{"id":46941,"date":"2023-09-01T14:59:36","date_gmt":"2023-09-01T12:59:36","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=46941"},"modified":"2023-09-18T09:59:28","modified_gmt":"2023-09-18T07:59:28","slug":"le-dispositif-de-la-protection-fonctionnelle-et-le-lien-avec-le-harcelement-moral","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/le-dispositif-de-la-protection-fonctionnelle-et-le-lien-avec-le-harcelement-moral\/","title":{"rendered":"Le dispositif de la protection fonctionnelle et le lien avec le harc\u00e8lement moral"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 11<\/span> minutes<\/span><\/span>

Le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique (CGFP) distingue trois axes d\u2019engagement du dispositif de la protection fonctionnelle\u2009:<\/p>\n

    \n
  • une garantie financi\u00e8re, soit la responsabilit\u00e9 indemnitaire de l\u2019administration pour les fautes de service commises par ses agents\u2009;<\/li>\n
  • une protection \u00e0 l\u2019occasion de poursuites p\u00e9nales\u2009;<\/li>\n
  • une protection contre les atteintes volontaires \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harc\u00e8lement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages.<\/li>\n<\/ul>\n

    Les situations conflictuelles (notamment lorsqu\u2019il s\u2019agit de harc\u00e8lement moral) posent r\u00e9guli\u00e8rement interrogation sur l\u2019accord ou le rejet de la protection fonctionnelle.<\/p>\n

    Apr\u00e8s avoir d\u00e9taill\u00e9 les trois axes de la protection fonctionnelle ainsi que la proc\u00e9dure pour en b\u00e9n\u00e9ficier et les actions mises en \u0153uvre par ce dispositif, nous \u00e9tudierons ces situations conflictuelles pour mieux comprendre les diff\u00e9rents positionnements qui font r\u00e9guli\u00e8rement jurisprudence.<\/p>\n

    Les trois axes du dispositif\u00a0<\/span><\/h1>\n

    La garantie financi\u00e8re en cas de responsabilit\u00e9 indemnitaire<\/h2>\n

    La protection fonctionnelle doit \u00eatre accord\u00e9e d\u00e8s lors que l\u2019agent est poursuivi par un ou plusieurs tiers \u00e0 raison de faits qui se rattachent \u00e0 l\u2019exercice de ses fonctions (on parle alors de \u00ab\u2009faute de service\u2009\u00bb, correspondant \u00e0 une simple erreur ou une n\u00e9gligence commise par l\u2019agent \u00e0 l\u2019occasion de son service).<\/p>\n

    La garantie contre les condamnations civiles r\u00e9sultant de la faute de service vise essentiellement \u00e0 \u00e9viter que l\u2019agent ne supporte la charge d\u00e9finitive d\u2019\u00e9ventuelles condamnations civiles prononc\u00e9es \u00e0 son encontre par une juridiction judiciaire (p\u00e9nale ou civile).<\/p>\n

    D\u00e8s lors et lorsque l\u2019agent public a \u00e9t\u00e9 poursuivi par un tiers pour une faute de service, l\u2019\u00e9tablissement public qui l\u2019emploie doit le couvrir des condamnations civiles prononc\u00e9es contre lui(2)<\/sup>.<\/p>\n

    Attention\u2009!<\/strong> En cas de faute personnelle de l\u2019agent(3)<\/sup> (c\u2019est-\u00e0-dire une faute qui se d\u00e9tache de ses fonctions), la protection fonctionnelle ne lui sera pas accord\u00e9e, qu\u2019il soit mis en cause ou victime.<\/p>\n

    En pratique, une faute est qualifi\u00e9e de \u00ab\u2009personnelle\u2009\u00bb lorsqu\u2019elle rev\u00eat un caract\u00e8re d\u2019exceptionnelle gravit\u00e9, qu\u2019elle r\u00e9v\u00e8le un exc\u00e8s de comportement ou bien a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par des pr\u00e9occupations d\u2019ordre priv\u00e9.<\/p>\n

    Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019agent a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par une juridiction judiciaire pour une faute de service, l\u2019administration doit r\u00e9gler en lieu et place de l\u2019agent les sommes r\u00e9sultantes des condamnations civiles prononc\u00e9es \u00e0 son encontre(4)<\/sup>.<\/p>\n

    Il est pr\u00e9f\u00e9rable que l\u2019agent informe son administration d\u00e8s qu\u2019il a connaissance d\u2019une instance civile d\u00e9clench\u00e9e \u00e0 son encontre, afin de permettre \u00e0 son administration de saisir l\u2019agent judiciaire du Tr\u00e9sor, seul comp\u00e9tent pour intervenir \u00e0 l\u2019instance, et r\u00e9gler le cas \u00e9ch\u00e9ant le montant des condamnations.<\/p>\n

    La protection fonctionnelle doit \u00eatre demand\u00e9e \u00e0 chaque \u00e9tape de la proc\u00e9dure (premi\u00e8re instance, appel, Cassation), car sa prolongation n\u2019est pas acquise automatiquement.\u00a0<\/span><\/p><\/blockquote>\n

    La protection \u00e0 l\u2019occasion de poursuites p\u00e9nales<\/h2>\n

    Lorsque l\u2019agent public fait l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales \u00e0 raison de faits qui n\u2019ont pas le caract\u00e8re d\u2019une faute personnelle d\u00e9tachable de l\u2019exercice de ses fonctions, la collectivit\u00e9 publique doit lui accorder la protection fonctionnelle.<\/p>\n

    Les poursuites p\u00e9nales pour lesquelles l\u2019agent peut b\u00e9n\u00e9ficier de la protection fonctionnelle de son administration sont les suivantes\u2009:<\/p>\n

      \n
    • citation directe devant la juridiction p\u00e9nale,<\/li>\n
    • mise en examen par le juge d\u2019instruction,<\/li>\n
    • convocation dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de comparution sur reconnaissance pr\u00e9alable de culpabilit\u00e9,<\/li>\n
    • comparution comme t\u00e9moin assist\u00e9,<\/li>\n
    • mise en garde \u00e0 vue,<\/li>\n
    • comparution imm\u00e9diate,<\/li>\n
    • composition p\u00e9nale(5)<\/sup>.<\/li>\n<\/ul>\n

      D\u00e8s lors que l\u2019existence d\u2019une faute personnelle est \u00e9cart\u00e9e, l\u2019administration est tenue d\u2019assurer la protection de l\u2019agent en cas de poursuites p\u00e9nales cons\u00e9cutives \u00e0 une faute de service(6)<\/sup>. Une infraction p\u00e9nale peut, en effet, \u00eatre qualifi\u00e9e de faute de service.<\/p>\n

      Pour rejeter la demande de protection d\u2019un fonctionnaire qui fait l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales, l\u2019administration doit all\u00e9guer du caract\u00e8re personnel de la ou des fautes qui ont conduit \u00e0 l\u2019engagement de la proc\u00e9dure p\u00e9nale(7)<\/sup>.<\/p>\n

      Il appartient \u00e0 l\u2019administration d\u2019appr\u00e9cier elle-m\u00eame le caract\u00e8re de la faute, personnelle ou de service, ind\u00e9pendamment de la qualification p\u00e9nale provisoirement donn\u00e9e aux faits au stade de l\u2019instruction.<\/p>\n

      La protection fonctionnelle doit \u00eatre demand\u00e9e \u00e0 chaque \u00e9tape de la proc\u00e9dure (premi\u00e8re instance, appel, Cassation), car sa prolongation n\u2019est pas acquise automatiquement. L\u2019agent reste ma\u00eetre de sa strat\u00e9gie de d\u00e9fense et de son dossier.<\/p>\n

