{"id":47122,"date":"2023-10-01T17:37:31","date_gmt":"2023-10-01T15:37:31","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=47122"},"modified":"2023-10-30T10:08:42","modified_gmt":"2023-10-30T09:08:42","slug":"violences-commises-sur-mineurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/violences-commises-sur-mineurs\/","title":{"rendered":"Violences commises sur mineurs"},"content":{"rendered":"<span class=\"span-reading-time rt-reading-time\" style=\"display: block;\"><span class=\"rt-label rt-prefix\">Temps de lecture\u00a0: <\/span> <span class=\"rt-time\"> 8<\/span> <span class=\"rt-label rt-postfix\">minutes<\/span><\/span><h1>Que pr\u00e9voit le cadre juridique actuel\u2009?<\/h1>\n<p>C\u2019est l\u2019articulation de plusieurs textes figurant dans le Code p\u00e9nal (CP), le Code de la sant\u00e9 publique (CSP) et le Code de l\u2019action sociale et des familles (CASF) qui permet de comprendre la complexit\u00e9 du secret professionnel et de ses d\u00e9rogations, et donc du signalement.<\/p>\n<p>En l\u2019\u00e9tat actuel du droit, les obligations de signalement g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues aux articles\u202f434-1 et 434-3 du CP ne s\u2019appliquent pas aux professionnels astreints au secret, donc aux m\u00e9decins.<\/p>\n<p>L\u2019article\u202f434-3 du CP concerne sp\u00e9cifiquement les mineurs\u2009: il punit de trois ans d\u2019emprisonnement et de 45\u2009000\u202feuros d\u2019amende quiconque s\u2019abstient d\u2019informer les autorit\u00e9s administratives ou judiciaires de privations, de mauvais traitements ou d\u2019agressions ou atteintes sexuelles inflig\u00e9s \u00e0 un mineur dont il aurait connaissance. La peine est alourdie (cinq ans d\u2019emprisonnement et 75\u2009000\u202feuros d\u2019amende) lorsque le d\u00e9faut d\u2019information concerne un mineur de quinze\u00a0ans. Si le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la protection des victimes, inciter \u00e0 d\u00e9noncer les faits criminels ou d\u00e9lictueux, il a toutefois pr\u00e9vu une exception \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9noncer pour les professionnels astreints au secret. En effet, les personnes astreintes au secret dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article\u202f226-13 du CP ne sont pas soumises aux dispositions des articles\u202f434-1 et 434-3 du CP. Elles ne sont donc pas tenues de signaler les crimes ou les d\u00e9lits commis contre des mineurs. Mais elles ont la facult\u00e9 de r\u00e9v\u00e9ler certains faits, en application de l\u2019article\u202f226-14 du CP qui pr\u00e9voit des exceptions \u00e0 la r\u00e8gle du secret professionnel.<\/p>\n<p>Ainsi, la violation du secret professionnel pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u202f226-13 du CP n\u2019est pas applicable au m\u00e9decin ou \u00e0 tout autre professionnel de sant\u00e9 qui porte \u00e0 la connaissance du procureur de la R\u00e9publique ou de la cellule de recueil, de traitement et d\u2019\u00e9valuation des informations pr\u00e9occupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l\u2019\u00eatre, les s\u00e9vices ou privations qu\u2019il a constat\u00e9s, sur le plan physique ou psychique, dans l\u2019exercice de sa profession et qui lui permettent de pr\u00e9sumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont \u00e9t\u00e9 commises.<\/p>\n<p>Le signalement aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes effectu\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par le Code p\u00e9nal ne peut engager la responsabilit\u00e9 civile, p\u00e9nale ou disciplinaire de son auteur, sauf s\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019il n\u2019a pas agi de bonne foi (art. 226-14 du CP).<\/p>\n<p>Il existe donc une \u00ab\u2009option de conscience\u2009\u00bb qui peut \u00eatre \u00e0 l\u2019origine de profonds dilemmes \u00e9thiques pour le m\u00e9decin.<\/p>\n<p>\u00c0 ces dispositions s\u2019ajoute la d\u00e9ontologie m\u00e9dicale. Ainsi, l\u2019article R.\u20094217-44 du CSP pr\u00e9voit que lorsqu\u2019un m\u00e9decin discerne qu\u2019une personne aupr\u00e8s de laquelle il est appel\u00e9 est victime de s\u00e9vices ou de privations, il doit mettre en \u0153uvre les moyens les plus ad\u00e9quats pour la prot\u00e9ger en faisant preuve de prudence et de circonspection. Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un mineur ou d\u2019une personne qui n\u2019est pas en mesure de se prot\u00e9ger en raison de son \u00e2ge ou de son \u00e9tat physique ou psychique, il alerte les autorit\u00e9s judiciaires ou administratives, sauf circonstances particuli\u00e8res qu\u2019il appr\u00e9cie en conscience. L\u2019Ordre des m\u00e9decins souligne que, \u00ab\u2009s\u2019agissant des moyens susceptibles d\u2019\u00eatre mis en \u0153uvre par le m\u00e9decin, l\u2019article R.4127-44 se borne \u00e0 \u00e9voquer les moyens les plus ad\u00e9quats, en ajoutant que le m\u00e9decin doit faire preuve de prudence et de circonspection. Tout est d\u00e8s lors affaire de la personne concern\u00e9e, des circonstances, et du degr\u00e9 pressenti de maltraitance. Dans les cas les plus flagrants, il appartient au m\u00e9decin de faire en sorte de soustraire la victime \u00e0 la maltraitance en cause, par exemple en l\u2019hospitalisant et en s\u2019assurant de l\u2019effectivit\u00e9 de cette mesure<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(3)<\/sup>\u00bb. C\u2019est en fonction de la situation du mineur \u00e0 laquelle il est confront\u00e9 qu\u2019il doit se d\u00e9terminer et apr\u00e8s avoir appr\u00e9ci\u00e9 les mesures ad\u00e9quates de protection \u00e0 mettre en \u0153uvre. Il peut se reporter \u00e0 la fiche m\u00e9mo \u00e9labor\u00e9e par la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS) pour aider au rep\u00e9rage des violences chez l\u2019enfant et la conduite \u00e0 tenir pour le prot\u00e9ger. En effet, la HAS, bien consciente de la complexit\u00e9 des situations et du fort sentiment d\u2019isolement du professionnel, a mis \u00e0 disposition des professionnels de sant\u00e9 des outils.<\/p>\n<p>Le devoir du m\u00e9decin, de tout professionnel de sant\u00e9 (et de tout citoyen\u2009!) est donc de prot\u00e9ger le mineur \u00e0 l\u2019aide des moyens dont il dispose\u2009; son intervention ne devant pas n\u00e9cessairement prendre la forme d\u2019un signalement administratif ou judiciaire. \u00c0 ce titre, l\u2019article\u202f226-3 du CP sur l\u2019omission de porter de secours est applicable en toute circonstance\u2009: \u00ab\u2009Quiconque pouvant emp\u00eacher par son action imm\u00e9diate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un d\u00e9lit contre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle de la personne s\u2019abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d\u2019emprisonnement et de 75\u2009000\u202feuros d\u2019amende. Sera puni des m\u00eames peines quiconque s\u2019abstient volontairement de porter \u00e0 une personne en p\u00e9ril l\u2019assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui pr\u00eater soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.\u2009\u00bb Cette infraction est constitu\u00e9e, et donc p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensible, si ses conditions d\u2019application sont r\u00e9unies, c\u2019est-\u00e0-dire s\u2019il existe toujours un p\u00e9ril, un risque certain de r\u00e9cidive. Il appartient au m\u00e9decin d\u2019\u00e9valuer la situation et l\u2019existence d\u2019un p\u00e9ril.<\/p>\n<p>En France, le dispositif de protection de l\u2019enfance qui vise \u00e0 mettre fin \u00e0 la situation de danger de l\u2019enfant, dans le respect de ses droits, pr\u00e9voit deux modalit\u00e9s d\u2019alerte\u2009: le signalement et l\u2019information pr\u00e9occupante.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2023_521_01\">tableau<\/button><div id=\"enc_2023_521_01\" class=\"encadre collapse\"><p><span class=\"surtitre_enc\">tableau<\/span><\/p>\n<h2>Signalement ou information pr\u00e9occupante ?<\/h2>\n<p><img decoding=\"async\" class=\"alignnone size-full wp-image-47125\" src=\"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/wp-content\/uploads\/2023\/10\/Capture-decran-2023-10-24-a-17.56.53.png\" alt=\"\" width=\"1990\" height=\"834\" srcset=\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2023\/10\/Capture-decran-2023-10-24-a-17.56.53.png 1990w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2023\/10\/Capture-decran-2023-10-24-a-17.56.53-300x126.png 300w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2023\/10\/Capture-decran-2023-10-24-a-17.56.53-1024x429.png 1024w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2023\/10\/Capture-decran-2023-10-24-a-17.56.53-768x322.png 768w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2023\/10\/Capture-decran-2023-10-24-a-17.56.53-1536x644.png 1536w\" sizes=\"(max-width: 1990px) 100vw, 1990px\" \/><\/p>\n<p>* HAS, Recommandation -\u2009 Le cadre de r\u00e9f\u00e9rence\u2009: \u00e9valuation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger.<br \/>\nLivret 2 \u00ab\u2009Le circuit de recueil et de traitement des informations pr\u00e9occupantes\u2009\u00bb, janvier 2021.