{"id":48331,"date":"2024-05-01T12:18:25","date_gmt":"2024-05-01T10:18:25","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=48331"},"modified":"2024-07-08T16:50:42","modified_gmt":"2024-07-08T14:50:42","slug":"la-transmission-de-la-lettre-de-liaison-de-sortie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/la-transmission-de-la-lettre-de-liaison-de-sortie\/","title":{"rendered":"La transmission de la lettre de liaison de sortie"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 10<\/span> minutes<\/span><\/span>

On rappellera l\u2019objectif premier de la loi du 4\u202fmars 2002\u2009: rendre l\u2019usager acteur et responsable de sa prise en charge. Aussi, depuis cette loi fondatrice des droits du patient, chaque texte ayant trait \u00e0 son information le repositionne au c\u0153ur de la ma\u00eetrise de celle-ci. Le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es (RGPD) en est sans aucun doute l\u2019exemple le plus significatif(2)<\/sup>. Cependant, le syst\u00e8me juridique qui encadre la transmission de la lettre de liaison (LLS) semble encore mal ma\u00eetris\u00e9, par manque de connaissance ou pratiques professionnelles ancr\u00e9es depuis longtemps et non remises en cause malgr\u00e9 l\u2019\u00e9volution des textes.<\/p>\n

Transmission de la LLS\u2009: ce que disent les textes<\/h1>\n

Il faut reconna\u00eetre que de nombreux textes \u00e9pars organisent la transmission de cette lettre et que leur articulation n\u2019est pas limpide. Il est en effet n\u00e9cessaire d\u2019op\u00e9rer une conjugaison savante d\u2019articles du Code de la sant\u00e9 publique (CSP) proc\u00e9dant \u00e0 des renvois des uns aux autres.<\/p>\n

Il s\u2019agit tout d\u2019abord de l\u2019article R.\u20091112-1-2 du CSP relatif \u00e0 la lettre de liaison et son contenu.<\/p>\n

Il y est pr\u00e9cis\u00e9 que cette lettre est remise au patient par le m\u00e9decin qui l\u2019a r\u00e9dig\u00e9e ou par un autre membre de l\u2019\u00e9quipe de soins (d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article L.1110-12 1\u00b0 du CSP) l\u2019ayant pris en charge, afin de s\u2019assurer que les informations utiles \u00e0 la continuit\u00e9 des soins ont \u00e9t\u00e9 comprises.<\/p>\n

Puis, il est indiqu\u00e9 que dans le respect des dispositions des articles L. 1110-4 et L. 1111-2 du m\u00eame code, la lettre de liaison est transmise le m\u00eame jour au m\u00e9decin traitant et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au praticien qui a adress\u00e9 le patient. D\u00e8s lors, il faut se retourner vers ces deux articles cit\u00e9s et en lire les contenus, notamment l\u2019article L.\u20091\u2009110-4(3)<\/sup>.<\/p>\n

\u00c0 la lecture de cet article relatif au secret professionnel, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment son II, il est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019un professionnel peut \u00e9changer avec un ou plusieurs professionnels identifi\u00e9s des informations relatives \u00e0 une m\u00eame personne prise en charge, \u00e0 condition que tous participent \u00e0 sa prise en charge et que ces informations soient strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la coordination ou \u00e0 la continuit\u00e9 des soins, \u00e0 la pr\u00e9vention ou \u00e0 son suivi m\u00e9dico-social et social. Ce partage ou cet \u00e9change diff\u00e8rent dans leurs conditions d\u2019application. En effet, lorsque ces professionnels font partie de la m\u00eame \u00e9quipe de soins, les informations relatives \u00e0 la personne sont r\u00e9put\u00e9es confi\u00e9es par celle-ci \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9quipe. Mais lorsque ces professionnels ne font pas partie de la m\u00eame \u00e9quipe de soins, ce partage d\u2019informations n\u00e9cessaires \u00e0 la prise en charge de la personne impose pr\u00e9alablement son consentement, lequel est recueilli par tout moyen, y compris de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.<\/p>\n

Alors se pose la d\u00e9finition de l\u2019\u00e9quipe de soins constitu\u00e9e autour du patient hospitalis\u00e9. Selon l\u2019article L.1110-12, une \u00e9quipe de soins est \u00ab\u2009[\u2026]\u00a0un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d\u2019un m\u00eame patient \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un acte diagnostique, th\u00e9rapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de pr\u00e9vention de perte d\u2019autonomie, ou aux actions n\u00e9cessaires \u00e0 la coordination de plusieurs de ces actes, et qui\u2009:<\/p>\n

