e8re claire et pr\u00e9cise, des modalit\u00e9s de d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure\u2009: confidentialit\u00e9, courtoisie, possibilit\u00e9 d\u2019entretiens s\u00e9par\u00e9s ou communs, r\u00e9mun\u00e9ration, possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre assist\u00e9 ou de prendre conseil\u2026 Deux principes fondamentaux encadrent la m\u00e9diation\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>le consentement\u2009: la m\u00e9diation est un processus volontariste. Chaque partie doit donner son accord pour engager le processus, le juge ne peut les y contraindre. De m\u00eame, les parties sont libres de choisir ou d\u2019accepter le m\u00e9diateur d\u00e9sign\u00e9. Elles peuvent interrompre \u00e0 tout moment la m\u00e9diation si ce processus ne leur convient plus, comme le m\u00e9diateur peut y mettre fin d\u2019office lorsqu\u2019il existe manifestement un rapport de force pouvant conduire \u00e0 un accord anormalement d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9, une ignorance juridique grave d\u2019une partie, sciemment utilis\u00e9e par une autre, une violation de r\u00e8gles sanctionn\u00e9es p\u00e9nalement, ou encore des \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s en cours de proc\u00e9dure l\u2019emp\u00eachant de garantir son impartialit\u00e9 ou sa neutralit\u00e9\u2009;<\/li>\n<li>la confidentialit\u00e9\u2009: sauf pour des raisons imp\u00e9rieuses d\u2019ordre public ou des motifs li\u00e9s \u00e0 la protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant ou \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychologique de la personne, le m\u00e9diateur est tenu \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9. Il respecte la confidentialit\u00e9 entre les parties durant la m\u00e9diation. En cas d\u2019entretien s\u00e9par\u00e9 avec une partie ou son conseil, il n\u2019en communique rien \u00e0 l\u2019autre partie sans son accord circonstanci\u00e9 et explicite. Il agit dans le respect des lois et rappelle aux parties que toute proposition ne respectant pas l\u2019ordre public ou les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit administratif provoque l\u2019arr\u00eat imm\u00e9diat de la m\u00e9diation. Apr\u00e8s la m\u00e9diation, si les parties en sont d\u2019accord, le m\u00e9diateur peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 de cette obligation de confidentialit\u00e9, notamment si la r\u00e9v\u00e9lation de l\u2019accord intervenu est n\u00e9cessaire \u00e0 sa mise en \u0153uvre.<\/li>\n<\/ul>\n<h1>La place de l\u2019avocat<\/h1>\n<p>La politique europ\u00e9enne vise \u00e0 inciter les acteurs judiciaires \u00e0 recourir davantage aux modes amiables qui sont pl\u00e9biscit\u00e9s, notamment en France, par 90\u2009% de nos concitoyens selon un sondage r\u00e9cent de CSA Research command\u00e9 par la commission des lois du S\u00e9nat.<\/p>\n<p>Pour \u00eatre un accompagnateur efficace, l\u2019avocat doit conna\u00eetre la distinction entre les modes alternatifs de r\u00e8glement des conflits, \u00e0 savoir conciliation, m\u00e9diation, convention de proc\u00e9dure participative, droit collaboratif, arbitrage.<\/p>\n<p>Il est un atout indispensable \u00e0 la bonne marche du processus de m\u00e9diation avant, pendant et apr\u00e8s.<\/p>\n<ul>\n<li>En amont<br \/>\n\u2022 L\u2019avocat doit s\u2019interroger sur le fait de savoir si les int\u00e9r\u00eats de son client peuvent \u00eatre assouvis au travers de la m\u00e9diation. Pour ce faire, il doit \u00e9couter les demandes de son client, examiner les pi\u00e8ces, les d\u00e9lais, le risque de la prescription, l\u2019\u00e9tat du droit et de la jurisprudence. Il doit d\u00e9terminer si l\u2019affaire est \u00e9ligible \u00e0 la m\u00e9diation ou \u00e0 tout autre mode amiable de r\u00e8glement des conflits en analysant les int\u00e9r\u00eats de celui-ci, ceux de la partie oppos\u00e9e, en essayant de d\u00e9terminer le n\u0153ud du probl\u00e8me (relation, r\u00e9putation, reconnaissance, argent, etc.). Il aide \u00e9galement son client \u00e0 identifier ce qui est important pour lui.<br \/>\n\u2022 L\u2019avocat doit pouvoir expliquer rapidement \u00e0 son client le processus de m\u00e9diation et l\u2019int\u00e9r\u00eat qu\u2019il voit de recourir \u00e0 ce mode amiable.<\/li>\n<li>Pendant le processus<br \/>\n\u2022 Lorsque la mesure de m\u00e9diation est accept\u00e9e par son client, l\u2019avocat formalise l\u2019acceptation et la d\u00e9signation du m\u00e9diateur et peut proposer le nom d\u2019un m\u00e9diateur.