<\/p>\n<\/div><\/p>\n<h1>Que dit la jurisprudence r\u00e9cente\u2009?<\/h1>\n<p>De r\u00e9centes affaires port\u00e9es devant le Conseil d\u2019\u00c9tat montrent \u00e0 quel point il peut \u00eatre d\u00e9licat pour les m\u00e9decins de r\u00e9aliser des signalements, mais elles rappellent aussi que tout signalement r\u00e9alis\u00e9 de bonne foi concernant des situations de maltraitance ne peuvent engager leur responsabilit\u00e9. Et si l\u2019Ordre des m\u00e9decins est parfois s\u00e9v\u00e8re, la Haute Juridiction veille au juste \u00e9quilibre juridique. L\u2019enjeu fort est de ne surtout pas d\u00e9courager les m\u00e9decins protecteurs, tout en garantissant le respect des prescriptions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires.<\/p>\n<ul>\n<li>Dans une premi\u00e8re affaire, un m\u00e9decin d\u2019un centre m\u00e9dico-psychologique pour patients mineurs avait alert\u00e9 la cellule d\u00e9partementale de recueil, de traitement et d\u2019\u00e9valuation des informations pr\u00e9occupantes (Crip) au sujet d\u2019un enfant \u00e2g\u00e9 de 9\u00a0ans susceptible d\u2019\u00eatre l\u2019objet de maltraitances psychologiques par sa m\u00e8re. L\u2019enfant \u00e9tait pris en charge dans ce centre \u00e0 la suite d\u2019une premi\u00e8re information pr\u00e9occupante transmise quelques mois plus t\u00f4t par d\u2019autres professionnels de sant\u00e9. Apr\u00e8s le signalement de ce m\u00e9decin, l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 par le juge des enfants. Sa m\u00e8re a alors port\u00e9 plainte contre le praticien aupr\u00e8s de l\u2019ordre des m\u00e9decins. La Haute Juridiction a rappel\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte des articles\u202f226-13 et 226-14 du CP que lorsqu\u2019un m\u00e9decin signale au procureur de la R\u00e9publique ou \u00e0 la Crip des faits laissant pr\u00e9sumer qu\u2019un mineur a subi des violences physiques, sexuelles ou psychiques, et porte \u00e0 cet effet \u00e0 sa connaissance tous les \u00e9l\u00e9ments utiles qu\u2019il a pu relever ou d\u00e9celer dans la prise en charge de ce jeune patient, notamment des constatations m\u00e9dicales, des propos ou le comportement de l\u2019enfant et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le discours de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou de la personne accompagnant l\u2019enfant soumis \u00e0 son examen m\u00e9dical, sa responsabilit\u00e9 disciplinaire ne peut \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 raison d\u2019un tel signalement, s\u2019il a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans ces conditions, sauf \u00e0 ce qu\u2019il soit \u00e9tabli que le m\u00e9decin a agi de mauvaise foi (CE, 5\u202fjuillet 2022, n\u00b0\u202f448015).<\/li>\n<li>Dans une seconde affaire, une p\u00e9dopsychiatre, qui avait adress\u00e9 un signalement au juge des enfants concernant un de ses patients \u00e2g\u00e9 de 8 ans qu\u2019elle pr\u00e9sumait \u00eatre victime de maltraitances de la part de son p\u00e8re, avait fait l\u2019objet d\u2019une sanction de la part de la chambre disciplinaire nationale de l\u2019Ordre des m\u00e9decins. Mais le Conseil d\u2019\u00c9tat, bien que confirmant que le juge pour enfants n\u2019est pas au nombre des autorit\u00e9s destinataires d\u2019un signalement selon l\u2019article\u202f226-14 du CP, \u00e9cartant ce faisant la qualification de violation du secret, a retenu le fait que le signalement lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 alors qu\u2019il se trouvait d\u00e9j\u00e0 saisi du cas de cet enfant. D\u00e8s lors, cela ne peut caract\u00e9riser un manquement au respect du secret professionnel et justifier \u00e0 lui seul une sanction disciplinaire (CE, 30\u202fmai 2022, n\u00b0\u202f448646).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Enfin, dans une troisi\u00e8me affaire, un psychiatre qui avait adress\u00e9 trois signalements au procureur de la R\u00e9publique, afin de l\u2019alerter sur des faits pr\u00e9sum\u00e9s de violences sexuelles commis sur un enfant et susceptibles d\u2019\u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 son p\u00e8re, s\u2019\u00e9tait vu infliger la sanction d\u2019interdiction d\u2019exercer la m\u00e9decine pendant une dur\u00e9e de trois mois. Selon la chambre disciplinaire nationale de l\u2019Ordre des m\u00e9decins, saisie par le p\u00e8re de l\u2019enfant, le praticien avait manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations d\u00e9ontologiques pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article R.