{"id":47498,"date":"2023-12-01T16:06:36","date_gmt":"2023-12-01T15:06:36","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=47498"},"modified":"2024-01-08T09:29:04","modified_gmt":"2024-01-08T08:29:04","slug":"non-renouvellement-de-cdd-indemnites-et-allocation-de-retour-a-lemploi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/non-renouvellement-de-cdd-indemnites-et-allocation-de-retour-a-lemploi\/","title":{"rendered":"Non-renouvellement de CDD, indemnit\u00e9s et allocation de retour \u00e0 l\u2019emploi"},"content":{"rendered":"<span class=\"span-reading-time rt-reading-time\" style=\"display: block;\"><span class=\"rt-label rt-prefix\">Temps de lecture\u00a0: <\/span> <span class=\"rt-time\"> 7<\/span> <span class=\"rt-label rt-postfix\">minutes<\/span><\/span><p>La loi du 6 ao\u00fbt 2019<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(2)<\/sup>, malgr\u00e9 une intention louable de vouloir renforcer le statut des agents contractuels, n\u2019a pas simplifi\u00e9 la gestion de ces situations avec l\u2019instauration d\u2019une indemnit\u00e9 \u00ab\u2009pr\u00e9carit\u00e9\u2009\u00bb ou plut\u00f4t une indemnit\u00e9 de fin de contrat. Cette indemnit\u00e9, allant de pair avec le versement, ou non, de l\u2019allocation de retour \u00e0 l\u2019emploi (ARE), vient questionner quotidiennement la pratique des \u00e9tablissements sur ces r\u00e8gles fondamentales pour l\u2019agent contractuel et qui, pourtant, manquent encore de clart\u00e9.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Quelle \u00e9ligibilit\u00e9 pour un agent en CDD qui refuse un renouvellement\u00a0de contrat\u2009? Les crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation sont-ils les m\u00eames si ce refus concerne un CDD, son non-renouvellement ou une proposition de CDI\u2009? Comment appr\u00e9cier cette notion de pr\u00e9carit\u00e9\u2009? Dans un jugement du 15\u00a0septembre 2023<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(3)<\/sup>, le tribunal administratif de Bordeaux a tent\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 ces questions.<\/p>\n<h1>Le dispositif de l\u2019indemnit\u00e9 de fin de contrat<\/h1>\n<h2>Ce que pr\u00e9voit le texte<\/h2>\n<p>Pr\u00e9vue par l\u2019article 23 de la loi du 6 ao\u00fbt 2019, l\u2019indemnit\u00e9 de fin de contrat a \u00e9t\u00e9 encadr\u00e9e par un d\u00e9cret du 23 octobre 2020<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(4)<\/sup>, avec une entr\u00e9e en vigueur pour les contrats sign\u00e9s \u00e0 compter du 1<sup>er<\/sup>\u00a0janvier 2021.<\/p>\n<p>Le dispositif et ses crit\u00e8res sont, en apparence, clairs et logiques\u2009:<\/p>\n<ul>\n<li>une indemnit\u00e9 de fin de contrat est propos\u00e9e aux agents en CDD dont le contrat, ex\u00e9cut\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 son terme, a dur\u00e9 moins de 12 mois dans l\u2019\u00e9tablissement\u2009;<\/li>\n<li>cette indemnit\u00e9 est fix\u00e9e \u00e0 10\u2009% de la r\u00e9mun\u00e9ration brute globale per\u00e7ue par l\u2019agent au titre de ce contrat\u2009;<\/li>\n<li>cette indemnit\u00e9 n\u2019est pas due si l\u2019agent percevait une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de plus de deux fois le Smic\u2009;<\/li>\n<li>elle n\u2019est pas due non plus si l\u2019agent \u00e9tait en contrat saisonnier au sens de l\u2019article L.\u2009332-23 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique (CGFP)\u2009;<\/li>\n<li>elle n\u2019est pas due non plus en cas de mise en stage (ou de refus), de refus de CDI pour occuper le m\u00eame emploi ou un emploi similaire aupr\u00e8s du m\u00eame employeur, assorti d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9quivalente\u2009;<\/li>\n<li>elle doit \u00eatre vers\u00e9e au plus tard un mois apr\u00e8s le terme du contrat.