      Il appartient toutefois \u00e0 l\u2019administration d\u2019appr\u00e9cier, dans tous les cas, si les d\u00e9marches engag\u00e9es par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sont appropri\u00e9es \u00e0 l\u2019objectif de d\u00e9fense recherch\u00e9 et si leur objet est conforme aux dispositions des articles L. 134-1 \u00e0 L.134-8 et L. 134-12 du CGFP.<\/p>\n

      En cas de mise en cause de sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, l\u2019agent peut b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019appui de son administration dans l\u2019organisation de sa d\u00e9fense. L\u2019administration doit notamment s\u2019assurer de la transmission de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments permettant d\u2019offrir un \u00e9clairage sur l\u2019organisation et le fonctionnement du service auquel il appartient, les comp\u00e9tences, les missions et les moyens dont disposent les agents de son service.<\/p>\n

      Cette aide de l\u2019administration a en particulier pour but de permettre au fonctionnaire de d\u00e9montrer \u00ab\u2009qu\u2019il a accompli les diligences normales aff\u00e9rentes \u00e0 l\u2019exercice de ses fonctions compte tenu de ses comp\u00e9tences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficult\u00e9s propres aux missions que la loi lui confie(8)<\/sup>\u00bb.<\/p>\n

      Il appartient aussi \u00e0 l\u2019administration d\u2019accorder \u00e0 l\u2019agent les autorisations d\u2019absence rendues n\u00e9cessaires par la proc\u00e9dure le concernant, afin de se rendre aux convocations de la police judiciaire et de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire, pour assister aux entretiens avec son d\u00e9fenseur et aux r\u00e9unions de travail organis\u00e9es par l\u2019administration, pour se rendre aux audiences de la juridiction p\u00e9nale.<\/p>\n

      L\u2019administration peut \u00e9galement \u00eatre conduite \u00e0 couvrir les frais expos\u00e9s dans le cadre des actions intent\u00e9es par l\u2019agent \u00e0 l\u2019encontre de son accusateur en cours de proc\u00e9dure ou \u00e0 l\u2019issue du proc\u00e8s p\u00e9nal.<\/p>\n

      Le juge, en m\u00eame temps qu\u2019il prononcera la relaxe, statuera par la m\u00eame d\u00e9cision sur cette demande, et condamnera le cas \u00e9ch\u00e9ant le plaignant \u00e0 verser \u00e0 l\u2019agent mis hors de cause une r\u00e9paration financi\u00e8re.<\/p>\n

      Le fonctionnaire qui fait l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales peut \u00eatre maintenu \u00e0 son poste ou \u00eatre suspendu de ses fonctions si l\u2019administration l\u2019estime opportun, compte tenu de l\u2019int\u00e9r\u00eat du service et de celui de l\u2019agent. La suspension ne pr\u00e9sente pas de caract\u00e8re disciplinaire.<\/p>\n

      Tant que le juge p\u00e9nal n\u2019a pas d\u00e9finitivement statu\u00e9 sur la culpabilit\u00e9 de l\u2019agent, la suspension peut \u00e0 cet \u00e9gard s\u2019analyser comme une mesure de protection pour l\u2019agent d\u00e8s lors qu\u2019en l\u2019\u00e9cartant du service elle le pr\u00e9serve des attaques ou soup\u00e7ons dont il pourrait faire l\u2019objet sur son lieu de travail et lui permet de pr\u00e9parer sa d\u00e9fense.<\/p>\n

      La suspension de fonctions peut \u00eatre prolong\u00e9e au-del\u00e0 du d\u00e9lai de quatre\u00a0mois jusqu\u2019\u00e0 l\u2019issue des poursuites p\u00e9nales(9)<\/sup>.<\/p>\n

      Deux cas sont \u00e0 distinguer si l\u2019agent est provisoirement d\u00e9tenu\u2009:<\/p>\n

