{"id":46872,"date":"2023-06-01T15:03:32","date_gmt":"2023-06-01T13:03:32","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=46872"},"modified":"2023-07-13T10:51:12","modified_gmt":"2023-07-13T08:51:12","slug":"corruption-detournement-de-fonds-prise-illegale-dinterets","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/corruption-detournement-de-fonds-prise-illegale-dinterets\/","title":{"rendered":"Corruption, d\u00e9tournement de fonds, prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 6<\/span> minutes<\/span><\/span>

Un responsable achats pay\u00e9 par une entreprise candidate \u00e0 un march\u00e9 pour lui fournir des informations confidentielles sur une proc\u00e9dure en cours\u2009; un m\u00e9decin qui use de son influence pour que l\u2019h\u00f4pital ach\u00e8te pr\u00e9f\u00e9rentiellement un m\u00e9dicament produit par le laboratoire qui le r\u00e9mun\u00e8re, m\u00eame si ce produit est plus co\u00fbteux\u2009; des produits ou prestations surfactur\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement gr\u00e2ce \u00e0 la complicit\u00e9 d\u2019agents en interne\u2026, ces sc\u00e9narios ne sont que quelques exemples des risques de corruption dont peuvent \u00eatre victimes les \u00e9tablissements de sant\u00e9. Dans l\u2019esprit du grand public, la corruption est plus souvent associ\u00e9e \u00e0 l\u2019univers politique ou aux grandes entreprises, mais elle peut aussi concerner les h\u00f4pitaux. Dans certains pays, les fonds destin\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 sont particuli\u00e8rement \u00e0 risque d\u2019\u00eatre d\u00e9tourn\u00e9s. En France, m\u00eame si ce ph\u00e9nom\u00e8ne semble beaucoup plus limit\u00e9, certaines affaires d\u2019atteinte \u00e0 la probit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es dans des \u00e9tablissements de sant\u00e9.<\/p>\n

Six incriminations p\u00e9nales distinctes constituent les infractions d\u2019atteinte \u00e0 la probit\u00e9\u2009:<\/p>\n

    \n
  • la corruption d\u2019agent public<\/strong>, avec une forme dite \u00ab\u2009active\u2009\u00bb (quand une personne offre ou promet un avantage \u00e0 un agent responsable d\u2019une mission de service public, afin qu\u2019il accomplisse ou s\u2019abstienne d\u2019accomplir un acte de sa fonction) et une forme dite \u00ab\u2009passive\u2009\u00bb, o\u00f9 l\u2019agent public accepte (ou sollicite) un tel avantage\u2009;<\/li>\n
  • le trafic d\u2019influence<\/strong>, qui correspond \u00e0 un sch\u00e9ma corruptif indirect, dans lequel l\u2019avantage est propos\u00e9 ou accept\u00e9 en \u00e9change de l\u2019exercice, par un agent public ou un \u00e9lu, d\u2019une influence sur une tierce personne publique\u2009;<\/li>\n
  • le d\u00e9tournement de fonds publics<\/strong>, quand une personne utilise des fonds ou des biens publics qui lui sont confi\u00e9s en raison de sa mission ou de sa fonction pour un autre usage que celui pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019origine\u2009;<\/li>\n
  • la prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/strong>, quand une personne charg\u00e9e d\u2019une mission de service public pose un acte de sa fonction tout en \u00e9tant par ailleurs en situation de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats\u2009;<\/li>\n
  • le d\u00e9lit de favoritisme<\/strong>, quand les r\u00e8gles de passation de la commande publique permettant de garantir la libert\u00e9 d\u2019acc\u00e8s et l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des candidats ne sont pas respect\u00e9es\u2009;<\/li>\n
  • la concussion<\/strong>, quand une somme indue est r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 un tiers, ou au contraire lorsqu\u2019une somme due n\u2019est volontairement pas encaiss\u00e9e en violation des proc\u00e9dures financi\u00e8res.<\/li>\n<\/ul>\n