<br \/>\n\u2022 Il pr\u00e9pare son client et essaie de comprendre sa position tout en le pr\u00e9parant au d\u00e9roulement de la m\u00e9diation et \u00e0 la formalisation de ses int\u00e9r\u00eats. Il est souhaitable que ce soit toujours le m\u00eame avocat qui assiste \u00e0 la m\u00e9diation afin que son client soit s\u00e9curis\u00e9 par sa pr\u00e9sence\u2009; il doit \u00eatre bienveillant et attentif, constructif, imaginatif, tout en tenant compte des besoins de son client et participer \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des pistes possibles en lien avec le m\u00e9diateur, souvent en apart\u00e9s, et accepter que ceux-ci puissent se tenir uniquement entre le m\u00e9diateur et le m\u00e9di\u00e9.<br \/>\n\u2022 L\u2019avocat travaille sur des pistes de solution. Son r\u00f4le n\u2019est pas d\u2019attiser le conflit opposant son client \u00e0 un tiers mais de l\u2019apaiser en l\u2019analysant dans toutes ses dimensions, non seulement juridiques, mais aussi humaines et psychologiques. L\u2019avocat aide son client \u00e0 sortir du conflit dans un cadre pacifi\u00e9 et \u00e0 trouver une solution durable en tenant compte des int\u00e9r\u00eats de l\u2019autre m\u00e9di\u00e9. Il ne plaide pas mais \u00e9coute, comme le m\u00e9diateur, afin de comprendre les int\u00e9r\u00eats et besoins des m\u00e9di\u00e9s.<\/li>\n<li>Dans les suites de la m\u00e9diation<br \/>\n\u2022 L\u2019avocat veille \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre de l\u2019accord trouv\u00e9 avec la partie adverse ainsi qu\u2019\u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats de son client et il r\u00e9dige le protocole.<br \/>\n\u2022 Le juge, garant de la libert\u00e9 individuelle et de l\u2019ordre public, peut homologuer l\u2019accord transactionnel si les parties le souhaitent. L\u2019avocat pr\u00e9sente alors l\u2019accord au juge pour homologation et s\u2019assure, dans ce cadre, que l\u2019accord respecte les principes fondamentaux du droit public, au risque de voir le juge refuser l\u2019homologation.<\/li>\n<\/ul>\n<h1>L\u2019issue d\u2019une m\u00e9diation<\/h1>\n<p>La m\u00e9diation peut se terminer par un accord oral ou \u00e9crit (r\u00e9dig\u00e9 par leurs conseils ou par les parties elles-m\u00eames). Cet accord peut \u00eatre total (c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il couvre l\u2019ensemble des probl\u00e9matiques soulev\u00e9es au cours de la m\u00e9diation) ou partiel, les parties restant libres d\u2019agir en justice pour que le probl\u00e8me non r\u00e9solu soit tranch\u00e9.<\/p>\n<p>La m\u00e9diation peut aussi conduire \u00e0 une absence d\u2019accord, les parties restant libres de saisir un juge, ou alors l\u2019instance judiciaire reprend son cours et le juge tranchera.<\/p>\n<p>Il faut n\u00e9anmoins savoir que, quand bien m\u00eame aucun accord n\u2019est trouv\u00e9, la m\u00e9diation fait bouger les lignes. Les parties (mais aussi les conseils) ne ressortent pas de la m\u00e9diation dans le m\u00eame \u00e9tat d\u2019esprit avec lequel elles sont entr\u00e9es. La m\u00e9diation fait cheminer, et il arrive parfois qu\u2019une solution se dessine en cours de contentieux. Rien n\u2019interdit effectivement de reprendre\/retenter une m\u00e9diation, ou \u00e0 tout le moins d\u2019entrer en voie de n\u00e9gociations.<\/p>\n<h1>Les limites de la m\u00e9diation<\/h1>\n<p>S\u2019il est difficile de voir de r\u00e9els d\u00e9savantages \u00e0 la m\u00e9diation, on peut toutefois souligner que, du fait de sa nature priv\u00e9e, non judiciaire et confidentielle, la m\u00e9diation ne peut produire de pr\u00e9c\u00e9dents. Elle n\u2019aboutira pas \u00e0 fixer une position de principe.<\/p>\n<p>S\u2019agissant d\u2019un processus volontariste, participer \u00e0 une m\u00e9diation c\u2019est accepter de faire confiance \u00e0 l\u2019autre dans une d\u00e9marche collaborative. S\u2019engager en m\u00e9diation, c\u2019est accepter de collaborer pleinement. Si cet \u00e9l\u00e9ment fait d\u00e9faut, la m\u00e9diation pourrait \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 des fins dilatoires, pour retarder le r\u00e8glement du conflit. Espace de communication, participer \u00e0 une m\u00e9diation, c\u2019est accepter de s\u2019ouvrir, de partager des \u00e9motions, d\u2019\u00eatre dans l\u2019\u00e9change libre, ce qui n\u2019est pas facile pour tous.<\/p>\n<p>En mati\u00e8re administrative, il convient de s\u2019interroger sur la personne qui repr\u00e9sentera l\u2019administration\u2009: conna\u00eet-elle bien le diff\u00e9rend\u2009? Quel est son pouvoir en cas d\u2019accord intervenu en m\u00e9diation\u2009? Quel mandat donn\u00e9 au repr\u00e9sentant de l\u2019administration\u2009?