        \n
      • le fonctionnaire d\u00e9tenu est maintenu en position d\u2019activit\u00e9 et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suspendu de ses fonctions lors de son incarc\u00e9ration\u2009: il ne per\u00e7oit plus son traitement ni les indemnit\u00e9s li\u00e9es au traitement, puisqu\u2019il n\u2019y a plus de service effectu\u00e9(10)<\/sup>\u2009;<\/li>\n
      • le fonctionnaire d\u00e9tenu est suspendu\u2009: il peut demeurer dans cette situation et continue de percevoir sa r\u00e9mun\u00e9ration(11)<\/sup>. Toutefois, l\u2019administration dispose d\u2019un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation pour mettre fin \u00e0 tout moment \u00e0 la suspension du fonctionnaire incarc\u00e9r\u00e9, ce qui conduira \u00e0 le priver de sa r\u00e9mun\u00e9ration.<\/li>\n<\/ul>\n

        Attention\u2009!<\/strong> La protection fonctionnelle due \u00e0 l\u2019agent n\u2019emp\u00eache pas l\u2019administration de le suspendre de ses fonctions si elle le juge opportun et d\u2019engager une proc\u00e9dure disciplinaire \u00e0 son encontre.<\/p>\n

        En effet, si les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce ayant justifi\u00e9 l\u2019octroi de la protection ont eu pour effet de mettre en \u00e9vidence l\u2019existence d\u2019une faute disciplinaire commise par l\u2019agent ou tout autre agent de la collectivit\u00e9 publique concern\u00e9e, l\u2019obligation de protection n\u2019exclut pas l\u2019engagement de poursuites disciplinaires contre lui(12)<\/sup>.<\/p>\n

        \u00c0 ce titre, il est opportun de rappeler que la protection fonctionnelle n\u2019a ni pour objet ni pour effet d\u2019ouvrir droit \u00e0 la prise en charge des frais expos\u00e9s par le fonctionnaire pour sa d\u00e9fense dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire diligent\u00e9e ou des frais qu\u2019il expose pour contester devant la juridiction administrative une sanction disciplinaire prise \u00e0 son encontre(13)<\/sup>.<\/p>\n

        La protection contre les attaques volontaires<\/h2>\n

        L\u2019agent public b\u00e9n\u00e9ficie de la protection de l\u2019administration contre les attaques dont il fait l\u2019objet \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de ses fonctions(14)<\/sup>. La jurisprudence consid\u00e8re que d\u00e8s lors que les conditions d\u2019octroi de la protection sont r\u00e9unies, il appartient \u00e0 l\u2019administration \u00ab non seulement de faire cesser ces attaques, mais aussi d\u2019assurer \u00e0 l\u2019agent une r\u00e9paration ad\u00e9quate des torts qu\u2019il a subis(15)\u2009<\/sup>\u00bb.<\/p>\n

        Les attaques peuvent prendre la forme :<\/p>\n

          \n
        • des atteintes volontaires \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la personne de l\u2019agent,<\/li>\n
        • des violences de toute nature,<\/li>\n
        • des menaces,<\/li>\n
        • des injures,<\/li>\n
        • des actes constituant une diffamation,<\/li>\n
        • des actes constituant des outrages,\u00a0<\/span><\/li>\n
        • des actes de harc\u00e8lement moral ou sexuel,<\/li>\n
        • des atteintes aux biens de l\u2019agent survenues dans le cadre de son service ou sur son lieu de travail.<\/li>\n<\/ul>\n

          Les attaques peuvent avoir lieu pendant ou hors du temps de travail d\u00e8s lors que le lien de causalit\u00e9 entre le dommage subi par l\u2019agent (ou ses proches) et les fonctions qu\u2019il exerce est \u00e9tabli. Par exemple, la protection peut \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 un infirmier agress\u00e9 par un patient ou par le parent d\u2019un patient alors qu\u2019il rentre chez lui.<\/p>\n

          Toutefois, la jurisprudence consid\u00e8re que cette liste n\u2019est pas exhaustive et que l\u2019administration est tenue de prot\u00e9ger les agents publics contre toute forme d\u2019attaques, quel que soit leur auteur, d\u00e8s lors que celles-ci r\u00e9pondent aux conditions cumulatives suivantes\u2009:<\/p>\n

