{"id":48536,"date":"2024-06-01T16:21:08","date_gmt":"2024-06-01T14:21:08","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=48536"},"modified":"2024-07-22T10:48:13","modified_gmt":"2024-07-22T08:48:13","slug":"le-temps-dintervention-pendant-la-periode-dastreinte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/le-temps-dintervention-pendant-la-periode-dastreinte\/","title":{"rendered":"Le temps d\u2019intervention pendant la p\u00e9riode d\u2019astreinte"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 5<\/span> minutes<\/span><\/span>

Astreinte : d\u00e9finition et dispositif\u00a0<\/span><\/h1>\n

Une p\u00e9riode d\u2019astreinte(2)<\/sup> s\u2019entend comme une p\u00e9riode pendant laquelle l\u2019agent, qui n\u2019est pas sur son lieu de travail et sans \u00eatre \u00e0 la disposition permanente et imm\u00e9diate de son employeur, a l\u2019obligation d\u2019\u00eatre en mesure d\u2019intervenir pour effectuer un travail au service de l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

L\u2019astreinte n\u2019est pas une p\u00e9riode de travail effectif mais la dur\u00e9e de chaque intervention, temps de trajet inclus, est consid\u00e9r\u00e9e comme temps de travail effectif.<\/p>\n

Le recours aux astreintes a pour objet de faire face au caract\u00e8re exceptionnel de certaines interventions incombant aux \u00e9tablissements dans le cadre de leurs missions de soins, d\u2019accueil et de prise en charge des personnes.<\/p>\n

Les astreintes permettent \u00e9galement de garantir toute intervention touchant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au fonctionnement des installations et des \u00e9quipements lorsque ces prises en charge, soins et interventions ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s par les seuls personnels en situation de travail effectif dans l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

Les corps et grades ou les emplois pouvant effectuer des astreintes sont fix\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la Sant\u00e9(3)<\/sup>.<\/p>\n

Par exception, le r\u00e9gime d\u2019astreinte du d\u00e9cret n\u00b0\u20092002-9 du 4 janvier 2002 n\u2019est pas applicable aux astreintes auxquelles sont soumis, en raison de leurs fonctions, les personnels de direction ainsi que les cadres, d\u00e9sign\u00e9s par le chef d\u2019\u00e9tablissement, qui b\u00e9n\u00e9ficient soit d\u2019une concession de logement pour n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service, soit d\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice.<\/p>\n

C\u2019est le chef d\u2019\u00e9tablissement qui \u00e9tablit la liste des activit\u00e9s, des services et des cat\u00e9gories de personnels concern\u00e9s par les astreintes. Il d\u00e9termine \u00e9galement le mode d\u2019organisation retenu, compte tenu de l\u2019\u00e9valuation des besoins (notamment du degr\u00e9 de r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019urgence), des d\u00e9lais de route et de la p\u00e9riodicit\u00e9 des appels.<\/p>\n

Dans ce cadre, l\u2019avis du comit\u00e9 social d\u2019\u00e9tablissement (CSE) est requis.<\/p>\n

Un agent ne peut participer au fonctionnement du service d\u2019astreinte que dans la limite d\u2019un samedi, d\u2019un dimanche et d\u2019un jour f\u00e9ri\u00e9 par mois sans que la dur\u00e9e de l\u2019astreinte ne puisse exc\u00e9der 72 heures pour 15 jours (cette limite est port\u00e9e \u00e0 120\u00a0heures pour les services organisant les activit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement et de transplantation d\u2019organe).<\/p>\n

Les agents assurant leur service d\u2019astreinte doivent pouvoir \u00eatre joints par tous les moyens appropri\u00e9s, \u00e0 la charge de l\u2019\u00e9tablissement, pendant toute la dur\u00e9e de cette astreinte. Ils doivent pouvoir intervenir dans un d\u00e9lai qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 celui qui leur est habituellement n\u00e9cessaire pour se rendre sur le lieu d\u2019intervention.<\/p>\n

Le temps pass\u00e9 en astreinte, qui n\u2019est donc pas du temps de travail effectif, donne lieu soit \u00e0 compensation horaire, soit \u00e0 indemnisation.<\/p>\n

La compensation horaire est fix\u00e9e au quart de la dur\u00e9e totale de l\u2019astreinte \u00e0 domicile.<\/p>\n

