{"id":48837,"date":"2024-10-01T15:01:33","date_gmt":"2024-10-01T13:01:33","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=48837"},"modified":"2024-10-29T11:13:18","modified_gmt":"2024-10-29T10:13:18","slug":"ordonnateurs-hospitaliers-et-comptables-publics","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/ordonnateurs-hospitaliers-et-comptables-publics\/","title":{"rendered":"Ordonnateurs hospitaliers et comptables publics"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 9<\/span> minutes<\/span><\/span>

La r\u00e9forme de la responsabilit\u00e9 des gestionnaires publics<\/h1>\n

La r\u00e9forme de la responsabilit\u00e9 des gestionnaires publics, instaur\u00e9e par la loi de finances pour 2022 et mise en application au 1er<\/sup> janvier 2023(1)<\/sup>, repr\u00e9sente une rupture majeure dans la mani\u00e8re dont les responsabilit\u00e9s sont partag\u00e9es entre les ordonnateurs hospitaliers et les comptables publics. Cette r\u00e9forme met fin \u00e0 la traditionnelle s\u00e9paration stricte des responsabilit\u00e9s, en unifiant les r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 des deux cat\u00e9gories d\u2019acteurs sous un cadre commun. D\u00e9sormais, les ordonnateurs, tout comme les comptables, peuvent voir leur responsabilit\u00e9 engag\u00e9e devant la m\u00eame juridiction, la Cour des comptes, en cas d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s financi\u00e8res.<\/p>\n

Le nouveau r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 introduit un ensemble d\u2019infractions financi\u00e8res qui peut \u00eatre reproch\u00e9 tant aux ordonnateurs qu\u2019aux comptables. Parmi ces infractions, on trouve la faute grave relative aux r\u00e8gles d\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes, l\u2019octroi d\u2019un avantage injustifi\u00e9 \u00e0 autrui, ou encore l\u2019engagement de la d\u00e9pense sans d\u00e9l\u00e9gation appropri\u00e9e. Ces infractions sont d\u00e9sormais sanctionn\u00e9es par des amendes pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 six mois de r\u00e9mun\u00e9ration.\u00a0<\/span><\/p>\n

L\u2019impact sur les directeurs d\u2019h\u00f4pital<\/h2>\n

Les directeurs d\u2019h\u00f4pital (DH), en tant qu\u2019ordonnateurs, se retrouvent ainsi expos\u00e9s \u00e0 un risque juridique accru. Alors que sous l\u2019ancien r\u00e9gime, leur responsabilit\u00e9 \u00e9tait rarement engag\u00e9e, la r\u00e9forme introduit une recherche syst\u00e9matique des responsabilit\u00e9s sur l\u2019ensemble de la cha\u00eene financi\u00e8re, y compris pour les infractions qui \u00e9taient auparavant rarement relev\u00e9es par feu la Cour de discipline budg\u00e9taire et financi\u00e8re (CDBF)er<\/sup> janvier 2023(2)<\/sup>.<\/p>\n