1\u00b0<\/strong> Soit exercent dans le m\u00eame \u00e9tablissement de sant\u00e9, au sein du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es, dans le m\u00eame \u00e9tablissement ou service social ou m\u00e9dico-social [\u2026] ou dans le cadre d\u2019une structure de coop\u00e9ration, d\u2019exercice partag\u00e9 ou de coordination sanitaire ou m\u00e9dico-sociale [\u2026]\u2009;<\/p>\n

2\u00b0<\/strong> Soit se sont vu reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de membre de l\u2019\u00e9quipe de soins par le patient qui s\u2019adresse \u00e0 eux en vue de sa prise en charge [\u2026]\u2009;<\/p>\n

3\u00b0<\/strong> Soit exercent dans un ensemble, comprenant au moins un professionnel de sant\u00e9 [\u2026].\u2009\u00bb<\/p>\n

On notera que l\u2019article R.1112-1-2 vise l\u2019\u00e9quipe mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l\u2019article L.1110-12\u2009; \u00e0 savoir l\u2019\u00e9quipe de la structure de sant\u00e9 au plus celle du groupement hospitalier de territoire (GHT) d\u2019o\u00f9 le patient s\u2019appr\u00eate \u00e0 sortir.<\/p>\n

Ce qui implique, en combinant les articles R.1112-1-2, L.1110-2 et L.1110-4 du CSP, que le m\u00e9decin de ville ou le m\u00e9decin adresseur du patient hospitalis\u00e9 n\u2019est pas un membre de cette \u00e9quipe de soins puisqu\u2019il ne fait partie ni de la structure de soins dans laquelle le patient a \u00e9t\u00e9 pris en charge, ni du GHT.<\/p>\n

En cons\u00e9quence de quoi, le consentement du patient doit \u00eatre recueilli par tout moyen (choisi par l\u2019\u00e9tablissement) avant de proc\u00e9der \u00e0 la transmission de sa lettre de liaison de sortie \u00e0 un autre professionnel ext\u00e9rieur.<\/p>\n

Pour bien s\u2019en convaincre, on pourra relire aussi l\u2019article R.1111-1-1 du CSP relatif \u00e0 la lettre d\u2019adressage d\u2019un patient vers un autre professionnel, qui dispose\u00a0entre autres\u00a0que le praticien qui adresse un patient \u00e0 un \u00e9tablissement de sant\u00e9 accompagne sa demande d\u2019une lettre de liaison [\u2026] dans le respect des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L.1110-4. Ici aussi, et parall\u00e8lement \u00e0 la lettre de liaison de sortie, la lettre d\u2019adressage ne peut \u00eatre remise au praticien hospitalier sans le consentement du patient puisque aucun de ces deux professionnels ne fait partie de la m\u00eame \u00e9quipe. Sur le point de l\u2019appartenance \u00e0 une m\u00eame \u00e9quipe de soins, la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat est tr\u00e8s claire\u2009: dans son arr\u00eat du 15\u202fnovembre 2022, il rappelle que le\u00a0consentement du patient est requis pour le partage d\u2019informations entre deux m\u00e9decins ne faisant pas partie de la m\u00eame \u00e9quipe de soins(4)<\/sup>.<\/p>\n

Si l\u2019on souhaite m\u00eame aller plus loin dans l\u2019analyse, les articles R.1110-1 \u00e0 R.1110-3 et D.1110-3-1 \u00e0 D.1110-3-4 d\u00e9crivent le m\u00eame processus quant au partage d\u2019informations strictement n\u00e9cessaires entre professionnels de cat\u00e9gories diff\u00e9rentes d\u00e8s lors qu\u2019ils participent \u00e0 la prise en charge d\u2019une m\u00eame personne, mais sans faire partir de la m\u00eame \u00e9quipe de soins tel que d\u00e9finie au 1\u00b0 de l\u2019article L.1110-12.<\/p>\n

Le pi\u00e8ge de la lecture des textes ind\u00e9pendamment les uns des autres<\/h2>\n