            \n
          • les attaques ont pour but de nuire \u00e0 l\u2019agent en raison de ses fonctions ou de sa qualit\u00e9 de fonctionnaire ou d\u2019agent public. La protection de l\u2019administration ne peut \u00eatre obtenue par l\u2019agent en l\u2019absence d\u2019attaque dirig\u00e9e contre lui pour des faits involontairement commis ou dans le cas d\u2019activit\u00e9s motiv\u00e9es par un int\u00e9r\u00eat personnel(16)<\/sup>\u2009;<\/li>\n
          • elles sont dirig\u00e9es contre la personne de l\u2019agent public (violences physiques, menaces verbales ou \u00e9crites) ou contre ses biens personnels\u2009;<\/li>\n
          • elles doivent \u00eatre r\u00e9elles\u2009: pour pr\u00e9tendre \u00e0 la protection fonctionnelle, l\u2019agent public doit \u00e9tablir la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits dont il se dit victime et le pr\u00e9judice direct qu\u2019il a subi.<\/li>\n<\/ul>\n

            Il appartient \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative de qualifier juridiquement les faits d\u2019\u00ab\u2009attaques\u2009\u00bb au sens du CGFP, sous le contr\u00f4le du juge administratif.<\/p>\n

            Il est recommand\u00e9 de mettre en \u0153uvre les mesures de protection dans les meilleurs d\u00e9lais d\u00e8s que la d\u00e9cision de protection est accord\u00e9e.<\/p>\n

            Les actions dites \u00ab\u2009de pr\u00e9vention et de soutien\u2009\u00bb en faveur de l\u2019agent peuvent intervenir afin d\u2019\u00e9viter la r\u00e9alisation d\u2019un dommage pour l\u2019agent ou apr\u00e8s la commission de l\u2019agression, et visent \u00e0 soutenir l\u2019agent et \u00e0 \u00e9viter toute aggravation du pr\u00e9judice. Elles ont pour objet d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9, le soutien et la prise en charge m\u00e9dicale de l\u2019agent.<\/p>\n

            La mise en \u0153uvre de la protection accord\u00e9e \u00e0 l\u2019agent par son administration ouvre \u00e0 ce dernier le droit d\u2019obtenir directement aupr\u00e8s d\u2019elle le paiement de sommes couvrant la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi du fait des attaques (sans se substituer \u00e0 l\u2019auteur du pr\u00e9judice), avant m\u00eame que l\u2019agent n\u2019ait engag\u00e9 une action contentieuse contre l\u2019auteur de l\u2019attaque, et qu\u2019il ait ou non l\u2019intention d\u2019engager une telle action.<\/p>\n

            Ce principe a pour prolongement l\u2019obligation faite \u00e0 l\u2019administration d\u2019indemniser l\u2019agent lorsque l\u2019auteur des attaques ne r\u00e8gle pas le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats auxquels il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, soit parce qu\u2019il est insolvable, soit parce qu\u2019il se soustrait \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de justice.<\/p>\n

            La proc\u00e9dure est enclench\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019agent et l\u2019indemnisation peut \u00eatre imm\u00e9diate d\u00e8s lors que ces pi\u00e8ces ont \u00e9t\u00e9 produites sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de rechercher si les auteurs des faits ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s ou non.<\/p>\n

            L\u2019administration ne peut indemniser son agent lorsque la cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la demande d\u2019indemnisation est \u00e9teinte par l\u2019effet de la prescription quadriennale, ou lorsque les pr\u00e9judices personnels sont indemnis\u00e9s au titre de la r\u00e9paration des accidents de service.<\/p>\n

            L\u2019administration qui a r\u00e9par\u00e9 le pr\u00e9judice subi par l\u2019agent sera en droit de r\u00e9clamer \u00e0 l\u2019auteur dudit pr\u00e9judice le remboursement des sommes vers\u00e9es.<\/p>\n

