{"id":47768,"date":"2024-02-01T11:57:07","date_gmt":"2024-02-01T10:57:07","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=47768"},"modified":"2024-02-29T10:49:20","modified_gmt":"2024-02-29T09:49:20","slug":"le-ght-et-la-personnalite-morale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/le-ght-et-la-personnalite-morale\/","title":{"rendered":"Le GHT et la personnalit\u00e9 morale"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 5<\/span> minutes<\/span><\/span>

Les pr\u00e9mices du GHT ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies par les ordonnances Jupp\u00e9 de 1996(2)<\/sup>\u00a0 <\/span>avec les communaut\u00e9s d\u2019\u00e9tablissements de sant\u00e9. Lesquelles ont \u00e9t\u00e9 ensuite remplac\u00e9es par les communaut\u00e9s hospitali\u00e8res de territoire en 2009, avec la loi HPST(3)<\/sup>, avant de devenir les GHT, obligation impos\u00e9e par la loi du 26 janvier 2016(4)<\/sup>.\u00a0<\/span><\/p>\n

Une \u00e9volution en plusieurs temps mais coh\u00e9rente sur un point\u2009: les GHT (\u00e0 l\u2019instar de leurs pr\u00e9d\u00e9cesseurs) ne sont pas dot\u00e9s de la personnalit\u00e9 morale, leur existence repose sur une convention pass\u00e9e entre plusieurs \u00e9tablissements publics de sant\u00e9. Cette nouvelle disposition pourrait donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme innovante puisque, pour la premi\u00e8re fois, l\u2019id\u00e9e d\u2019une personnalit\u00e9 morale a finalement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e.\u00a0<\/span><\/p>\n

Pour autant, cet outil compl\u00e9mentaire, qui ne reste pour le moment qu\u2019un droit d\u2019option pour les GHT, repr\u00e9sente-t-il r\u00e9ellement un nouveau levier\u2009?\u00a0<\/span><\/p>\n

Un \u00e9tat d\u2019avancement des GHT\u00a0<\/span><\/h1>\n

Le d\u00e9ploiement des GHT sur le terrain s\u2019est effectu\u00e9 en plusieurs \u00e9tapes. Tout d\u2019abord avec la conclusion des conventions constitutives puis avec l\u2019\u00e9laboration des premiers projets m\u00e9dicaux partag\u00e9s et enfin avec les mises en \u0153uvre successives des mutualisations de fonctions.\u00a0<\/span><\/p>\n

Alors que plusieurs r\u00e9formes se sont succ\u00e9d\u00e9 afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019int\u00e9gration des GHT, les \u00e9tablissements de sant\u00e9 ont en revanche eu des difficult\u00e9s \u00e0 les mettre en application. Par exemple, la mutualisation de la strat\u00e9gie des ressources humaines m\u00e9dicales, dont la mise en \u0153uvre devait \u00eatre effectu\u00e9e au plus tard au 1er<\/sup> janvier 2022, n\u2019en est qu\u2019\u00e0 ses balbutiements dans de nombreux \u00e9tablissements. Ces difficult\u00e9s peuvent s\u2019expliquer par de nombreux facteurs, dont beaucoup ne sont pas li\u00e9s aux \u00e9tablissements eux-m\u00eames (crise sanitaire, manque de moyens humains et financiers, dispositifs juridiques complexes\u2026). Ils n\u2019ont donc pas tous \u00e9volu\u00e9 \u00e0 la m\u00eame vitesse.<\/p>\n

De plus, les obligations inh\u00e9rentes aux GHT sont souvent, dans les textes, support\u00e9es par l\u2019\u00e9tablissement support, cons\u00e9quence directe de l\u2019absence de personnalit\u00e9 morale. Il en va ainsi du budget G ouvert dans la comptabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement support, pour retracer des op\u00e9rations li\u00e9es aux mutualisations dans le groupement.\u00a0<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, la cartographie des GHT conna\u00eet ses premi\u00e8res \u00e9volutions notables, \u00e0 coups de fusions ou de scissions, apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de stabilit\u00e9. Par exemple, le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2023 a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9 par deux fusions de GHT :\u00a0<\/span><\/p>\n