Ce qui pose souvent probl\u00e8me aux juristes, c\u2019est la lecture divis\u00e9e des textes ou la lecture d\u2019un texte ind\u00e9pendamment du syst\u00e8me dans lequel il s\u2019inscrit.<\/p>\n

On en voudra pour preuve la lecture seule de l\u2019article L.1112-1 du CSP relatif \u00e0 la communication des informations des patients d\u00e9tenues par les \u00e9tablissements, qui dans son II dispose notamment que le praticien qui a adress\u00e9 le patient \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 en vue de son hospitalisation et le m\u00e9decin traitant sont destinataires, \u00e0 la sortie du patient, d\u2019une lettre de liaison comportant les \u00e9l\u00e9ments utiles \u00e0 la continuit\u00e9 des soins, r\u00e9dig\u00e9e par le m\u00e9decin ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par la sage-femme de l\u2019\u00e9tablissement en charge du patient, y compris lorsque celui-ci est pris en charge en l\u2019absence de la lettre d\u2019adressage [\u2026]. La lettre de liaison est, dans le respect des exigences pr\u00e9vues au quatri\u00e8me alin\u00e9a du I, aux II et III de l\u2019article L.1111-2(5)<\/sup>, remise au patient au moment de sa sortie ou, avec son accord et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L.\u20091111-6, \u00e0 la personne de confiance.<\/p>\n

Si ce texte est lu isol\u00e9ment de l\u2019ensemble des autres, il para\u00eet logique de penser que l\u2019on doive transmettre obligatoirement la LLS \u00e0 ces deux professionnels. Il n\u2019y a ici aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article sur l\u2019\u00e9quipe de soins ou \u00e0 celui sur le secret professionnel. Or, cet article est souvent mis en avant pour justifier d\u2019une transmission au m\u00e9decin de ville en absence de toute consultation du patient. Sans compter que, dans ce m\u00eame article(6)<\/sup>, il est \u00e9crit que le praticien qui a adress\u00e9 le patient \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 en vue de son hospitalisation et le m\u00e9decin traitant ont acc\u00e8s, sur leur demande, aux informations de sant\u00e9 du patient. Mais, l\u00e0 encore, il faut \u00eatre attentif car l\u2019article R.1112-4 \u00e9nonce que dans le cas o\u00f9 le praticien qui a prescrit l\u2019hospitalisation demande communication du dossier (du moins des informations se trouvant dans le dossier), cette communication ne peut intervenir qu\u2019apr\u00e8s accord du patient.<\/p>\n

On constate l\u2019\u00e9parpillement d\u2019un m\u00eame sujet trait\u00e9 dans plusieurs textes dont la coh\u00e9rence n\u2019a pas forc\u00e9ment \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e au fil des modifications, ce qui n\u2019en facilite pas la compr\u00e9hension(7)\u2009<\/sup>!<\/p>\n

La prudence est donc de mise, car au-del\u00e0 de l\u2019importance et de la qualit\u00e9 de la LLS, les droits du patient ne doivent pas \u00eatre oubli\u00e9s au pr\u00e9texte qu\u2019il est n\u00e9cessaire pour lui de se faire suivre apr\u00e8s une hospitalisation, et ce malgr\u00e9 les exigences ou recommandations de la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS). On rappellera que la loi autorise par principe toute personne \u00e0 demeurer libre de se soigner ou pas, d\u2019\u00eatre suivi ou pas\u2009; cela rel\u00e8ve de sa seule volont\u00e9, donc de sa seule responsabilit\u00e9.<\/p>\n

Si la lettre de liaison est un document essentiel entre professionnels de sant\u00e9, sa transmission ne peut cependant aller \u00e0 l\u2019encontre des droits du patient.<\/p><\/blockquote>\n