    Ces diff\u00e9rentes infractions sont punies de deux \u00e0 dix ans d\u2019emprisonnement, et jusqu\u2019\u00e0 deux millions d\u2019euros d\u2019amende pour les personnes physiques\u2009(1)<\/sup>.<\/p>\n

    Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 peuvent subir des cons\u00e9quences graves quand de telles infractions se produisent en leur sein\u2009:<\/p>\n

      \n
    • des pertes financi\u00e8res<\/strong>, par exemple si un \u00e9tablissement paie des prestations ou des achats \u00e0 un prix trop \u00e9lev\u00e9 \u00e0 cause d\u2019un sch\u00e9ma de corruption, de favoritisme ou d\u2019une prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats. Les pertes financi\u00e8res am\u00e8nent par ailleurs indirectement \u00e0 une d\u00e9gradation des soins pour les patients\u2009;<\/li>\n
    • une image d\u00e9grad\u00e9e<\/strong> quand un sch\u00e9ma de corruption ou de favoritisme est mis \u00e0 jour\u2009;<\/li>\n
    • des cons\u00e9quences p\u00e9nales<\/strong>, non seulement pour les personnes participant \u00e0 ces infractions, mais aussi pour les responsables qui auraient failli, du fait de leur n\u00e9gligence, \u00e0 les emp\u00eacher (par exemple dans le cas de d\u00e9tournement de fonds).<\/li>\n<\/ul>\n

      Pour g\u00e9rer ces risques, les \u00e9tablissements ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 mettre en place des dispositifs de pr\u00e9vention de la corruption.<\/p>\n

      Malheureusement, malgr\u00e9 le fait qu\u2019ils constituent une obligation l\u00e9gale pouvant \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e par l\u2019Agence fran\u00e7aise anticorruption (AFA), ces dispositifs sont encore mal connus.<\/p>\n

      Pr\u00e9vention de la corruption\u2009: le cadre l\u00e9gislatif en France<\/h1>\n

      Historiquement, la France a pris un certain retard \u00e0 mettre en place une l\u00e9gislation forte en faveur de la pr\u00e9vention de la corruption, notamment par rapport aux \u00c9tats-Unis ou au Royaume-Uni. Dans le sillage d\u2019une s\u00e9rie d\u2019affaires au tournant des ann\u00e9es 2010 ayant conduit \u00e0 la condamnation de grandes entreprises fran\u00e7aises \u00e0 des amendes records, ainsi que dans un contexte d\u2019intol\u00e9rance croissante et justifi\u00e9e du public \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tout manquement au devoir de probit\u00e9 des agents publics et des \u00e9lus, la France s\u2019est finalement dot\u00e9e d\u2019un cadre l\u00e9gislatif sans \u00e9quivalent avec la loi dite \u00ab\u2009loi Sapin II\u2009\u00bb\u2009(2)<\/sup>.<\/p>\n

      Cette loi a mis en place de nombreuses mesures visant \u00e0 combattre la corruption\u2009: cr\u00e9ation de l\u2019Agence fran\u00e7aise anticorruption\u2009(3)<\/sup>, mise en place d\u2019une proc\u00e9dure dite de \u00ab\u2009convention judiciaire d\u2019int\u00e9r\u00eat public\u2009\u00bb (CJIP), sorte de plaider-coupable r\u00e9serv\u00e9 aux personnes morales, qui permet de lourdes amendes d\u2019int\u00e9r\u00eats publics\u2009(4)<\/sup>, cr\u00e9ation d\u2019un dispositif de protection des lanceurs d\u2019alerte dans les entreprises et les organismes publics.<\/p>\n

