{"id":48635,"date":"2024-09-02T10:46:56","date_gmt":"2024-09-02T08:46:56","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=48635"},"modified":"2024-10-24T16:26:37","modified_gmt":"2024-10-24T14:26:37","slug":"prestations-medicales-croisees-en-gcs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/prestations-medicales-croisees-en-gcs\/","title":{"rendered":"Prestations m\u00e9dicales crois\u00e9es en GCS"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 6<\/span> minutes<\/span><\/span>

La coop\u00e9ration avec les professionnels lib\u00e9raux permet aux \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 de pallier en partie leurs probl\u00e8mes d\u2019offre de soins, et leur pr\u00e9sence \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, de plus en plus sollicit\u00e9e, est permise par diff\u00e9rents dispositifs juridiques. De la simple convention aux coop\u00e9rations plus structurantes comme les groupements de coop\u00e9ration sanitaire (GCS), les \u00e9tablissements disposent d\u2019une palette d\u2019outils, plus ou moins adapt\u00e9s. Toutefois, m\u00eame si les textes peuvent \u00eatre clairs sur certains points, ils ne suffisent pas \u00e0 d\u00e9nouer des situations qui peuvent s\u2019av\u00e9rer complexes, notamment sur la question de la responsabilit\u00e9 de chacune des parties.<\/p>\n

Nous analysons ici deux arr\u00eats rendus par les cours administratives d\u2019appel de\u00a0Nantes(1)<\/sup> et Bordeaux(2)<\/sup>, dont le premier retiendra la responsabilit\u00e9 seule du m\u00e9decin lib\u00e9ral, le second celle de l\u2019\u00e9tablissement. De ces arr\u00eats, on peut conclure qu\u2019une jurisprudence d\u00e9velopp\u00e9e par les juges du fond tend \u00e0 se dessiner afin de d\u00e9limiter les responsabilit\u00e9s des diff\u00e9rents acteurs.<\/p>\n

Dans le r\u00e9cent arr\u00eat d\u2019avril 2024, le centre hospitalier avait constitu\u00e9 un GCS ayant pour objet des prestations m\u00e9dicales lib\u00e9rales au sein de l\u2019h\u00f4pital (souvent appel\u00e9es \u00ab\u2009prestations m\u00e9dicales crois\u00e9es\u2009\u00bb) et conclu en cons\u00e9quence un contrat d\u2019exercice lib\u00e9ral avec un m\u00e9decin. Ce contrat stipulait notamment qu\u2019il ne pouvait \u00eatre requalifi\u00e9 en contrat d\u2019exercice salari\u00e9, que l\u2019exercice du m\u00e9decin au sein de l\u2019\u00e9tablissement \u00e9tait \u00e0 titre lib\u00e9ral et qu\u2019il exer\u00e7ait son art sous sa propre responsabilit\u00e9.<\/p>\n

Dans le cadre de cette activit\u00e9 lib\u00e9rale exerc\u00e9e au sein de l\u2019\u00e9tablissement public, une patiente prise en charge par le m\u00e9decin lib\u00e9ral a souhait\u00e9 engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement en ce qu\u2019elle estimait que les liens entre elle et le professionnel relevaient du droit public.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les juges nantais n\u2019ont pas retenu la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement. Afin d\u2019engager sa responsabilit\u00e9, il aurait fallu d\u00e9montrer, m\u00eame partiellement, un d\u00e9faut dans l\u2019organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier, r\u00e9sultant notamment d\u2019une mauvaise installation des locaux, d\u2019un mat\u00e9riel d\u00e9fectueux ou d\u2019une faute commise par un membre du personnel auxiliaire de l\u2019h\u00f4pital mis \u00e0 la disposition du professionnel lib\u00e9ral.<\/p>\n

\u00c0 titre d\u2019exemple, nous pouvons citer le second arr\u00eat, rendu par la cour administrative d\u2019appel de Bordeaux en mars 2023, dans lequel les juges ont adopt\u00e9 la m\u00eame interpr\u00e9tation. En l\u2019esp\u00e8ce, une patiente admise \u00e0 la maternit\u00e9 du centre hospitalier a \u00e9t\u00e9 prise en charge par un praticien lib\u00e9ral participant au service public hospitalier (SPH).<\/p>\n

L\u2019\u00e9tablissement avait constitu\u00e9 avec une association de praticiens lib\u00e9raux un GCS de prestations m\u00e9dicales crois\u00e9es afin de permettre la participation des praticiens lib\u00e9raux au SPH dans le respect de leur statut lib\u00e9ral. La convention constitutive du GCS pr\u00e9voyait ainsi\u2009:<\/p>\n

    \n
  • que le centre hospitalier \u00e9tait responsable des dommages caus\u00e9s aux usagers \u00e0 l\u2019occasion des soins pratiqu\u00e9s en son sein, y compris par les praticiens lib\u00e9raux\u2009;<\/li>\n
  • que le praticien lib\u00e9ral qui exerce en toute ind\u00e9pendance, \u00e9tait seul responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019h\u00f4pital des dommages li\u00e9s aux actes effectu\u00e9s sur les usagers du service public. Dans ce cas, le centre hospitalier gardait la possibilit\u00e9 de se retourner contre le m\u00e9decin lib\u00e9ral par le biais d\u2019une action r\u00e9cursoire.<\/li>\n<\/ul>\n