Le trouble que peuvent introduire les\u00a0exigences de la HAS<\/h1>\n

Pour la HAS, la lettre de liaison de sortie constitue\u00a0un indicateur de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des soins\u00a0(IQSS). Il s\u2019agit de l\u2019indicateur de la qualit\u00e9 de la lettre de liaison de sortie (QLS) qui fait \u00e9galement partie des indicateurs de qualit\u00e9\u00a0utilis\u00e9s dans le cadre du dispositif d\u2019incitation financi\u00e8re \u00e0 la qualit\u00e9 (Ifaq)\u00a0mis en place par le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 depuis 2016. Mais la HAS poursuit un objectif diff\u00e9rent de celui des textes de loi. Autant la loi est la base prescrite qu\u2019il faut lire, comprendre et respecter sur laquelle s\u2019appuie la HAS, autant la HAS attend d\u2019autres r\u00e9sultats en plus de l\u2019application de la loi. Tout du moins sur le cas de la lettre de liaison de sortie, elle attend une qualit\u00e9 de r\u00e9daction et d\u2019int\u00e9gration de donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite des soins, et une transmission rapide aux fins d\u2019efficacit\u00e9 de la prise en charge du patient\u2009; tous les aspects purement r\u00e9glementaires, outre l\u2019existence de la lettre, ne sont pas repris dans ses indicateurs. Aussi, dans son crit\u00e8re 2-2.20 relatif \u00e0 la LLS(8)<\/sup>, la HAS ne pr\u00e9cise pas que le patient doive donner son consentement \u00e0 la transmission au m\u00e9decin traitant de ville. Une lecture de ce seul crit\u00e8re peut donc induire en erreur la pratique hospitali\u00e8re et ne pas permettre le respect du droit du patient.<\/p>\n

La HAS note d\u2019ailleurs, parmi ses relev\u00e9s statistiques de 2023 sur la LLS, que la transmission de celle-ci au m\u00e9decin traitant demeure une difficult\u00e9\u00a0pour les \u00e9tablissements\u2009; elle constate ainsi que\u00a0l\u2019envoi le jour m\u00eame n\u2019est effectu\u00e9 que dans un cas sur deux(9)<\/sup>, mais elle ne pr\u00e9cise pas si, parmi les patients, nombre ont refus\u00e9 que leur lettre soit transmise au m\u00e9decin de ville.<\/p>\n

On notera aussi que dans un de ces documents type check-list<\/i> de sortie d\u2019hospitalisation sup\u00e9rieure \u00e0 24\u00a0heures, \u00e0 la question\u00a09 \u2013 Le m\u00e9decin traitant et les autres professionnels de sant\u00e9 du domicile ou du service d\u2019aval ont-ils \u00e9t\u00e9 pr\u00e9venus de la sortie du patient\u2009?<\/i> \u2013,\u00a0 <\/span>les r\u00e9ponses propos\u00e9es (oui\/non\/NA) ne permettent pas de pr\u00e9ciser que le patient n\u2019a pas consenti \u00e0 cette transmission d\u2019information.<\/p>\n

D\u00e8s lors, les professionnels ne peuvent pas se fier uniquement au manuel de certification ni \u00e0 l\u2019IQSS, dont l\u2019une des exigences est la transmission au m\u00e9decin de ville concomitamment \u00e0 la sortie du patient, pour op\u00e9rer cette transmission directement sans avoir consulter le patient.<\/p>\n

Les difficult\u00e9s pos\u00e9es par l\u2019organisation ou les habitudes des \u00e9tablissements<\/h1>\n

Si les \u00e9tablissements sont garants du respect des droits des personnes qu\u2019ils accueillent et de la confidentialit\u00e9 des informations qu\u2019ils d\u00e9tiennent sur elles(10)<\/sup>, ils se doivent d\u2019en conna\u00eetre le cadre juridique. Or, on constate toujours que lors de l\u2019admission d\u2019un patient, les questions qui lui sont pos\u00e9es ne sont pas en ad\u00e9quation avec la finalit\u00e9 de ce recueil d\u2019information. Il serait n\u00e9cessaire de demander au patient, en plus du nom de son m\u00e9decin traitant ou adresseur, si celui-ci est bien le destinataire des informations r\u00e9dig\u00e9es et transmises lors de sa sortie. En effet, le patient ne peut pas deviner qu\u2019en donnant le nom de son m\u00e9decin, cela entra\u00eenera automatiquement un processus de transmission de ses informations de sortie \u00e0 ce m\u00e9decin. Par ailleurs, cette question devrait \u00eatre \u00e0 nouveau pos\u00e9e lors de la remise de la lettre de liaison au patient afin de s\u2019assurer qu\u2019il n\u2019a pas chang\u00e9 d\u2019avis.<\/p>\n