    \n
  • les GHT Rh\u00f4ne-Vercors-Vivarais et Sud-Dr\u00f4me-Ard\u00e8che sont devenus le GHT Ard\u00e8che-Dr\u00f4me, compos\u00e9 d\u00e9sormais de 19 \u00e9tablissements\u2009;\u00a0<\/span><\/li>\n
  • les GHT Rh\u00f4ne-Centre et Val-Rh\u00f4ne sont devenus le GHT Val-Rh\u00f4ne-
    \nCentre.\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    Fin 2022, le GHT Hainaut-Cambr\u00e9sis s\u2019est quant \u00e0 lui scind\u00e9 lorsque deux \u00e9tablissements ont quitt\u00e9 le groupement pour en cr\u00e9er un nouveau, de taille plus modeste.<\/p>\n

    De plus, certains \u00e9tablissements demeurent sous le r\u00e9gime d\u00e9rogatoire pr\u00e9vu par l\u2019article L.6132-1 du Code de la sant\u00e9 publique (CSP). C\u2019est le cas du centre hospitalier sp\u00e9cialis\u00e9 en psychiatrie Le Vinatier, dont la d\u00e9rogation a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e une nouvelle fois jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024. L\u2019agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes justifie cette d\u00e9cision \u00ab\u2009consid\u00e9rant la nature, la sp\u00e9cificit\u00e9 et le rayonnement territorial des missions d\u00e9volues au centre hospitalier\u2009\u00bb.\u00a0<\/span><\/p>\n

    Ainsi, les GHT n\u2019ont pas encore tout \u00e0 fait trouv\u00e9 leur stabilit\u00e9 puisque des mouvements sont toujours op\u00e9r\u00e9s dans le but d\u2019am\u00e9liorer l\u2019offre de soins propos\u00e9e et de cr\u00e9er des liens de coop\u00e9ration plus adapt\u00e9s aux besoins de la population.\u00a0<\/span><\/p>\n

    Les 136 GHT constituent donc actuellement un ensemble h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne, avec un degr\u00e9 de maturit\u00e9 bien variable d\u2019un territoire \u00e0 l\u2019autre. C\u2019est donc dans ce contexte que s\u2019inscrivent la loi Valletoux et sa proposition de changement radical de fonctionnement.\u00a0<\/span><\/p>\n

    La personnalit\u00e9 morale, ou poudre de perlimpinpin\u2009?<\/h1>\n

    Selon la loi du 27 d\u00e9cembre 2023, cette nouvelle possibilit\u00e9 serait un \u00ab\u2009outil compl\u00e9mentaire pour simplifier les nombreuses proc\u00e9dures et renforcer l\u2019organisation territoriale des soins(5)\u2009<\/sup>\u00bb, mais elle fait \u00e9galement \u00e9cho \u00e0 cette crainte, pr\u00e9sente depuis la cr\u00e9ation des GHT, concernant une int\u00e9gration probablement trop pouss\u00e9e des \u00e9tablissements de sant\u00e9 qui, \u00e0 terme, ne ferait que diminuer leur efficience.\u00a0<\/span><\/p>\n

    Ce dispositif, pr\u00e9vu par le nouvel article L.6132-5-2 du CSP, offre deux possibilit\u00e9s pour doter un GHT de la personnalit\u00e9 morale\u2009:<\/p>\n