Si le nouveau r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 des gestionnaires publics d\u00e9place le curseur de la responsabilit\u00e9 des comptables publics vers les ordonnateurs hospitalierser<\/sup> janvier 2023(3)<\/sup>, l\u2019ampleur de cette nouvelle responsabilit\u00e9 ne pourra \u00eatre r\u00e9ellement mesur\u00e9e qu\u2019\u00e0 l\u2019aune de la future jurisprudence de la Cour des comptes en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re. L\u2019application de ce nouveau r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 \u00e9tant tr\u00e8s r\u00e9cente, il est difficile \u00e0 ce stade d\u2019estimer le volume que repr\u00e9sentera ce contentieux dans les ann\u00e9es venir, et donc son importance pour les ordonnateurs hospitalierser<\/sup> janvier 2023(4)<\/sup>. La jurisprudence de la Cour des comptes devra notamment \u00e9tablir avec pr\u00e9cision la notion de \u00ab\u2009faute grave ayant entra\u00een\u00e9 un pr\u00e9judice\u00a0financier significatif\u2009\u00bb, qui est une condition n\u00e9cessaire \u00e0 la qualification de l\u2019infraction financi\u00e8re relative aux r\u00e8gles d\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, l\u2019analyse approfondie des diff\u00e9rents rapports d\u2019observations des diff\u00e9rentes chambres r\u00e9gionales des comptes (CRC), publi\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es, portant sur les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, ainsi que l\u2019\u00e9tude de la jurisprudence de la CDBF permettent de d\u00e9terminer les points de vigilance majeurs pour les ordonnateurs hospitaliers, lesquels concernent l\u2019ensemble des directions fonctionnelles des h\u00f4pitaux. On peut notamment citer Le risque relatif aux indemnit\u00e9s et primes non r\u00e9glementaires, r\u00e9guli\u00e8rement mentionn\u00e9 dans les rapports des CRC, Le risque relatif au non-respect des r\u00e8gles de la commande publique, lequel a pu entra\u00eener par le pass\u00e9 des condamnations d\u2019ordonnateurs hospitaliers devant la CDBFer<\/sup> janvier 2023(5)<\/sup>, ainsi que le risque relatif au d\u00e9faut de contr\u00f4le du fonctionnement des r\u00e9gies, lequel incombe tant aux comptables publics qu\u2019aux ordonnateurs (il est important de souligner que la responsabilit\u00e9 personnelle et p\u00e9cuniaire des r\u00e9gisseurs a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e le 1er<\/sup> janvier 2023, au m\u00eame titre que celle des comptables publics).<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat de la Cour des comptes du 10 juillet 2023 concernant le centre hospitalier de Sainte-Marie en Guadeloupeer<\/sup> janvier 2023(6)<\/sup> illustre cette nouvelle dynamique. Dans cette affaire, deux directeurs successifs ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 des amendes pour ne pas avoir ex\u00e9cut\u00e9 des d\u00e9cisions de justice dans les d\u00e9lais impartis. De plus, un attach\u00e9 d\u2019administration hospitali\u00e8re a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9, d\u00e9montrant que la r\u00e9forme s\u2019applique non seulement aux directeurs, mais \u00e0 l\u2019ensemble des agents impliqu\u00e9s dans la gestion financi\u00e8re.<\/p>\n

Outre une responsabilit\u00e9 et un risque juridique accrus pour les ordonnateurs hospitaliers, cette situation engendre des implications importantes sur le plan manag\u00e9rial. Les directeurs d\u2019h\u00f4pital doivent d\u00e9sormais redoubler de vigilance dans la d\u00e9l\u00e9gation de leurs pouvoirs et dans le suivi des processus financiers internes. Le risque de voir la responsabilit\u00e9 des agents subalternes engag\u00e9e pour des manquements dans la cha\u00eene de la d\u00e9pense impose une r\u00e9vision des pratiques manag\u00e9riales et un renforcement des m\u00e9canismes de contr\u00f4le interne.<\/p>\n

Le r\u00f4le du comptable public \u00e0 l\u2019aune d\u2019une nouvelle responsabilit\u00e9 financi\u00e8re<\/h2>\n