Ce point est cependant depuis longtemps pr\u00e9cis\u00e9 dans l\u2019article L.\u20091111-2 in fine<\/i>(11)<\/sup>\u2009<\/i>: \u00ab\u00a0L\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 recueille aupr\u00e8s du patient hospitalis\u00e9 les coordonn\u00e9es des professionnels de sant\u00e9 aupr\u00e8s desquels il souhaite que soient recueillies les informations n\u00e9cessaires \u00e0 sa prise en charge durant son s\u00e9jour et que soient transmises celles utiles \u00e0 la continuit\u00e9 des soins apr\u00e8s sa sortie.\u2009\u00bb Il est donc n\u00e9cessaire d\u2019expliquer les finalit\u00e9s du recueil du nom d\u2019un m\u00e9decin (parcours de soins, co\u00fbt, et transmission d\u2019information).<\/p>\n

Les habitudes ont la vie dure\u2009! Il en \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 ainsi pour le compte-rendu d\u2019hospitalisation (CRH), dont la lettre de liaison a pris la rel\u00e8ve. Combien de CRH ont-ils \u00e9t\u00e9 transmis sans l\u2019accord du patient\u2009? Ou, plus exactement, combien avec l\u2019accord du patient\u2009? Or, les textes ici \u00e9voqu\u00e9s datent pour la plupart de\u202f2002 et\u202f2003.<\/p>\n

D\u00e8s lors, tant que les habitudes ne seront pas modifi\u00e9es par une lecture plus juste des textes, le dossier patient informatis\u00e9 (DPI) continuera d\u2019\u00eatre mal renseign\u00e9, avec les cons\u00e9quences que cela peut avoir pour le patient, comme pour l\u2019\u00e9tablissement(12)<\/sup>.<\/p>\n

Le versement obligatoire de la LLS dans le dossier m\u00e9dical partag\u00e9 peut aussi brouiller la compr\u00e9hension du dispositif<\/h1>\n

Pour m\u00e9moire, le dossier m\u00e9dical partag\u00e9 (DMP) est un espace de stockage s\u00e9curis\u00e9 des donn\u00e9es de sant\u00e9. Les patients, les professionnels et \u00e9tablissements de sant\u00e9 peuvent l\u2019alimenter et le consulter.<\/p>\n

L\u2019article L.1112-1 II du CSP pr\u00e9voit que lorsque les lettres de liaison sont d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es, elles doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es dans le DMP du patient et envoy\u00e9es par messagerie s\u00e9curis\u00e9e au praticien qui a adress\u00e9 le patient \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 en vue de son hospitalisation ainsi qu\u2019au m\u00e9decin traitant et au patient.<\/p>\n

En parall\u00e8le, l\u2019article R.1111-42 du CSP pr\u00e9cise que le dossier m\u00e9dical partag\u00e9 contient, notamment, les lettres de liaison vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article L.1112-1 et que \u00ab\u2009ces donn\u00e9es sont vers\u00e9es dans le DMP le jour de la consultation, de l\u2019examen ou de son r\u00e9sultat \u00e0 l\u2019origine de leur production et au plus tard le jour de la sortie du patient apr\u00e8s une hospitalisation\u2009\u00bb.<\/p>\n

Enfin, l\u2019article L.1111-17 du CPS indique que tout professionnel participant \u00e0 la prise en charge d\u2019une personne peut, en application des articles L.1110-4 et L.1110-12 et sous r\u00e9serve du consentement de la personne pr\u00e9alablement inform\u00e9e, acc\u00e9der au DMP de celle-ci et l\u2019alimenter. L\u2019alimentation ult\u00e9rieure de son dossier m\u00e9dical partag\u00e9 par ce m\u00eame professionnel est soumise \u00e0 une simple information de la personne prise en charge.<\/p>\n

La lettre de liaison fait donc partie des documents soumis \u00e0 obligation de versement au DMP. Pour autant, le patient devrait \u00eatre inform\u00e9 qu\u2019il peut d\u00e9finir des r\u00e8gles de confidentialit\u00e9 et d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses informations de sant\u00e9. Il peut ainsi bloquer l\u2019acc\u00e8s de son DMP \u00e0 des professionnels de sant\u00e9 et masquer les documents de son choix pour les rendre invisibles. En tout \u00e9tat de cause, il doit pouvoir s\u2019opposer au versement de sa lettre dans son DMP et \u00e0 son envoi par messagerie s\u00e9curis\u00e9e afin de permettre le respect des dispositions de l\u2019article L.1110-4 IV du CSP relatives au droit d\u2019opposition(13)<\/sup>. Il est alors indispensable, d\u2019une part, de bien tracer dans le dossier du patient qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un refus de sa part pour que l\u2019\u00e9tablissement ne soit pas p\u00e9nalis\u00e9 sur le plan de la qualit\u00e9 (cf.<\/i> plus haut les exigences de la HAS) et, d\u2019autre part, de remettre cette lettre au patient le jour de sa sortie. S\u2019il le souhaite, il pourra la remettre par la suite au m\u00e9decin de son choix.<\/p>\n