      Cette loi a \u00e9galement cr\u00e9\u00e9 l\u2019obligation pour une s\u00e9rie d\u2019acteurs publics\u2009(5)<\/sup> et de grands acteurs \u00e9conomiques\u2009(6)<\/sup> de se doter d\u2019un dispositif permettant de mieux d\u00e9tecter, pr\u00e9venir et r\u00e9primer les atteintes \u00e0 la probit\u00e9.<\/p>\n

      La loi Sapin II a ainsi permis \u00e0 la France de se hisser, en quelques ann\u00e9es, au niveau des meilleurs standards internationaux de lutte contre la corruption. Des progr\u00e8s accomplis salu\u00e9s notamment par l\u2019OCDE\u2009(7)<\/sup>.<\/p>\n

      Les h\u00f4pitaux et les grands \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s sont donc concern\u00e9s depuis la fin 2016 par cette obligation de mise en \u0153uvre d\u2019un dispositif anticorruption, m\u00eame si cette obligation demeure trop m\u00e9connue. Une des missions de l\u2019AFA est de contr\u00f4ler les proc\u00e9dures mises en place pour pr\u00e9venir la corruption. Elle a ainsi proc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4le de plusieurs \u00e9tablissements de sant\u00e9 depuis 2018.<\/p>\n

      Mettre en \u0153uvre un dispositif anticorruption<\/h1>\n

      Les dispositifs de pr\u00e9vention de la corruption et du trafic d\u2019influence applicables aux entreprises sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 17 de la loi Sapin II. Pour les acteurs publics, l\u2019article 3 de la loi ne pr\u00e9cise pas les proc\u00e9dures \u00e0 mettre en place, mais les recommandations de l\u2019AFA d\u00e9finissent le r\u00e9f\u00e9rentiel pour mettre en place des proc\u00e9dures qualitatives et efficaces, compl\u00e9t\u00e9es sous forme plus pratique dans les guides th\u00e9matiques ou sectoriels publi\u00e9s par l\u2019Agence (8)<\/sup>. Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 sont libres de leur m\u00e9thode pour mettre en place ces proc\u00e9dures, mais le fait de suivre la m\u00e9thode pr\u00e9conis\u00e9e par l\u2019AFA entra\u00eene une pr\u00e9somption simple de conformit\u00e9 en cas de contr\u00f4le.<\/p>\n

      Les dispositifs anticorruption sont essentiellement des dispositifs de ma\u00eetrise des risques, assez similaires aux dispositifs requis pour la certification des comptes des \u00e9tablissements, et adapt\u00e9s au champ sp\u00e9cifique de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la probit\u00e9. La d\u00e9marche requiert une \u00e9quipe et des moyens d\u00e9di\u00e9s. Une comparaison pertinente peut \u00eatre dress\u00e9e avec les exigences de la conformit\u00e9 aux r\u00e8gles du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD). Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 ont heureusement une forte exp\u00e9rience de ce type de d\u00e9marche de gestion des risques qui facilite grandement la mise en \u0153uvre du dispositif anticorruption.<\/p>\n