    Dans l\u2019affaire bordelaise, les expertises ont d\u00e9montr\u00e9 que les actes pratiqu\u00e9s par le m\u00e9decin lib\u00e9ral avaient \u00e9t\u00e9 correctement effectu\u00e9s. En revanche, la d\u00e9gradation de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la patiente pouvait \u00eatre attribu\u00e9e, d\u2019une part aux erreurs commises par l\u2019anesth\u00e9siste-r\u00e9animatrice, agent public de l\u2019\u00e9tablissement, d\u2019autre part \u00e0 un d\u00e9faut d\u2019organisation du service, notamment li\u00e9 \u00e0 un manque d\u2019appareil.<\/p>\n

    Ainsi, la cour administrative d\u2019appel de Bordeaux a consid\u00e9r\u00e9 que le dommage caus\u00e9 \u00e0 la patiente \u00e9tait int\u00e9gralement li\u00e9 aux fautes commises par l\u2019\u00e9tablissement, ce qui a permis de retenir sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n

    De ces arr\u00eats, plusieurs \u00e9l\u00e9ments ressortent, sur lesquels les \u00e9tablissements doivent \u00eatre vigilants\u2009: la d\u00e9termination du lien priv\u00e9 ou public entre le patient et le praticien, la loi des parties et la d\u00e9faillance de l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

    La nature du lien juridique entre le patient et le professionnel<\/h1>\n

    Avant m\u00eame d\u2019\u00e9tudier les conventions pass\u00e9es entre les parties, il faut d\u00e9terminer la nature juridique du lien cr\u00e9\u00e9 entre le professionnel m\u00e9dical et le patient. \u00c0 ce titre, une d\u00e9cision du Tribunal des conflits du 7 juillet 2014(3)<\/sup> a rappel\u00e9 le principe selon lequel lorsqu\u2019un praticien prend en charge un patient dans le cadre de son activit\u00e9 lib\u00e9rale, les relations entre le m\u00e9decin et le patient rel\u00e8vent du droit priv\u00e9.<\/p>\n

    De plus, quand bien m\u00eame la politique de sant\u00e9 publique incite \u00e0 la coop\u00e9ration entre le priv\u00e9 et le public, un praticien hospitalier amen\u00e9 \u00e0 effectuer des actes au sein d\u2019une structure priv\u00e9e ne le place pas \u00ab\u2009en dehors du SPH\u2009\u00bb. En effet, s\u2019il exerce en tant que praticien hospitalier, m\u00eame sur une patient\u00e8le priv\u00e9e et dans des locaux priv\u00e9s, son statut demeure public. Ainsi, le lien entre le m\u00e9decin et le patient demeure de droit public.<\/p>\n

    Enfin, la circonstance que le GCS soit une personne morale de droit priv\u00e9 ou public n\u2019a aucune incidence sur la d\u00e9termination de la nature du lien entre le patient et le m\u00e9decin. Cette derni\u00e8re est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir du statut du professionnel au moment de son intervention (lib\u00e9ral ou hospitalier).<\/p>\n

    Le GCS de prestations m\u00e9dicales crois\u00e9es et le contrat d\u2019exercice lib\u00e9ral sont deux outils s\u00e9curisants qui permettent de formaliser les liens entre un \u00e9tablissement public et les praticiens lib\u00e9raux.<\/p><\/blockquote>\n

    La loi des parties<\/h1>\n

    Divers outils juridiques permettent l\u2019intervention des professionnels lib\u00e9raux au sein des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 sur la patient\u00e8le hospitali\u00e8re. Dans le cadre de ces coop\u00e9rations, les dispositions du Code de la sant\u00e9 publique (CSP) ne sont pas les seules \u00e0 s\u2019imposer aux parties. En effet, ces derni\u00e8res sont \u00e9galement tenues par la loi des parties, soit par les dispositions pr\u00e9vues par les conventions et contrats les liant.<\/p>\n

    Tout d\u2019abord, rappelons que le premier outil \u00e9voqu\u00e9 par ces arr\u00eats est le contrat d\u2019exercice lib\u00e9ral pr\u00e9vu par l\u2019article\u00a0L.6146-2 du CSP. Il doit notamment fixer les conditions et modalit\u00e9s de participation des m\u00e9decins lib\u00e9raux aux missions de l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

    Le second dispositif est le GCS de prestations m\u00e9dicales crois\u00e9es pr\u00e9vu par l\u2019article L.6133-6 du CSP. Dans ce cas, les conditions d\u2019intervention des professionnels lib\u00e9raux sont inscrites dans la convention constitutive(4)<\/sup>.\u2009<\/sup><\/p>\n