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le dispositif, qui s\u2019inspire de celui de la prime pr\u00e9carit\u00e9 pr\u00e9vue par le Code du travail, est r\u00e9serv\u00e9 dans la fonction publique hospitali\u00e8re (FPH) aux agents rest\u00e9s dans l\u2019\u00e9tablissement moins de 12 mois et \u00e0 qui il n\u2019est rien propos\u00e9 par la suite.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p><i>A contrario,<\/i> l\u2019indemnit\u00e9 n\u2019est pas due aux agents rest\u00e9s plus de 12 mois et \u00e0 qui il n\u2019est pas non plus propos\u00e9 de suite\u2009: pour autant, ne sont-ils pas \u00e9galement en situation de pr\u00e9carit\u00e9\u00a0? Le paradoxe m\u00e9rite d\u2019\u00eatre soulign\u00e9.<\/p>\n<h2>Ce que ne pr\u00e9voit pas (clairement) le texte<\/h2>\n<p>Si les conditions de versement paraissent claires, la pratique l\u2019est moins s\u2019agissant de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 de cette indemnit\u00e9 lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 un renouvellement de contrat sous forme de CDD \u00e0 l\u2019agent, renouvellement qu\u2019il a refus\u00e9.<\/p>\n<p>L\u2019article 3 du d\u00e9cret indique que l\u2019indemnit\u00e9 \u00ab\u2009n\u2019est pas due si l\u2019agent refuse la conclusion d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e pour occuper le m\u00eame emploi ou un emploi similaire aupr\u00e8s du m\u00eame employeur, assorti d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9quivalente\u2009\u00bb.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Qu\u2019entend-on par emploi similaire aupr\u00e8s du m\u00eame employeur, assorti d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9quivalente\u2009? Le texte ne semble viser ici que le refus de CDI de la part de l\u2019agent comme cas de non-versement de cette indemnit\u00e9.<\/p>\n<p>Ainsi, un renouvellement de CDD, dans les m\u00eames conditions que le contrat initial qui vient de se terminer, ne r\u00e9pondrait pas \u00e0 cette d\u00e9finition puisque ne seraient vis\u00e9s ici que les CDI\u2009?<\/p>\n<p>En pratique, bon nombre d\u2019\u00e9tablissements sont confront\u00e9s quotidiennement \u00e0 cette situation, le CDD \u00e9tant sans doute la forme de contrat la plus utilis\u00e9e.<\/p>\n<p>Si le but de cette indemnit\u00e9 est de compenser la pr\u00e9carit\u00e9 dans laquelle les agents sont laiss\u00e9s sans nouvelle proposition de contrat, est-elle due en cas de refus de renouvellement de CDD de la part de l\u2019agent\u2009?<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>En effet, dans ce cas pr\u00e9cis, un nouveau contrat est bien propos\u00e9 \u00e0 l\u2019agent, qui le refuse et se place de lui-m\u00eame en situation de pr\u00e9carit\u00e9. C\u2019est en tout cas une interpr\u00e9tation souvent constat\u00e9e en pratique et qui m\u00e9rite d\u2019\u00eatre \u00e9claircie.<\/p>\n<p>\u00c0 cette question de l\u2019indemnit\u00e9 de fin de contrat s\u2019ajoute celle du versement de l\u2019allocation d\u2019aide au retour \u00e0 l\u2019emploi (ARE)\u2009: si l\u2019agent a refus\u00e9 la signature d\u2019un nouveau contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, cette allocation doit-elle lui \u00eatre vers\u00e9e\u00a0?<\/p>\n<p>Sur cette question intervient la notion de motif l\u00e9gitime\u2009: si ce refus est par exemple motiv\u00e9 par un \u00e9loignement ou une mutation du conjoint, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre soin d\u2019un proche, de s\u2019\u00e9loigner pour des faits de violences conjugales ou encore pour r\u00e9aliser une formation, ce refus sera jug\u00e9 comme l\u00e9gitime et l\u2019agent percevra l\u2019ARE.