\u20094127-76 du CSP relatif aux conditions de r\u00e9daction des certificats m\u00e9dicaux. Mais le Conseil d\u2019\u00c9tat a rappel\u00e9 que le signalement du m\u00e9decin sur le fondement de l\u2019article R.\u20094127-44 du CSP se distingue bien d\u2019un certificat ou d\u2019une attestation pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article R.\u20094127-76 du CSP, \u00e0 la fois dans le contenu et la communication. En effet, lors d\u2019un signalement adress\u00e9 aux autorit\u00e9s judiciaires ou administratives afin de les alerter sur la situation d\u2019un patient mineur en danger, le m\u00e9decin va transmettre tous les \u00e9l\u00e9ments utiles qu\u2019il a pu relever ou d\u00e9celer au travers de constatations m\u00e9dicales, du comportement de l\u2019enfant, de ses propos et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le discours de ses parents. \u00c0 la diff\u00e9rence d\u2019un certificat ou d\u2019une attestation qui sont r\u00e9dig\u00e9s sur la base des seules constatations m\u00e9dicales et sont donc susceptibles, eux, d\u2019\u00eatre remis au patient ou \u00e0 ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux. D\u00e8s lors, la Haute Juridiction a annul\u00e9 la d\u00e9cision de la chambre disciplinaire (CE, 19\u202fmai 2021, n\u00b0\u202f431346).<\/p>\n<blockquote><p>Le gouvernement a annonc\u00e9 pour le 1<sup>er\u00a0<\/sup>trimestre 2024 la mise en service d\u2019un num\u00e9ro \u00ab\u2009119-pro\u2009\u00bb pour aider les professionnels \u00e0 g\u00e9rer des soup\u00e7ons ou r\u00e9v\u00e9lations.<\/p><\/blockquote>\n<h1>Un signalement obligatoire pour mieux prot\u00e9ger les victimes mineures\u2009?<\/h1>\n<p>Le Service national d\u2019appel t\u00e9l\u00e9phonique de l\u2019enfance en danger, le \u00ab\u2009119\u2009\u00bb a trait\u00e9 en 2022 plus de 37\u2009200\u00a0sollicitations, a d\u00e9clench\u00e9 plus de 15\u2009900\u00a0aides imm\u00e9diates et r\u00e9alis\u00e9 plus de 21\u2009300\u00a0informations pr\u00e9occupantes<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(4)<\/sup>. Par ailleurs, selon la Commission ind\u00e9pendante sur l\u2019inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise)<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(5)<\/sup>, chaque ann\u00e9e, 160\u2009000 enfants subissent des violences sexuelles. Pourtant, la HAS fait le constat que \u00ab\u2009la maltraitance des enfants est mal connue et certainement tr\u00e8s largement sous-estim\u00e9e dans la population fran\u00e7aise. Elle est \u00e9galement sous-d\u00e9clar\u00e9e par les m\u00e9decins en France, avec \u00e0 peine 5\u2009% des signalements provenant du secteur m\u00e9dical\u2009\u00bb. Pourtant, \u00ab\u2009signaler n\u2019est pas juger, c\u2019est un acte m\u00e9dical\u2009\u00bb.<\/p>\n<p>Est-ce que poser dans la loi une obligation de signalement pour les m\u00e9decins augmenterait m\u00e9caniquement le nombre de signalements\u2009? et, en cons\u00e9quence, permettrait de mieux prot\u00e9ger les enfants victimes\u2009? En parall\u00e8le, est-ce que cela simplifierait le quotidien des m\u00e9decins qui n\u2019auraient plus \u00e0 \u00e9valuer l\u2019opportunit\u00e9 de signaler\u2009? La r\u00e9ponse n\u2019est pas si \u00e9vidente.<\/p>\n<p>Si la Ciivise pr\u00e9conise de \u00ab\u2009changer la loi pour clarifier l\u2019obligation de signalement des m\u00e9decins et les prot\u00e9ger des poursuites est une des pr\u00e9conisations publi\u00e9es fin mars<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(6)<\/sup>\u2009\u00bb , un rapport d\u2019information s\u00e9natorial de 2020 sur l\u2019obligation de signalement par les professionnels astreints \u00e0 un secret des violences commises sur les mineurs<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(7)<\/sup><span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0 <\/span>a conclu \u00e0 la pertinence de pr\u00e9server les r\u00e8gles actuelles qui garantissent un \u00e9quilibre satisfaisant entre respect du secret professionnel et obligations de signalement des mauvais traitements sur mineurs. Il est en effet redout\u00e9 un affaiblissement de la relation de confiance entre le patient et les familles des patients mineurs en cas d\u2019instauration d\u2019un signalement obligatoire. En effet, est-ce que les victimes seront toujours accompagn\u00e9es pour recevoir des soins\u2009? Et en tout \u00e9tat de cause, resterait pour le m\u00e9decin la difficult\u00e9 de poser un diagnostic. En somme, signaler pour un m\u00e9decin pourrait ne plus \u00eatre un dilemme juridique, mais cela demeurerait un dilemme \u00e9thique\u2009!