            La protection n\u2019est plus due au fonctionnaire qui a obtenu r\u00e9paration de son pr\u00e9judice dans le cadre d\u2019une action civile et que la condamnation de l\u2019auteur des attaques est devenue d\u00e9finitive faute d\u2019appel(17)<\/sup>.<\/p>\n

            Le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu des cas d\u2019extension de la protection aux ayants droit d\u2019agents victimes d\u2019attaques(18)<\/sup>\u00a0 <\/span>en cas d\u2019atteinte volontaire \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de leur personne du fait des fonctions exerc\u00e9es par l\u2019agent ou bien s\u2019ils agissent en qualit\u00e9 d\u2019ayants droit pour les actions civiles ou p\u00e9nales qu\u2019ils engagent.<\/p>\n

            Ainsi, les ascendants, enfants, conjoints de l\u2019agent mis en cause ou victime (mariage, Pacs ou union libre) peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 la protection fonctionnelle.<\/p>\n

            La proc\u00e9dure de demande de protection fonctionnelle<\/h1>\n

            L\u2019agent victime d\u2019une attaque ou poursuivi devant une juridiction r\u00e9pressive pour faute de service doit en informer l\u2019administration dont il rel\u00e8ve.<\/p>\n

            \u00c0 ce titre, il lui appartient de formaliser sa demande de protection par un courrier adress\u00e9 au service comp\u00e9tent sous couvert de sa hi\u00e9rarchie(19)<\/sup>.<\/p>\n

            La demande doit \u00eatre motiv\u00e9e et apporter toutes pr\u00e9cisions utiles sur les faits ou les poursuites pour \u00e9clairer l\u2019administration dans sa prise de d\u00e9cision.\u00a0<\/span><\/p>\n

            Il n\u2019est impos\u00e9 aucun d\u00e9lai pr\u00e9cis mais il est pr\u00e9f\u00e9rable que l\u2019agent formule sa demande avant d\u2019intenter un proc\u00e8s contre l\u2019auteur des attaques ou d\u00e8s qu\u2019il a connaissance du d\u00e9clenchement de l\u2019action civile ou p\u00e9nale intent\u00e9e contre lui.<\/p>\n

            Cette pr\u00e9caution lui \u00e9vite d\u2019avancer les frais d\u2019avocat et, dans le cadre de la garantie, d\u2019avancer le montant des condamnations civiles.<\/p>\n

            En outre, le Conseil d\u2019\u00c9tat a estim\u00e9 que l\u2019administration pouvait valablement ne pas donner suite \u00e0 une demande lorsque, compte tenu de l\u2019anciennet\u00e9 des faits, aucune d\u00e9marche de sa part, adapt\u00e9e \u00e0 la nature et \u00e0 l\u2019importance des faits, n\u2019\u00e9tait plus envisageable(20)<\/sup>.<\/p>\n

            L\u2019administration saisie d\u2019une demande de protection devra dans toute la mesure du possible y apporter une r\u00e9ponse \u00e9crite dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n

            En cas d\u2019acceptation, l\u2019administration devra indiquer selon quelles modalit\u00e9s elle envisage d\u2019accorder la protection.<\/p>\n

            En cas de refus, celui-ci doit \u00eatre rendu de mani\u00e8re explicite, \u00eatre motiv\u00e9 et comporter la mention des voies et d\u00e9lais de recours.<\/p>\n

            \u00c0 d\u00e9faut, le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois par l\u2019administration vaudra d\u00e9cision de rejet de la demande, conform\u00e9ment au droit commun.<\/p>\n

            L\u2019agent qui voit sa demande refus\u00e9e peut adresser soit un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique \u00e0 l\u2019administration, soit saisir le tribunal administratif (directement ou apr\u00e8s le rejet du recours gracieux\/hi\u00e9rarchique) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.<\/p>\n

            Faute d\u2019avoir prouv\u00e9 le harc\u00e8lement moral, la protection fonctionnelle est refus\u00e9e.\u00a0<\/span><\/p><\/blockquote>\n