<\/p>\n<h1>Conclusion<\/h1>\n<p>La m\u00e9diation est un moyen d\u2019aboutir \u00e0 une solution rapide, confidentielle et efficace au litige. Un avocat a tout son r\u00f4le \u00e0 jouer pour appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019une telle d\u00e9marche et s\u00e9curiser le processus, au regard des besoins de son client.<\/p>\n<p>Il faut voir la m\u00e9diation comme une opportunit\u00e9 et non comme une \u00ab\u2009justice au rabais\u2009\u00bb, comme certains le pr\u00e9tendent encore. Reste que la m\u00e9diation d\u00e9pend de la personnalit\u00e9 du m\u00e9diateur et de son implication. Toutefois, les exigences pos\u00e9es par la juridiction administrative en termes de comp\u00e9tence assurent une qualit\u00e9 du processus.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2023_368_01\">chiffres<\/button><div id=\"enc_2023_368_01\" class=\"encadre collapse\"><p><span class=\"surtitre_enc\">chiffres<\/span><\/p>\n<h2>Nombre de m\u00e9diations (2017-2022)<\/h2>\n<p><img decoding=\"async\" class=\"alignnone size-full wp-image-46770\" src=\"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/wp-content\/uploads\/2023\/07\/Capture-decran-2023-07-05-a-16.59.08.png\" alt=\"\" width=\"2660\" height=\"1608\" srcset=\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2023\/07\/Capture-decran-2023-07-05-a-16.59.08.png 2660w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2023\/07\/Capture-decran-2023-07-05-a-16.59.08-300x181.png 300w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2023\/07\/Capture-decran-2023-07-05-a-16.59.08-1024x619.png 1024w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2023\/07\/Capture-decran-2023-07-05-a-16.59.08-768x464.png 768w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2023\/07\/Capture-decran-2023-07-05-a-16.59.08-1536x929.png 1536w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2023\/07\/Capture-decran-2023-07-05-a-16.59.08-2048x1238.png 2048w\" sizes=\"(max-width: 2660px) 100vw, 2660px\" \/><\/p>\n<p><strong>Source\u2009:<\/strong> Conseil d\u2019\u00c9tat, \u00ab\u2009Retour sur 5 ann\u00e9es de m\u00e9diation administrative\u2009\u00bb<br \/>\n<a href=\"https:\/\/www.conseil-etat.fr\/actualites\/retour-sur-5-annees-ade-mediation-administrativ\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/www.conseil-etat.fr\/actualites\/retour-sur-5-annees-ade-mediation-administrativ<\/a><\/p>\n<\/div><\/p>\n<button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2023_368_02\">\u00e0 savoir<\/button><div id=\"enc_2023_368_02\" class=\"encadre collapse\"><p><span class=\"surtitre_enc\">\u00e0 savoir<\/span><\/p>\n<h2>Le co\u00fbt de la proc\u00e9dure<\/h2>\n<p>Le co\u00fbt de la m\u00e9diation est d\u00e9termin\u00e9 par le m\u00e9diateur en fonction du temps pr\u00e9visible et de l\u2019enjeu du dossier. Ce co\u00fbt est, dans bien des cas, nettement inf\u00e9rieur \u00e0 celui d\u2019un proc\u00e8s, d\u2019autant plus si le contentieux se poursuit en appel ou en cassation, sans oublier les \u00e9ventuels impacts financiers subis en raison des d\u00e9lais de jugement.<\/p>\n<p>La plupart des m\u00e9diations sont factur\u00e9es entre 1\u2009000\u00a0\u20ac et 2\u2009000\u00a0\u20ac TTC (\u00e0 r\u00e9partir entre les parties). L\u00e0 encore, cela d\u00e9pend de la complexit\u00e9 et de la dur\u00e9e de la m\u00e9diation, comme des \u00e9ventuels frais suppl\u00e9mentaires (d\u00e9placements, communications, expertises, frais d\u2019assistance d\u2019un avocat, etc.). Si les parties trouvent un accord sur la prise en charge de ces frais, elles d\u00e9terminent librement entre elles leur r\u00e9partition. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord, le juge proc\u00e8de \u00e0 leur r\u00e9partition. Elle est faite \u00e0 parts \u00e9gales, \u00e0 moins que le juge n\u2019estime qu\u2019une telle r\u00e9partition est in\u00e9quitable au regard de la situation \u00e9conomique des parties.<\/p>\n<p>Les parties b\u00e9n\u00e9ficiant de l\u2019aide juridictionnelle pour la r\u00e9mun\u00e9ration de leur avocat n\u2019auront pas \u00e0 prendre en charge le co\u00fbt de la m\u00e9diation, qui sera pay\u00e9 \u00e9galement directement par l\u2019aide juridictionnelle.<\/p>\n<\/div>\n<script>function PlayerjsAsync(){} if(window[\"Playerjs\"]){PlayerjsAsync();}<\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La m\u00e9diation est un processus amiable de r\u00e9solution des conflits, rapide et confidentiel. 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