<\/p>\n<h1>Conclusion<\/h1>\n<p>S\u2019il existe un r\u00e9el d\u00e9bat sur l\u2019obligation de signalement pour les m\u00e9decins, il y a, en revanche, consensus sur la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la formation initiale des professionnels au contact des mineurs, de les sensibiliser tout au long de leur carri\u00e8re aux situations d\u2019enfance en danger et de mieux les accompagner dans l\u2019analyse des signaux qu\u2019ils peuvent rep\u00e9rer lors de la prise en charge des patients.<\/p>\n<p>En parall\u00e8le, des r\u00e9alisations importantes ont d\u00e9j\u00e0 eu lieu\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>la structuration d\u2019un parcours de soin adapt\u00e9 aux enfants victimes de violences dans chaque d\u00e9partement de France, avec le d\u00e9ploiement des unit\u00e9s d\u2019accueil p\u00e9diatriques pour l\u2019enfance en danger (Uaped)\u2009;<\/li>\n<li>la cr\u00e9ation d\u2019un Office central de lutte contre les violences faites aux mineurs (Ofmin) en r\u00e9ponse \u00e0 la hausse des atteintes faites aux mineurs (d\u00e9cret n\u00b0\u202f2023-829 du 29\u202fao\u00fbt 2023). Il sera comp\u00e9tent en mati\u00e8re de lutte contre les infractions commises \u00e0 l\u2019encontre de mineurs, notamment en mati\u00e8re de lutte contre les viols et les agressions sexuelles, y compris incestueux, et leurs tentatives, commis sur un mineur, les homicides, tentatives d\u2019homicides et autres violences graves contre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique, commis sur un mineur, les faits de harc\u00e8lement et de cyberharc\u00e8lement scolaires, ainsi que pour toute forme d\u2019exploitation des mineurs.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il convient de souligner que la lutte contre les violences faites aux enfants a \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9e en priorit\u00e9 par la Premi\u00e8re ministre lors du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel \u00e0 l\u2019enfance du 20\u202fnovembre 2022, et un prochain plan pour faire face aux violences faites aux enfants est annonc\u00e9. Parmi les priorit\u00e9s identifi\u00e9es figurent la formation et l\u2019accompagnement des professionnels de sant\u00e9, de l\u2019\u00e9ducation, de l\u2019enfance, pour renforcer leur capacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9tecter et signaler les situations de violence<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(8)<\/sup>. \u00c0 noter enfin qu\u2019en septembre\u202f2023, le gouvernement a lanc\u00e9 une vaste campagne in\u00e9dite contre l\u2019inceste et les violences sexuelles que subissent les enfants et a annonc\u00e9 pour le 1<sup>er\u00a0<\/sup>trimestre 2024 la mise en service d\u2019un num\u00e9ro \u00ab\u2009119-pro\u2009\u00bb pour aider les professionnels \u00e0 g\u00e9rer des soup\u00e7ons ou r\u00e9v\u00e9lations.<\/p>\n<script>function PlayerjsAsync(){} if(window[\"Playerjs\"]){PlayerjsAsync();}<\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Que pr\u00e9voit le cadre juridique actuel\u2009? C\u2019est l\u2019articulation de plusieurs textes figurant dans le Code p\u00e9nal (CP), le Code de la sant\u00e9 publique (CSP) et le Code de l\u2019action sociale et des familles (CASF) qui permet de comprendre la complexit\u00e9 du secret professionnel et de ses d\u00e9rogations, et donc du signalement. En l\u2019\u00e9tat actuel du droit, les obligations de signalement g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues aux articles\u202f434-1 et 434-3 du CP ne s\u2019appliquent&hellip; <\/p>\n","protected":false},"author":23133,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"categories":[2,70],"tags":[9852,453,6024,4950,2191,1334,9851],"class_list":["post-47122","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-gestions-hospitalieres","category-jurisante","tag-119-pro","tag-deontologie","tag-protection","tag-responsabilite-medicale","tag-secret-professionnel","tag-signalement","tag-violence-sur-mineur"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v24.8.1 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Violences commises sur mineurs - Gestions hospitali\u00e8res<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/violences-commises-sur-mineurs\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Violences commises sur mineurs - Gestions hospitali\u00e8res\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Que pr\u00e9voit le cadre juridique actuel\u2009? C\u2019est l\u2019articulation