            La protection fonctionnelle et les situations conflictuelles<\/h1>\n

            La question de la mise en \u0153uvre de la protection fonctionnelle se pose r\u00e9guli\u00e8rement dans le cadre de situations conflictuelles o\u00f9 la notion de harc\u00e8lement moral peut \u00eatre invoqu\u00e9e.<\/p>\n

            Le harc\u00e8lement(21)<\/sup> (qui est r\u00e9prim\u00e9 par le Code p\u00e9nal(22)<\/sup>) est la r\u00e9p\u00e9tition de propos et de comportements ayant pour but ou pour effet une d\u00e9gradation des conditions de vie de la victime. Il peut \u00eatre moral ou sexuel et se traduit par des cons\u00e9quences sur la sant\u00e9 physique ou mentale de la personne harcel\u00e9e.<\/p>\n

            Il peut y avoir harc\u00e8lement quels que soient les rapports entre l\u2019auteur et l\u2019agent qui en est la victime\u2009: coll\u00e8gue, sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, subordonn\u00e9\u2026<\/p>\n

            Le principe est donc qu\u2019un agent victime de harc\u00e8lement moral peut invoquer la protection fonctionnelle de la part de l\u2019\u00e9tablissement employeur.<\/p>\n

            Pour v\u00e9rifier la correcte mise en \u0153uvre du droit \u00e0 la protection fonctionnelle, la jurisprudence distingue toutefois clairement que les faits dont l\u2019agent s\u2019estime victime rel\u00e8vent bien d\u2019une attaque, tel le harc\u00e8lement moral par exemple.<\/p>\n

            Rappelons \u00e0 cet \u00e9gard que le droit \u00e0 la protection fonctionnelle de l\u2019agent contre des faits de harc\u00e8lement ne dispense pas ce dernier d\u2019ex\u00e9cuter les instructions qui lui sont donn\u00e9es par sa hi\u00e9rarchie. Le devoir d\u2019ob\u00e9issance hi\u00e9rarchique s\u2019impose \u00e0 lui. Seules des situations susceptibles de relever de l\u2019application du droit de retrait ou du refus d\u2019ob\u00e9issance \u00e0 un ordre manifestement ill\u00e9gal peuvent l\u2019en exon\u00e9rer.\u00a0<\/span><\/p>\n

            Par ailleurs, ces dispositifs d\u00e9rogatoires au devoir d\u2019ob\u00e9issance hi\u00e9rarchique ne g\u00e9n\u00e8rent pas, par eux-m\u00eames, le droit de l\u2019agent \u00e0 la mise en \u0153uvre de la protection fonctionnelle.<\/p>\n

            Ainsi, le juge administratif consid\u00e8re que la protection fonctionnelle n\u2019est pas due \u00ab\u2009lorsqu\u2019un diff\u00e9rend sur la mani\u00e8re de servir oppose un agent public et son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique(23)\u2009<\/sup>\u00bb.<\/p>\n

            En effet, il n\u2019est pas rare que les \u00e9tablissements s\u2019interrogent sur la l\u00e9gitimit\u00e9 et la l\u00e9galit\u00e9 de la mise en \u0153uvre dans les services de la protection fonctionnelle au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019agents qui invoqueraient des \u00ab\u2009difficult\u00e9s majeures d\u2019ordre manag\u00e9rial et psychologique(24)\u2009<\/sup>\u00bb.<\/p>\n

            Le principal questionnement porte ici sur la possible qualification d\u2019un harc\u00e8lement moral susceptible d\u2019ouvrir droit \u00e0 l\u2019octroi de la protection fonctionnelle.<\/p>\n

            Ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, l\u2019\u00e9tablissement doit accorder la protection fonctionnelle si des attaques sont caract\u00e9ris\u00e9es au sens des articles L. 134-5 et L.134-6 du CGFP. Mais encore faut-il que puissent \u00eatre \u00e9tablies ces \u00ab\u2009attaques\u2009\u00bb que l\u2019agent pr\u00e9tend subir, tel le harc\u00e8lement \u00e9voqu\u00e9 par le texte, et c\u2019est pourquoi le juge rappelle r\u00e9guli\u00e8rement cette exigence de qualification des faits(25)<\/sup>.<\/p>\n