      \n
    • la fusion\u2009:<\/strong> cette hypoth\u00e8se est r\u00e9currente dans le syst\u00e8me hospitalier, sans \u00eatre pour autant syst\u00e9matique, notamment pour les groupements compos\u00e9s de nombreux \u00e9tablissements \u00e0 taille vari\u00e9e. En pratique, la fusion n\u2019est envisageable que pour ceux compos\u00e9s de deux, parfois trois et rarement quatre \u00e9tablissements. Beaucoup de professionnels consid\u00e8rent le GHT comme un acc\u00e9l\u00e9rateur de fusions, a minima<\/i> de directions communes. Le but (non avou\u00e9\u2009?) du GHT est et reste, depuis sa cr\u00e9ation, une concentration du pilotage administratif, juridique et financier des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 sur un territoire. Mais alors, en cas de fusion de tous les \u00e9tablissements du GHT, que peut encore apporter le GHT, m\u00eame pourvu de la personnalit\u00e9 morale\u2009? Quel int\u00e9r\u00eat y trouveront des \u00e9tablissements qui seront all\u00e9s au bout de la d\u00e9marche de restructuration\u2009? On comprend d\u2019ailleurs mal la seconde phrase du paragraphe\u2009: \u00ab\u2009Dans ce cas, l’\u00e9tablissement issu de la fusion n’est pas tenu d’\u00eatre partie \u00e0 la convention [de GHT].\u2009\u00bb S\u2019il n\u2019y a plus obligation d\u2019un \u00e9tablissement issu de la fusion des parties \u00e0 un GHT d\u2019\u00eatre lui-m\u00eame en GHT, que vaut cette possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la personnalit\u00e9 morale du groupement\u2009?\u2009;\u00a0<\/span><\/li>\n
    • le groupement de coop\u00e9ration sanitaire (GCS) de moyens<\/strong>.\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

      Le GHT peut acqu\u00e9rir la personnalit\u00e9 morale lorsque l’ensemble des \u00e9tablissements parties constitue, \u00e0 l’exclusion de tout autre membre, un groupement de coop\u00e9ration sanitaire afin qu’il assure au moins les fonctions obligatoirement mutualis\u00e9es que sont le syst\u00e8me d\u2019information (SIH), le d\u00e9partement d\u2019information m\u00e9dicale (DIM), les achats, la formation, la coordination des \u00e9coles et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les autres comp\u00e9tences (pharmacie, biologie, imagerie, \u00e9quipes m\u00e9dicales communes\u2026).\u00a0<\/span><\/p>\n

      Cette option r\u00e9pond \u00e0 premi\u00e8re vue \u00e0 un d\u00e9bat ouvert d\u00e8s 2016 \u00e0 la cr\u00e9ation des GHT\u2009: pour porter toutes les mutualisations obligatoires, ne faut-il pas doubler le GHT d\u2019une structure dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 morale\u2009? Et ce afin d\u2019apporter au GHT les pr\u00e9rogatives qui lui manquent\u2009:<\/p>\n

        \n
      • budget autonome,<\/li>\n
      • recrutement et emploi directement des personnels,<\/li>\n
      • acquisition et gestion d\u2019un patrimoine mobilier et immobilier en propre,<\/li>\n
      • portage d\u2019autorisations d\u2019activit\u00e9s de soins et d\u2019\u00e9quipements mat\u00e9riels lourds,<\/li>\n
      • \u2026<\/li>\n<\/ul>\n

        Mais ici, ce sont les conditions d\u2019octroi de la personnalit\u00e9 morale qui posent question\u2009: le p\u00e9rim\u00e8tre organique (membres) du GCS doit \u00eatre exactement celui du GHT. Quels territoires en sont capables\u2009? Car en pratique, le GHT n\u2019a pas mis fin, loin de l\u00e0, aux nombreuses coop\u00e9rations extra-GHT, entre \u00e9tablissements publics et priv\u00e9s, ou avec d\u2019autres h\u00f4pitaux publics.<\/p>\n

        D\u00e8s lors, qui sera pr\u00eat \u00e0 se lancer dans la construction d\u2019un tel GCS, aussi large dans son objet, aussi lourd dans sa gestion\u2009? Tout \u00e7a pour pouvoir donner la personnalit\u00e9 morale au GHT qui subsistera\u2009? Et ce n\u2019est pas la dispense de statut de GCS \u00e9tablissement de sant\u00e9 en cas de portage d\u2019autorisations d\u2019activit\u00e9s qui constituera un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant de la d\u00e9cision\u2026<\/p>\n