de plusieurs textes figurant dans le Code p\u00e9nal (CP), le Code de la sant\u00e9 publique (CSP) et le Code de l\u2019action sociale et des familles (CASF) qui permet de comprendre la complexit\u00e9 du secret professionnel et de ses d\u00e9rogations, et donc du signalement. En l\u2019\u00e9tat actuel du droit, les obligations de signalement g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues aux articles\u202f434-1 et 434-3 du CP ne s\u2019appliquent&hellip;\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/violences-commises-sur-mineurs\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Gestions hospitali\u00e8res\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/gestionshospitalieres\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2023-10-01T15:37:31+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2023-10-30T09:08:42+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Gestions hospitali\u00e8res\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@revue_GH\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@revue_GH\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Gestions hospitali\u00e8res\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"12 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/violences-commises-sur-mineurs\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/violences-commises-sur-mineurs\/\"},\"author\":{\"name\":\"Gestions hospitali\u00e8res\",\"@id\":\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/#\/schema\/person\/3ba9fe913190dfe9507feb621e902c1f\"},\"headline\":\"Violences commises sur mineurs\",\"datePublished\":\"2023-10-01T15:37:31+00:00\",\"dateModified\":\"2023-10-30T09:08:42+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/violences-commises-sur-mineurs\/\"},\"wordCount\":2606,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/#organization\"},\"keywords\":[\"119-pro\",\"d\u00e9ontologie\",\"protection\",\"responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale\",\"secret professionnel\",\"signalement\",\"violence sur mineur\"],\"articleSection\":[\"Gestions Hospitali\u00e8res\",\"JuriSant\u00e9\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/violences-commises-sur-mineurs\/\",\"url\":\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/violences-commises-sur-mineurs\/\",\"name\":\"Violences commises sur mineurs - Gestions hospitali\u00e8res\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/#website\"},\"datePublished\":\"2023-10-01T15:37:31+00:00\",\"dateModified\":\"2023-10-30T09:08:42+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/violences-commises-sur-mineurs\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/violences-commises-sur-mineurs\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/violences-commises-sur-mineurs\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Violences commises sur mineurs\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/\",\"name\":\"Gestions hospitali\u00e8res\",\"description\":\"la revue des d\u00e9cideurs hospitaliers\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/#organization\",\"name\":\"Gestions hospitali\u00e8res\",\"url\":\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/wp-content\/uploads\/2017\/02\/picto_Gif-GH-trans.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/wp-content\/uploads\/2017\/02\/picto_Gif-GH-trans.png\",\"width\":512,\"height\":512,\"caption\":\"Gestions hospitali\u00e8res\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.facebook.com\/gestionshospitalieres\/\",\"https:\/\/x.com\/revue_GH\",\"https:\/\/www.linkedin.com\/company\/gestions-hospitalieres?trk=top_nav_home\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/#\/schema\/person\/3ba9fe913190dfe9507feb621e902c1f\",\"name\":\"Gestions hospitali\u00e8res\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1a0d93e6db5dbe7dac96bae4757d256f?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1a0d93e6db5dbe7dac96bae4757d256f?