<\/p>\n<p><i>A contrario<\/i>, si ce refus n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme l\u00e9gitime, voire s\u2019il se traduit uniquement par un silence de plus de 8\u00a0jours (article 41 du d\u00e9cret de 1991<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(5)<\/sup>), l\u2019agent ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019ARE, dans un premier temps en tout cas.<\/p>\n<p>Ce domaine ob\u00e9it cependant \u00e0 des r\u00e8gles propres au Code du travail et aux crit\u00e8res \u00e9dict\u00e9s par l\u2019administration P\u00f4le Emploi, qui laissent encore une fois les \u00e9tablissements en proie aux incertitudes.<\/p>\n<p>Les \u00e9tablissements publics \u00e9tant les propres financeurs de ces allocations, ces questions ont toute leur importance et repr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat financier non n\u00e9gligeable, tant pour les \u00e9tablissements que pour les agents. Plus concr\u00e8tement encore, quel motif saisir pour le refus de nouvellement de CDD \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019agent quand ce motif n\u2019existe pas aupr\u00e8s de P\u00f4le Emploi\u2009?<\/p>\n<p>Saisi de ces questions en octobre 2021 par un agent hospitalier \u00e0 propos d\u2019un refus de renouvellement de contrat et de ses cons\u00e9quences financi\u00e8res, le tribunal administratif de Bordeaux en a livr\u00e9 une premi\u00e8re interpr\u00e9tation par un jugement en date du 15 septembre 2023.<\/p>\n<h2>La position du tribunal administratif de Bordeaux<\/h2>\n<p>Il s\u2019agissait en l\u2019esp\u00e8ce du contrat d\u2019un agent hospitalier ex\u00e9cut\u00e9 du 3 mai au 31\u00a0ao\u00fbt 2021, contrat conclu pour r\u00e9pondre \u00e0 un surcro\u00eet d\u2019activit\u00e9 qui pr\u00e9voyait un article 11 selon lequel le refus de renouvellement de la part de l\u2019agent entra\u00eenait le non-versement de l\u2019indemnit\u00e9 de fin de contrat.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>En date du 23 ao\u00fbt 2021, l\u2019agent avait indiqu\u00e9 refuser de renouveler ce contrat pour des raisons de sant\u00e9 sans davantage de pr\u00e9cisions, et ce avant m\u00eame que le CHU de Bordeaux ne lui fasse part de sa propre intention de renouvellement.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Par la suite, le CHU de Bordeaux avait refus\u00e9 \u00e0 cet agent le versement de l\u2019indemnit\u00e9 de fin de contrat ainsi que le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ARE, consid\u00e9rant alors qu\u2019il \u00e9tait volontairement priv\u00e9 d\u2019emploi, selon la formule consacr\u00e9e.<\/p>\n<p>Saisi par l\u2019agent, le tribunal administratif de Bordeaux a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 s\u2019interroger sur la nature et les cons\u00e9quences d\u2019un refus de renouvellement de contrat de sa part de l\u2019agent. Les r\u00e9ponses apport\u00e9es par le tribunal administratif de Bordeaux sont int\u00e9ressantes \u00e0 bien des \u00e9gards.<\/p>\n<p>Il est tout d\u2019abord rappel\u00e9 que la m\u00e9connaissance par l\u2019\u00e9tablissement employeur du d\u00e9lai de pr\u00e9venance<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(6)<\/sup> durant lequel il est stipul\u00e9 \u00e0 l\u2019agent si son contrat en cours sera renouvel\u00e9 est sans incidence sur la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision de renouveler ou non ce contrat. Il s\u2019agit ici d\u2019une nouvelle reconnaissance<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(7)<\/sup> par le juge administratif de la souplesse dont ont besoin les \u00e9tablissements de sant\u00e9 au quotidien dans la gestion de leurs CDD, souvent de remplacement.