            Aussi, et pour \u00eatre qualifi\u00e9s de harc\u00e8lement moral, de tels agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s doivent exc\u00e9der les limites de l\u2019exercice normal du pouvoir hi\u00e9rarchique.\u00a0<\/span><\/p>\n

            Le principe est que la protection fonctionnelle n\u2019est pas due tant que les agissements du sup\u00e9rieur restent rattachables \u00e0 l\u2019exercice normal du pouvoir hi\u00e9rarchique, ne pr\u00e9sentant pas de caract\u00e8re excessif ou ne sont pas guid\u00e9s par des motivations \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat du service(26)<\/sup>.<\/p>\n

            Il appartient \u00e0 l\u2019agent d\u2019\u00e9tablir un faisceau d\u2019indices suffisamment probants pour faire pr\u00e9sumer l\u2019existence du harc\u00e8lement moral dont il se dit victime(27)<\/sup>.<\/p>\n

            Par exemple, \u00ab\u2009une souffrance psychologique li\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s professionnelles ne saurait caract\u00e9riser \u00e0 elle seule un harc\u00e8lement moral, qui se d\u00e9finit \u00e9galement par l\u2019existence d\u2019agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de harc\u00e8lement et d\u2019un lien entre ces souffrances et ces agissements.(28)\u2009<\/sup>\u00bb<\/p>\n

            Par ailleurs, les propos tenus \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une violente dispute entre un agent et son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, s\u2019ils r\u00e9v\u00e8lent des difficult\u00e9s relationnelles, mais n\u2019avaient pas pour but de nuire \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une menace, n\u2019ouvrent pas droit au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019agent \u00e0 la protection fonctionnelle(29)<\/sup>.<\/p>\n

            Les circonstances de fait ainsi que les \u00e9l\u00e9ments de preuve seront donc d\u00e9terminants dans l\u2019octroi de la protection fonctionnelle.<\/p>\n

            Conclusion<\/h1>\n

            L\u2019un des objectifs du dispositif de protection fonctionnelle est de prot\u00e9ger les agents, notamment dans le cadre d\u2019attaques telles que le harc\u00e8lement moral, souvent invoqu\u00e9 au sein des \u00e9tablissements.<\/p>\n

            Dans ce cas, l\u2019employeur comme le juge doivent tenir compte des comportements respectifs de l\u2019agent auquel il est reproch\u00e9 d\u2019avoir exerc\u00e9 de tels agissements et de l\u2019agent qui estime avoir \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un harc\u00e8lement moral.<\/p>\n

            La jurisprudence ne manque pas en la mati\u00e8re\u2009!<\/p>\n

            En effet, lorsqu\u2019une situation de harc\u00e8lement moral peut \u00eatre d\u00e9duite d\u2019un faisceau d\u2019indices, il appartient \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u2019accepter le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle \u00e0 l\u2019agent(30)<\/sup>.\u00a0<\/span><\/p>\n

            En revanche, il est \u00e9tabli par la jurisprudence administrative que, faute d\u2019avoir prouv\u00e9 le harc\u00e8lement moral, la protection fonctionnelle est refus\u00e9e(31)<\/sup>.<\/p>\n

            Cette d\u00e9marche de qualification juridique des faits rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 juridique de l\u2019\u00e9tablissement employeur. La r\u00e9ponse \u00e0 apporter aux demandes s\u2019inscrit dans ce raisonnement juridique mais prend en compte les circonstances de chaque situation. L\u2019appr\u00e9ciation s\u2019effectue au cas par cas.<\/p>\n

            Il reste n\u00e9anmoins possible pour l\u2019administration de refuser l\u2019octroi de la protection fonctionnelle lorsque les conditions ne sont pas remplies, cet octroi n\u2019\u00e9tant pas de droit(32)<\/sup>.<\/p>\n