L\u2019indemnisation horaire correspond au quart d\u2019une somme d\u00e9termin\u00e9e en prenant pour base le traitement indiciaire brut annuel de l\u2019agent concern\u00e9 au moment de l\u2019astreinte dans la limite de l\u2019indice brut 638 augment\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant de l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence, le tout divis\u00e9 par 1\u2009820.<\/p>\n

Cette indemnisation peut, \u00e0 titre exceptionnel, dans un secteur d\u2019activit\u00e9 et pour certaines cat\u00e9gories de personnels, \u00eatre port\u00e9e au tiers de la somme susmentionn\u00e9e lorsque le degr\u00e9 des contraintes de continuit\u00e9 de service est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 dans le secteur et pour les personnels concern\u00e9s(4)<\/sup>.<\/p>\n

Temps de travail effectif, d\u00e9finition<\/h1>\n

Le temps de travail effectif(5)<\/sup> s\u2019entend comme le temps pendant lequel l\u2019agent est \u00e0 la disposition de son employeur et se conforme \u00e0 ses directives sans pouvoir vaquer librement \u00e0 ses occupations personnelles.<\/p>\n

Cette d\u00e9finition permet notamment de d\u00e9terminer lorsqu\u2019un agent est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, lorsqu\u2019il est en pause ou encore les \u00ab\u2009temps satellites\u2009\u00bb tel le temps d\u2019habillage. Elle permet aussi de d\u00e9finir ce qui entre dans le d\u00e9compte de l\u2019obligation annuelle de travail.<\/p>\n

Il est pr\u00e9f\u00e9rable de consid\u00e9rer l\u2019agent soit en astreinte, soit en temps de travail effectif, admettant ainsi qu\u2019il est impossible de se retrouver dans les deux situations simultan\u00e9ment\u2026<\/p><\/blockquote>\n

Le temps d\u2019intervention et de d\u00e9placement n\u2019est pas de l\u2019astreinte<\/h1>\n

Selon l\u2019arr\u00eat de la cour administrative d\u2019appel de Toulouse du 6 f\u00e9vrier 2024(6)<\/sup>\u2009:<\/p>\n

\u00ab\u2009Le 27 juillet 2019, les agents du centre hospitalier universitaire de Toulouse ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s, par la publication sur le site intranet de l\u2019\u00e9tablissement de la lettre Trait d\u2019union<\/i> n\u00b0\u2009127, de la modification des r\u00e8gles d\u2019indemnisation du temps d\u2019intervention pendant une p\u00e9riode d\u2019astreinte, rendues applicables au sein de l\u2019\u00e9tablissement \u00e0 compter du mois d\u2019ao\u00fbt 2019. Alors que, jusqu\u2019\u00e0 cette date, le temps d\u2019intervention n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9duit du temps d\u2019astreinte, cette lettre est venue pr\u00e9ciser qu\u2019il ne serait d\u00e9sormais plus pris en compte pour le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019astreinte.\u2009\u00bb\u00a0<\/span><\/p>\n

[\u2026]\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00ab\u2009Par le jugement attaqu\u00e9, le tribunal administratif de Toulouse a regard\u00e9 la lettre publi\u00e9e le 27 juillet 2019 sur le site intranet de l\u2019\u00e9tablissement comme un document de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9sentant un caract\u00e8re imp\u00e9ratif en ce qu\u2019elle indiquait notamment que \u201c\u2009[\u2026] lorsqu\u2019un agent est amen\u00e9 \u00e0 intervenir pendant son temps d\u2019astreinte et sur toute sa dur\u00e9e, l\u2019indemnisation de l\u2019astreinte doit \u00eatre suspendue\u201c et concluait que \u201cpour \u00eatre conforme \u00e0 la r\u00e9glementation, \u00e0 compter du mois d\u2019ao\u00fbt 2019, le temps d\u2019intervention sera d\u00e9compt\u00e9 de la dur\u00e9e totale de l\u2019astreinte\u201d.\u2009\u00bb\u00a0<\/span><\/p>\n