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Gestions hospitali\u00e8res\"},\"url\":\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/author\/benjamin\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Violences commises sur mineurs - Gestions hospitali\u00e8res","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/violences-commises-sur-mineurs\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Violences commises sur mineurs - Gestions hospitali\u00e8res","og_description":"Que pr\u00e9voit le cadre juridique actuel\u2009? C\u2019est l\u2019articulation de plusieurs textes figurant dans le Code p\u00e9nal (CP), le Code de la sant\u00e9 publique (CSP) et le Code de l\u2019action sociale et des familles (CASF) qui permet de comprendre la complexit\u00e9 du secret professionnel et de ses d\u00e9rogations, et donc du signalement. En l\u2019\u00e9tat actuel du droit, les obligations de signalement g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues aux articles\u202f434-1 et 434-3 du CP ne s\u2019appliquent&hellip;","og_url":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/violences-commises-sur-mineurs\/","og_site_name":"Gestions hospitali\u00e8res","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/gestionshospitalieres\/","article_published_time":"2023-10-01T15:37:31+00:00","article_modified_time":"2023-10-30T09:08:42+00:00","author":"Gestions hospitali\u00e8res","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@revue_GH","twitter_site":"@revue_GH","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Gestions hospitali\u00e8res","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"12 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/violences-commises-sur-mineurs\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/violences-commises-sur-mineurs\/"},"author":{"name":"Gestions hospitali\u00e8res","@id":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/#\/schema\/person\/3ba9fe913190dfe9507feb621e902c1f"},"headline":"Violences commises sur mineurs","datePublished":"2023-10-01T15:37:31+00:00","dateModified":"2023-10-30T09:08:42+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/violences-commises-sur-mineurs\/"},"wordCount":2606,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/#organization"},"keywords":["119-pro","d\u00e9ontologie","protection","responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale","secret professionnel","signalement","violence sur mineur"],"articleSection":["Gestions Hospitali\u00e8res","JuriSant\u00e9"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/violences-commises-sur-mineurs\/","url":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/violences-commises-sur-mineurs\/","name":"Violences commises sur mineurs - Gestions hospitali\u00e8res","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/#website"},"datePublished":"2023-10-01T15:37:31+00:00","dateModified":"2023-10-30T09:08:42+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/violences-commises-sur-mineurs\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/violences-commises-sur-mineurs\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/violences-commises-sur-mineurs\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Violences commises sur mineurs"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/#website","url":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/","name":"Gestions hospitali\u00e8res","description":"la revue des d\u00e9cideurs hospitaliers","publisher":{"@id":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/#organization","name":"Gestions hospitali\u00e8res","url":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/wp-content\/uploads\/2017\/02\/picto_Gif-GH-trans.png","contentUrl":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/wp-content\/uploads\/2017\/02\/picto_Gif-GH-trans.png","width":512,"height":512,"caption":"Gestions hospitali\u00e8res"},"image":{"@id":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/gestionshospitalieres\/","https:\/\/x.com\/revue_GH","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/gestions-hospitalieres?trk=top_nav_home"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/#\/schema\/person\/3ba9fe913190dfe9507feb621e902c1f","name":"Gestions hospitali\u00e8res","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1a0d93e6db5dbe7dac96bae4757d256f?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1a0d93e6db5dbe7dac96bae4757d256f?s=96&d=mm&r=g","caption":"Gestions hospitali\u00e8res"},"url":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/author\/benjamin\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/47122","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-json\/wp\/v2\/users\/23133"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=47122"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/47122\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":47126,"href":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/47122\/revisions\/47126"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=47122"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=47122"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=47122"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}