        Que les \u00e9tablissements optent pour la fusion ou la cr\u00e9ation d\u2019un GCS, la mise en place et la gestion de la personnalit\u00e9 morale restent difficiles.<\/p><\/blockquote>\n

        En outre, une variable doit encore \u00eatre ajust\u00e9e, le r\u00e9gime juridique des GCS. Il est n\u00e9cessaire de pouvoir articuler les r\u00e8gles applicables aux GCS et aux GHT, notamment en termes de gouvernance. Alors que les GHT comportent plusieurs instances (comit\u00e9 strat\u00e9gique, commission m\u00e9dicale de groupement, commission des usagers, commission des soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques et comit\u00e9 territorial des \u00e9lus locaux), les seules instances obligatoires des GCS sont l\u2019administrateur et l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des membres. M\u00eame si certaines pourraient se substituer \u00e0 d\u2019autres, le comit\u00e9 strat\u00e9gique et l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale par exemple, les r\u00f4les de chacun seront in\u00e9vitablement red\u00e9finis. \u00a0<\/span><\/p>\n

        \u00c0 ce stade, seul l\u2019article L.6132-5-2 du CSP vient apporter quelques pr\u00e9cisions\u2009: \u00ab\u2009L\u2019administrateur du groupement de coop\u00e9ration sanitaire exerce l\u2019ensemble des pr\u00e9rogatives accord\u00e9es au directeur de l\u2019\u00e9tablissement support.\u2009\u00bb Le directeur devient alors administrateur du GCS et le pr\u00e9sident de la commission m\u00e9dicale de groupement (PCMG) devient son vice-administrateur.\u00a0<\/span><\/p>\n

        Les autres modalit\u00e9s d\u2019application seront d\u00e9termin\u00e9es dans un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e0 venir.\u00a0<\/span><\/p>\n

        Et on attendra beaucoup de ce d\u00e9cret, car le r\u00e9gime juridique du GCS impose de d\u00e9terminer les \u00e9quilibres d\u00e9cisionnels dans la convention constitutive. Pour rappel, l\u2019article L.6133-4 du CSP pr\u00e9voit que cette convention \u00ab\u2009pr\u00e9cise la r\u00e9partition des droits statutaires de ses membres, proportionnellement \u00e0 leurs apports ou \u00e0 leur participation aux charges de fonctionnement\u2009\u00bb.\u00a0<\/span><\/p>\n

        Ainsi, il serait possible que les \u00e9quilibres d\u00e9cisionnels actuels soient rediscut\u00e9s en octroyant davantage de pouvoir aux petits \u00e9tablissements du groupement. N\u00e9anmoins, bien que juridiquement possible, cette redistribution des cartes est-elle r\u00e9aliste\u2009? Au d\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre de r\u00e9gler ces questions\u2009?<\/p>\n

        Que les \u00e9tablissements optent pour la fusion ou la cr\u00e9ation d\u2019un GCS, la mise en place et la gestion de la personnalit\u00e9 morale restent finalement difficiles.\u00a0<\/span><\/p>\n

        Cette nouvelle mesure semble pour l\u2019instant davantage ressembler \u00e0 un parfait exemple de la simplexit\u00e9, nouvelle notion r\u00e9sumant la volont\u00e9 erron\u00e9e de rendre simple un concept complexe. Cette (fausse ou bonne\u2009) id\u00e9e qui ouvrirait le champ des possibles n\u2019embarquera que davantage les \u00e9tablissements dans des engrenages administratifs et juridiques complexes. Alors que les GHT d\u2019aujourd\u2019hui peinent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 respecter les derni\u00e8res mesures \u00e9dict\u00e9es, le l\u00e9gislateur pousse les \u00e9tablissements de sant\u00e9 vers une nouvelle \u00e9tape de restructuration, mais il en oublie la pr\u00e9occupation plus alarmante des besoins du terrain.<\/p>\n