Le r\u00f4le des comptables publics \u00e9volue \u00e9galement de mani\u00e8re significative avec la r\u00e9forme. Tout d\u2019abord, la r\u00e9forme de la responsabilit\u00e9 des gestionnaires publics modifie le centre de gravit\u00e9 de cette responsabilit\u00e9 vers les ordonnateurs. De plus, la suppression de la responsabilit\u00e9 personnelle et p\u00e9cuniaire (RPP) des comptables publics, qui garantissait historiquement un contr\u00f4le rigoureux des d\u00e9penses, modifiera probablement \u00e0 terme l\u2019intensit\u00e9 et la nature des contr\u00f4les exerc\u00e9s par ces derniers. D\u00e9sormais, sans la menace de la mise en d\u00e9bet \u00e0 la moindre irr\u00e9gularit\u00e9, les comptables publics pourraient voir leurs missions se recentrer davantage sur le conseil aux ordonnateurs et sur des contr\u00f4les plus cibl\u00e9s.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, l\u2019extension des comp\u00e9tences des comptables publics \u00e0 travers des contr\u00f4les sp\u00e9cifiques, tels que le contr\u00f4le des d\u00e9penses d\u2019int\u00e9rim m\u00e9dical instaur\u00e9 par la loi Rist de 2021, montre que leur r\u00f4le reste central dans la cha\u00eene de la d\u00e9pense. Ce contr\u00f4le, qui consiste \u00e0 v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9 des r\u00e9mun\u00e9rations des praticiens int\u00e9rimaires et contractuels, marque une nouvelle \u00e9tape dans l\u2019implication des comptables publics dans la r\u00e9gulation financi\u00e8re des \u00e9tablissements hospitaliers.<\/p>\n

Le nouveau r\u00e9seau de proximit\u00e9 (NRP) de la DGFIP<\/h1>\n

Parall\u00e8lement \u00e0 la r\u00e9forme de la responsabilit\u00e9 des gestionnaires publics, le d\u00e9ploiement du nouveau r\u00e9seau de proximit\u00e9 (NRP)er<\/sup> janvier 2023(7)<\/sup> par la DGFIP, initi\u00e9 en 2019, transforme \u00e9galement la relation entre les ordonnateurs hospitaliers et les comptables publics. Cette r\u00e9organisation vise \u00e0 rationaliser les services comptables en les regroupant au sein de tr\u00e9soreries sp\u00e9cialis\u00e9es, tout en adaptant ces services aux \u00e9volutions technologiques et aux nouvelles exigences du secteur public.<\/p>\n

Le NRP se traduit par une concentration des tr\u00e9soreries hospitali\u00e8res, avec une sp\u00e9cialisation accrue des agents en charge de la gestion des comptes des EPS. Cette sp\u00e9cialisation permet une meilleure compr\u00e9hension des enjeux sp\u00e9cifiques au secteur hospitalier, mais elle entra\u00eene \u00e9galement une r\u00e9duction de la proximit\u00e9 g\u00e9ographique entre les ordonnateurs et les comptables, ce qui pourrait compliquer les relations quotidiennes entre ces acteurs.<\/p>\n

Les impacts sur la gestion des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9<\/h2>\n

La mise en \u0153uvre du NRP a d\u00e9j\u00e0 des effets tangibles sur la gestion des EPS, lesquels illustrent les d\u00e9fis pos\u00e9s par cette r\u00e9organisation. Parmi les impacts notables, on observe une intensification des contr\u00f4les en mati\u00e8re de paie, une application plus stricte des r\u00e8gles comptables, et une n\u00e9cessit\u00e9 accrue de coordonner les actions entre les \u00e9quipes administratives de l\u2019h\u00f4pital et la nouvelle tr\u00e9sorerie de rattachement.<\/p>\n

Ces changements n\u00e9cessitent un temps d\u2019adaptation et une r\u00e9vision des conventions de services comptables et financiers (CSCF) entre les h\u00f4pitaux et leurs tr\u00e9soreries. La distance g\u00e9ographique accrue entre les EPS et leurs interlocuteurs de la DGFIP pourrait \u00e9galement affecter la fluidit\u00e9 des \u00e9changes et la r\u00e9activit\u00e9 dans la gestion des dossiers financiers.<\/p>\n

Opportunit\u00e9s et d\u00e9fis du nouveau r\u00e9seau des tr\u00e9soreries<\/h2>\n