Les cons\u00e9quences pour le\u00a0d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\u00a0donn\u00e9es (DPO)<\/h1>\n

Voici un acteur essentiel auquel cependant on ne pense pas encore syst\u00e9matiquement. Les \u00e9volutions des pratiques passeront peut-\u00eatre par lui. En effet, la transmission de la LLS int\u00e9resse particuli\u00e8rement le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des\u00a0donn\u00e9es (DPO) au regard de son r\u00f4le de vigilance et de conseil du responsable de traitement (RT) de la structure (le directeur) sur les traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (DCP) qu\u2019il doit aider \u00e0 r\u00e9pertorier dans le registre des traitements en lien avec les activit\u00e9s de l\u2019\u00e9tablissement. Aussi, dans le cadre de la tenue des fiches de traitement, le DPO devrait identifier la transmission de la LLS en tant que traitement sp\u00e9cifique ou tout du moins comme sous-traitement du DPI (lui-m\u00eame \u00e9tant un traitement \u00e0 part enti\u00e8re) pour deux raisons\u2009:<\/p>\n

la base l\u00e9gale de ce traitement est le consentement(14)<\/sup>, donc une base juridique diff\u00e9rente de celle du dossier du patient (qu\u2019il soit informatis\u00e9 ou non, ou constitu\u00e9 sur les deux supports), qui repose sur une obligation inscrite \u00e0 l\u2019article R.\u20091112-2 du CSP\u2009;<\/p>\n

la finalit\u00e9 du traitement est diff\u00e9rente pour la transmission de la LLS\u2009: il s\u2019agit avant tout d\u2019informer un professionnel, m\u00eame si la continuit\u00e9 des soins est sous-jacente, alors que celle du dossier du patient est la prise en charge du patient dans l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9.<\/p>\n

De plus, il faudra veiller \u00e0 ce que les modalit\u00e9s du recueil du consentement soient document\u00e9es (qui, quoi, comment, ou, quand\u2009?<\/i>) et, sur ce point, la s\u00e9rie d\u2019articles D.1110-3-1 \u00e0 D.1110-3-4 rec\u00e8le une mine d\u2019informations. De m\u00eame, les mesures de s\u00e9curisation du mode de transmission mat\u00e9rialis\u00e9 ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 devront \u00eatre d\u00e9crites dans la fiche de traitement identifiant ce traitement.<\/p>\n

Il semble donc bien difficile que la transmission de la LLS \u00e9chappe au DPO, donc au RT qu\u2019il conseille et \u00e0 l\u2019ensemble des professionnels de la structure qu\u2019il doit sensibiliser \u00e0 l\u2019utilisation des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, notamment lorsqu\u2019elles sont sensibles, telles celles relevant de l\u2019\u00e9tat de la prise en charge des patients.<\/p>\n

C\u2019est donc peut-\u00eatre le DPO qui fera bouger les lignes.<\/p>\n

Conclusion<\/h1>\n

Si la lettre de liaison entre l\u2019h\u00f4pital et le m\u00e9decin traitant de ville est un document essentiel instaurant l\u2019\u00e9change d\u2019informations entre professionnels de sant\u00e9 \u00e0 l\u2019entr\u00e9e et \u00e0 la sortie d\u2019une hospitalisation, permettant la continuit\u00e9 des soins et la s\u00e9curit\u00e9 des prises en charge, l\u2019organisation mise en place ne peut cependant aller \u00e0 l\u2019encontre des droits du patient.<\/p>\n

Ainsi, l\u2019absence d\u2019accord pr\u00e9vu dans la loi \u00e9quivaut \u00e0 la violation du secret professionnel, la transmission n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e.<\/p>\n

La commission des usagers (CDU) dispose ici d\u2019un sujet dont elle devrait s\u2019emparer puisque partie int\u00e9grante de son champ d\u2019intervention\u2009: elle veille \u00e0 bonne application des droits des patients(15)<\/sup>.<\/p>\n