<\/p>\n<p>Le juge rappelle ensuite que l\u2019agent qui refuse le renouvellement d\u2019un contrat ne peut \u00eatre regard\u00e9 comme priv\u00e9 involontairement d\u2019emploi, sauf si le motif de ce refus est fond\u00e9 sur un motif l\u00e9gitime. En l\u2019esp\u00e8ce, les raisons de sant\u00e9, puis les conditions de travail au CHU ou encore des projets personnels invoqu\u00e9es par l\u2019agent dans ses \u00e9crits n\u2019\u00e9taient pas davantage \u00e9tay\u00e9s et ne pouvaient donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme l\u00e9gitimes.<\/p>\n<p>En cons\u00e9quence, cette privation volontaire d\u2019emploi entra\u00eene le non-versement de l\u2019ARE et, \u00e0 cet effet, le tribunal administratif a pu pr\u00e9ciser qu\u2019en de telles circonstances, le motif \u00e0 libeller sur l\u2019attestation destin\u00e9e \u00e0 P\u00f4le Emploi \u00e9tait \u00ab\u2009rupture anticip\u00e9e d\u2019un CDD \u00e0 l\u2019initiative du salari\u00e9\u2009\u00bb (case\u00a037 du formulaire <i>ad hoc<\/i>).<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>Derri\u00e8re cet aspect technique et administratif, il s\u2019agit ici d\u2019une pr\u00e9cision fort utile pour les \u00e9tablissements qui doivent utiliser des formulaires g\u00e9n\u00e9riques et non sp\u00e9cifiques \u00e0 leurs pratiques pour l\u2019attribution de l\u2019ARE via P\u00f4le Emploi, formulaires qui sont la source fr\u00e9quente d\u2019interrogations de la part d\u2019agents qui ne comprennent pas cette mention alors que le CDD initial a bien \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 jusqu\u2019au bout.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/p>\n<p>S\u2019agissant enfin du versement de l\u2019indemnit\u00e9 de fin de contrat, le juge a tout d\u2019abord rappel\u00e9 l\u2019\u00e9nonc\u00e9 des raisons pour lesquelles cette indemnit\u00e9 n\u2019est pas due, \u00e0 savoir\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>la nomination en qualit\u00e9 de stagiaire ou d\u2019\u00e9l\u00e8ve suite \u00e0 un concours\u2009;<\/li>\n<li>le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un renouvellement de contrat ou de la conclusion d\u2019un nouveau contrat, \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e au sein de la fonction publique dans laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s\u2009;<\/li>\n<li>si le contrat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 son terme.<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le juge rappelle enfin que cette indemnit\u00e9 n\u2019est pas due si l\u2019agent refuse la conclusion d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e pour occuper le m\u00eame emploi ou un emploi similaire aupr\u00e8s du m\u00eame employeur, assorti d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9quivalente.<\/p>\n<p>Comment a-t-il alors analys\u00e9 la situation\u2009: un refus anticip\u00e9 de renouvellement de CDD peut-il \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un emploi similaire n\u2019ouvrant pas droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de fin de contrat\u00a0? La r\u00e9ponse est non.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que le contrat initial avait bien \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 son terme, le juge a adopt\u00e9 une lecture tr\u00e8s stricte du texte en indiquant qu\u2019aucun texte ne pr\u00e9voyait une exclusion de l\u2019indemnit\u00e9 de fin de contrat en cas de renouvellement de contrat et ainsi conclure au b\u00e9n\u00e9fice du versement de l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 l\u2019agent concern\u00e9.<\/p>\n<p>Si cette lecture est stricte, elle a le m\u00e9rite de trancher sur une question qui fait d\u00e9bat au sein de la FPH depuis la cr\u00e9ation de cette indemnit\u00e9 et est source de pratiques diverses.<\/p>\n<p>Ainsi, l\u2019indemnit\u00e9 n\u2019est pas due si l\u2019agent b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une mise en stage, si un nouveau contrat est sign\u00e9 ou s\u2019il refuse un CDI, et un CDI uniquement.