      Ce dispositif repose sur trois piliers\u2009:<\/p>\n

        \n
      • l\u2019engagement de l\u2019instance dirigeante<\/strong>, avec le portage par la direction d\u2019une politique de tol\u00e9rance z\u00e9ro \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tout fait d\u2019atteinte \u00e0 la probit\u00e9, la promotion d\u2019une culture de la probit\u00e9 et l\u2019identification d\u2019une \u00e9quipe charg\u00e9e de coordonner la d\u00e9marche avec les moyens et l\u2019autorit\u00e9 ad\u00e9quats ;<\/li>\n
      • une cartographie<\/strong> visant \u00e0 identifier les sc\u00e9narios de risques au sein de l\u2019\u00e9tablissement, d\u2019une mani\u00e8re assez similaire aux cartographies des risques pr\u00e9vues au titre de la certification HAS ou de la certification des comptes. L\u2019objectif est d\u2019identifier des sc\u00e9narios de risques d\u2019atteinte \u00e0 la probit\u00e9 pour l\u2019ensemble des processus, en priorit\u00e9 les plus expos\u00e9s (ainsi les achats, la gestion des ressources humaines, les activit\u00e9s lib\u00e9rales ou accessoires qui peuvent \u00eatre sources de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats)\u2009;<\/li>\n
      • la mise en place d\u2019un ensemble de mesures<\/strong> de gestion des risques identifi\u00e9s par la cartographie pr\u00e9c\u00e9dente. Il s\u2019articule en trois sous-ensembles, avec la mise en \u0153uvre d\u2019actions de pr\u00e9vention, de d\u00e9tection et de rem\u00e9diation. Ces plans d\u2019action impliquent par exemple des contr\u00f4les renforc\u00e9s dans les processus les plus \u00e0 risque, des proc\u00e9dures de d\u00e9port de la d\u00e9cision en cas de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, la mise en place d\u2019un code de conduite et d\u2019une politique de gestion des cadeaux et invitations ainsi que la mise en place de dispositifs d\u2019alerte interne.<\/li>\n<\/ul>\n

        Au sein de ce troisi\u00e8me pilier, l\u2019AFA a identifi\u00e9 des mesures sp\u00e9cifiques tr\u00e8s fortement recommand\u00e9es pour tous les plans de gestion des risques :<\/p>\n

          \n
        • mesures de pr\u00e9vention\u2009:<\/strong>\n
            \n
          • un code de conduite indiquant les comportements \u00e0 adopter ou \u00e0 proscrire face \u00e0 des situations \u00e0 risques d\u2019atteinte \u00e0 la probit\u00e9\u2009; ce code doit notamment comporter des r\u00e8gles explicites en mati\u00e8re, par exemple, de cadeaux ou invitations, ainsi qu\u2019un rappel des sanctions disciplinaires encourues en cas de non-respect du code,<\/li>\n
          • un dispositif de sensibilisation et de formation du personnel, en fonction du degr\u00e9 d\u2019exposition au risque de chaque fonction,<\/li>\n
          • une d\u00e9marche d\u2019\u00e9valuation de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des tiers avec lesquels l\u2019\u00e9tablissement est en relation dans le cadre de ses missions (fournisseurs et sous-traitants, entit\u00e9s subventionn\u00e9es, partenaires ou m\u00e9c\u00e8nes, etc.), pour adapter le cas \u00e9ch\u00e9ant la relation en cas de risques d\u2019atteintes \u00e0 la probit\u00e9 ;<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
          • mesures de d\u00e9tection\u2009:<\/strong>\n
              \n
            • un dispositif d\u2019alerte interne permettant de faire remonter, via un r\u00e9f\u00e9rent, \u00e0 l\u2019instance dirigeante et selon une proc\u00e9dure garantissant la confidentialit\u00e9, les comportements et situations potentiellement contraires au code de conduite ou susceptibles de donner lieu \u00e0 une atteinte \u00e0 la probit\u00e9,<\/li>\n
            • un dispositif de contr\u00f4les (y compris en mati\u00e8re comptable) et d\u2019audits internes visant \u00e0 s\u2019assurer de la bonne mise en \u0153uvre des mesures et proc\u00e9dures anticorruption ;<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
            • mesures de rem\u00e9diation\u2009:<\/strong> la mise en place d\u2019actions de rem\u00e9diation et de mise \u00e0 jour de l\u2019analyse des risques en cas d\u2019incident, avec notamment la mise en \u0153uvre de sanctions disciplinaires (adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es) envers les auteurs d\u2019\u00e9ventuels manquements.<\/li>\n<\/ul>\n

              L\u2019AFA diffusera dans les mois \u00e0 venir, en partenariat avec la F\u00e9d\u00e9ration hospitali\u00e8re de France, un guide sp\u00e9cifique aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 afin d\u2019aider \u00e0 la conception et \u00e0 la mise en \u0153uvre de tels dispositifs anticorruption.<\/p>\n