    Ainsi, les textes ne suffisent pas \u00e0 d\u00e9terminer le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 applicable \u00e0 la coop\u00e9ration. Il est imp\u00e9ratif d\u2019adopter une r\u00e9daction fine et pr\u00e9cise de la convention constitutive dans le cas d\u2019un GCS, ou du contrat d\u2019exercice lib\u00e9ral. Par exemple, les juges nantais ont \u00e9cart\u00e9 la responsabilit\u00e9 du centre hospitalier bien que\u00a0le dossier m\u00e9dical de la patiente ait \u00e9t\u00e9 tenu et transmis par lui. Cet \u00e9l\u00e9ment \u00e9tait sans cons\u00e9quence sur le lien entre le m\u00e9decin lib\u00e9ral et la patiente, lien qui demeurait de nature priv\u00e9e. Pour ce faire, la cour s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e au contrat d\u2019exercice lib\u00e9ral qui pr\u00e9voyait express\u00e9ment que la conservation du dossier serait faite par le centre hospitalier, sans incidence sur le lien \u00e9tabli entre le patient et le m\u00e9decin.<\/p>\n

    Dans les arr\u00eats cit\u00e9s, les juges ont pu engager ou non la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement public, selon les dispositions pr\u00e9vues par les conventions. Attention n\u00e9anmoins, les parties \u00e0 la coop\u00e9ration ont souhait\u00e9 doubler leurs supports juridiques en compl\u00e9tant leur GCS par des contrats d\u2019exercice lib\u00e9ral. De tels contrats doivent rester coh\u00e9rents dans leur r\u00e9daction et ne pas inscrire de dispositions qui pourraient \u00eatre contradictoires avec la convention constitutive ou le r\u00e8glement int\u00e9rieur du groupement. Il ne suffit pas de pr\u00e9voir la r\u00e9partition des responsabilit\u00e9s entre les parties, celle-ci doit \u00e9galement \u00eatre claire et pr\u00e9cise.<\/p>\n

    La d\u00e9faillance de l\u2019\u00e9tablissement<\/h1>\n

    Afin de d\u00e9terminer la responsabilit\u00e9 de l\u2019une ou l\u2019autre des parties, les juges du fond ont utilis\u00e9 la m\u00e9thode du faisceau d\u2019indices. Tout d\u2019abord, ils ont rappel\u00e9 que le seul fait que les consultations et les actes ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans les locaux du centre hospitalier ne suffit pas \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de celui-ci. Ainsi, la localisation n\u2019induit pas la qualification du lien juridique entre les patients et le praticien, ni la responsabilit\u00e9 de la structure d\u2019accueil du patient.<\/p>\n

    En revanche, il est n\u00e9cessaire de d\u00e9montrer une d\u00e9faillance du service public hospitalier pour engager la responsabilit\u00e9 du centre hospitalier dans le cadre d\u2019une prise en charge d\u2019un patient par un m\u00e9decin lib\u00e9ral dans les locaux de l\u2019\u00e9tablissement. Cette d\u00e9faillance peut notamment relever de l\u2019organisation ou du fonctionnement du service, des locaux ou de mat\u00e9riels d\u00e9fectueux. Il en va de m\u00eame dans le cas d\u2019une faute commise par un personnel hospitalier mis \u00e0 la disposition du m\u00e9decin.<\/p>\n

    Ainsi, malgr\u00e9 les stipulations des conventions pass\u00e9es entre un \u00e9tablissement public et des m\u00e9decins lib\u00e9raux, l\u2019\u00e9tablissement peut toujours engager sa responsabilit\u00e9, notamment lorsque les dommages peuvent lui \u00eatre imput\u00e9s, totalement ou partiellement.<\/p>\n

    Le m\u00eame raisonnement peut \u00eatre adopt\u00e9 lorsque, inversement, les m\u00e9decins en cause sont des praticiens hospitaliers intervenant sur des patients d\u2019une clinique priv\u00e9e dans le cadre des prestations m\u00e9dicales crois\u00e9es pr\u00e9vues par un GCS. En effet, la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e du Tribunal des conflits de 2014 avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9termin\u00e9 que le d\u00e9faut d\u2019organisation du service ou la d\u00e9fectuosit\u00e9 du mat\u00e9riel mis \u00e0 disposition par l\u2019\u00e9tablissement, public ou priv\u00e9, \u00e9tait d\u00e9terminant et pouvait exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9 le praticien(5)<\/sup>.<\/p>\n

    Conclusion<\/h1>\n

    Le GCS de prestations m\u00e9dicales crois\u00e9es et le contrat d\u2019exercice lib\u00e9ral sont deux outils s\u00e9curisants qui permettent de formaliser les liens entre un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 et les praticiens lib\u00e9raux, si toutefois ceux-ci sont correctement r\u00e9dig\u00e9s. Dans ce cas, le juge fera application de ce qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu par \u00ab la loi des parties \u00bb, soit les dispositions pr\u00e9vues entre elles. En revanche, cela n\u2019exon\u00e8re pas totalement l\u2019\u00e9tablissement, public ou priv\u00e9, en ce qu\u2019il peut toujours engager sa responsabilit\u00e9, notamment dans le cas o\u00f9 il peut \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 une d\u00e9sorganisation ou un mauvais fonctionnement du service ou si son personnel a commis des fautes, qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition du m\u00e9decin lib\u00e9ral ou non.<\/p>\n