<\/p>\n<p>Le refus d\u2019un CDD n\u2019\u00e9tant pas clairement pr\u00e9vu par le texte, l\u2019indemnit\u00e9 est alors due m\u00eame si un nouveau contrat a bien \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par l\u2019agent mais que ce dernier l\u2019a refus\u00e9.<\/p>\n<p>Paradoxe encore une fois de la gestion des agents contractuels, o\u00f9 un refus de renouvellement de contrat sans motif est consid\u00e9r\u00e9 comme volontaire et ne donnera pas lieu au versement de l\u2019ARE mais pour autant donnera bien lieu au versement de l\u2019indemnit\u00e9 de fin de contrat dite \u00ab\u2009indemnit\u00e9 pr\u00e9carit\u00e9\u2009\u00bb.<\/p>\n<p>Le juge administratif livre ici une lecture de la notion de pr\u00e9carit\u00e9 favorable \u00e0 l\u2019agent contractuel dont le statut, dict\u00e9 par le d\u00e9cret de 1991 et ses textes successifs, est encore \u00e0 bien des \u00e9gards fragile et ambivalent. S\u2019il est, pour la doctrine, souvent consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab\u2009le petit statut\u2009\u00bb, il ne livre pas les m\u00eames garanties et protections dont b\u00e9n\u00e9ficient les agents fonctionnaires. Ainsi, il a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 que la proc\u00e9dure disciplinaire de l\u2019agent contractuel ne pr\u00e9voit pas, dans l\u2019entretien pr\u00e9alable, de d\u00e9bat contradictoire<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(8)<\/sup> ou encore qu\u2019un arr\u00eat maladie durant la p\u00e9riode d\u2019essai ne proroge pas celle-ci<sup class=\"appel\" data-toggle=\"modal\" data-target=\"#notes\">(9)<\/sup>.<\/p>\n<p>Le statut de l\u2019agent contractuel hospitalier navigue encore aujourd\u2019hui entre le Code du travail et la fonction publique, sur un navire b\u00e2ti en 1991 qui ne correspond plus aux r\u00e9alit\u00e9s actuelles. Si les r\u00e9centes \u00e9volutions, telles que l\u2019indemnit\u00e9 de fin de contrat ou le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, tendent \u00e0 conforter cet ouvrage, il m\u00e9riterait d\u2019\u00eatre r\u00e9nov\u00e9 en profondeur, tant pour les agents qu\u2019il concerne que pour les \u00e9tablissements qui en assurent la gestion.<\/p>\n<p style=\"font-weight: 400;\"><button data-toggle=\"collapse\" data-target=\"#enc_2023_666_01\">figure<\/button><div id=\"enc_2023_666_01\" class=\"encadre collapse\"><p><span class=\"surtitre_enc\">figure<\/span><\/p>\n<h2>Le dispositif du versement de l\u2019indemnit\u00e9 de fin de contrat<\/h2>\n<p><img decoding=\"async\" class=\"alignnone size-full wp-image-47500\" src=\"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/wp-content\/uploads\/2023\/12\/Capture-decran-2023-12-29-a-16.17.19.png\" alt=\"\" width=\"992\" height=\"656\" srcset=\"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2023\/12\/Capture-decran-2023-12-29-a-16.17.19.png 992w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2023\/12\/Capture-decran-2023-12-29-a-16.17.19-300x198.png 300w, https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/wp-content\/uploads\/2023\/12\/Capture-decran-2023-12-29-a-16.17.19-768x508.png 768w\" sizes=\"(max-width: 992px) 100vw, 992px\" \/><\/p>\n<\/div><\/p>\n<script>function PlayerjsAsync(){} if(window[\"Playerjs\"]){PlayerjsAsync();}<\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La loi du 6 ao\u00fbt 2019(2), malgr\u00e9 une intention louable de vouloir renforcer le statut des agents contractuels, n\u2019a pas simplifi\u00e9 la gestion de ces situations avec l\u2019instauration d\u2019une indemnit\u00e9 \u00ab\u2009pr\u00e9carit\u00e9\u2009\u00bb ou plut\u00f4t une indemnit\u00e9 de fin de contrat. 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