[\u2026]\u00a0<\/span><\/p>\n

\u00ab\u2009D\u2019autre part, il r\u00e9sulte de la combinaison des dispositions cit\u00e9es au point 4 que le temps de trajet de l\u2019agent d\u2019astreinte appel\u00e9 \u00e0 effectuer un travail au service de l\u2019\u00e9tablissement est consid\u00e9r\u00e9, tout comme le temps de l\u2019intervention lui-m\u00eame, comme un temps de travail effectif. Par suite, ce temps de travail effectif ne peut \u00eatre pris en compte dans le calcul de la dur\u00e9e globale de l\u2019astreinte ouvrant droit \u00e0 une compensation horaire ou \u00e0 indemnisation. D\u00e8s lors, le centre hospitalier universitaire de Toulouse n\u2019a pas commis d\u2019erreur de droit en d\u00e9cidant de d\u00e9compter, \u00e0 compter du 1er<\/sup> ao\u00fbt 2019, le temps d\u2019intervention de la dur\u00e9e totale de l\u2019astreinte, alors m\u00eame que le r\u00e9gime de calcul en vigueur avant cette date dans l\u2019\u00e9tablissement \u00e9tait plus favorable aux agents concern\u00e9s.\u2009\u00bb<\/p>\n

Dans cet arr\u00eat, le juge administratif tient \u00e0 souligner que l\u2019astreinte et le temps de travail effectif sont deux notions diff\u00e9rentes. D\u00e8s lors, si le temps d\u2019astreinte pendant lequel l\u2019agent n\u2019est pas d\u00e9rang\u00e9 mais doit se tenir pr\u00eat \u00e0 intervenir en cas d\u2019appel n\u2019est pas du temps de travail effectif, le temps d\u2019intervention qui inclut le temps de trajet est bel et bien du temps de travail effectif.<\/p>\n

Cette dichotomie a un impact \u00e0 deux niveaux\u2009:<\/p>\n

    \n
  • l\u2019intervention (temps de trajet inclus) n\u2019\u00e9tant pas consid\u00e9r\u00e9e comme de l\u2019astreinte, elle ne pourra \u00eatre d\u00e9compt\u00e9e dans les 72 heures \u00e0 ne pas d\u00e9passer sur une p\u00e9riode de 15 jours. Ce temps devra cependant \u00eatre pris en compte pour le d\u00e9compte de l\u2019obligation annuelle de temps de travail\u2009;<\/li>\n
  • si le temps d\u2019astreinte ne pose aucune interrogation avec une indemnit\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e par d\u00e9cret(7)<\/sup>, le temps d\u2019intervention (trajet inclus) pendant une p\u00e9riode d\u2019astreinte suscite davantage de divergence dans les interpr\u00e9tations\u2026<\/li>\n<\/ul>\n

    La circulaire du 18 avril 2002(8)<\/sup> pr\u00e9voyait que l\u2019indemnisation de l\u2019astreinte restait acquise lorsque les agents \u00e9taient amen\u00e9s \u00e0 se d\u00e9placer pour effectuer une intervention, mais cette disposition n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 reprise dans le d\u00e9cret n\u00b0\u20092003-507 du 11 juin 2003 portant sur la compensation et l\u2019indemnisation du service d\u2019astreinte(9)<\/sup>.<\/p>\n

    L\u2019arr\u00eat du 6 f\u00e9vrier 2024(10)<\/sup> vient clore le d\u00e9bat\u2009: le temps d\u2019intervention, qui inclut le temps de trajet, \u00e9tant du temps de travail effectif, il ne peut \u00eatre indemnis\u00e9 au titre du r\u00e9gime des astreintes et du temps de travail effectif (en heures suppl\u00e9mentaires).<\/p>\n

    Conclusion<\/h1>\n

    Si l\u2019astreinte pouvait s\u2019interpr\u00e9ter comme un dispositif n\u2019\u00e9tant ni du temps de travail ni du temps de repos, la position du juge administratif vient donner un nouveau point de vue. En effet, et pour \u00e9viter les confusions, il est pr\u00e9f\u00e9rable de consid\u00e9rer l\u2019agent soit en astreinte, soit en temps de travail effectif, admettant ainsi qu\u2019il est impossible de se retrouver dans les deux situations simultan\u00e9ment, et par cons\u00e9quent impossible de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une double indemnisation sur une m\u00eame p\u00e9riode\u00a0!<\/p>\n

    C\u2019est en effet une position tr\u00e8s logique de la cour administrative d\u2019appel de Toulouse du 6 f\u00e9vrier 2024.<\/p>\n

    Dans un tout autre registre mais qui suscite aussi de nombreux d\u00e9bats, il pourrait \u00eatre int\u00e9ressant de faire un parall\u00e8le avec la situation des agents en cong\u00e9s annuels qui reviennent travailler dans la structure pour effectuer une mission de remplacement\u2026<\/p>\n

    Vous avez quatre heures !<\/p>\n