Malgr\u00e9 les d\u00e9fis que repr\u00e9sente le NRP, cette r\u00e9forme offre \u00e9galement des opportunit\u00e9s pour am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 de la gestion financi\u00e8re hospitali\u00e8re. La sp\u00e9cialisation des tr\u00e9soreries permet d\u2019assurer une expertise accrue dans la gestion des comptes des h\u00f4pitaux, ce qui peut se traduire par une meilleure qualit\u00e9 des services rendus. De plus, le renforcement du contr\u00f4le interne et l\u2019am\u00e9lioration des processus comptables peuvent contribuer \u00e0 une plus grande transparence et \u00e0 une r\u00e9duction des risques financiers.<\/p>\n

Cependant, ces opportunit\u00e9s ne pourront \u00eatre pleinement exploit\u00e9es que si les EPS parviennent \u00e0 maintenir une relation de proximit\u00e9 avec leurs comptables publics, malgr\u00e9 la centralisation des services. Cela n\u00e9cessite des efforts suppl\u00e9mentaires de communication, de coordination et de formation pour garantir le fait que les \u00e9quipes administratives des h\u00f4pitaux et les tr\u00e9soreries sp\u00e9cialis\u00e9es continuent \u00e0 travailler en \u00e9troite collaboration.<\/p>\n

Loi Rist : un contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 du comptable public sur les d\u00e9penses d\u2019int\u00e9rim et les r\u00e9mun\u00e9rations des praticiens contractuels<\/h1>\n

La loi n\u00b0 2021-502 du 26 avril 2021 visant \u00e0 am\u00e9liorer le syst\u00e8me de sant\u00e9 par la confiance et la simplification (dite \u00ab\u2009loi Rist\u2009\u00bb) a cr\u00e9\u00e9 un m\u00e9canisme de contr\u00f4le afin d\u2019assurer le respect effectif du plafond des d\u00e9penses d\u2019int\u00e9rim. En effet, le comptable public est charg\u00e9 par ce texte de rejeter le paiement des r\u00e9mun\u00e9rations irr\u00e9guli\u00e8res qui seraient rep\u00e9r\u00e9es lors des contr\u00f4les effectu\u00e9s.<\/p>\n

Il convient de pr\u00e9ciser que ce dispositif de contr\u00f4le sp\u00e9cifique concerne les contrats d\u2019int\u00e9rim stricto sensu<\/i> pass\u00e9s avec une entreprise de travail temporaire, mais \u00e9galement l\u2019ensemble des contrats de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 entre des EPS et des praticiens contractuels, quels que soient leur dur\u00e9e ou leur motif.<\/p>\n

Ce nouveau m\u00e9canisme de contr\u00f4le des d\u00e9penses d\u2019int\u00e9rim et des contrats de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 constitue une innovation majeure dans la relation ordonnateur hospitalier\/comptable public. En effet, dans le cadre de ce contr\u00f4le des d\u00e9penses relatives aux contrats des praticiens, le comptable public n\u2019est plus dans son r\u00f4le traditionnel du contr\u00f4le de r\u00e9gularit\u00e9. Il est charg\u00e9, dans ce domaine pr\u00e9cis, d\u2019effectuer un contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et donc de ne pas mettre en paiement une d\u00e9pense qui ne serait pas conforme aux textes en vigueur.<\/p>\n

Dans le cadre de ses missions, le comptable public \u00e9tait limit\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le de r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9pense, en se basant principalement sur la liste des pi\u00e8ces justificativeser<\/sup> janvier 2023(8)<\/sup> que l\u2019ordonnateur doit fournir pour chaque d\u00e9pense. Dans le domaine pr\u00e9cis des d\u00e9penses d\u2019int\u00e9rim et des contrats de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 des praticiens contractuels, le comptable public endosse d\u00e9sormais un r\u00f4le majeur vis-\u00e0-vis des ordonnateurs hospitaliers. Ainsi, il est charg\u00e9 d\u2019une application stricte de la r\u00e9glementation et dispose d\u2019un pouvoir cons\u00e9quent de blocage qui n\u2019existe encore que dans ce domaine.<\/p>\n

Les perspectives de la relation ordonnateurs hospitaliers\/comptables publics<\/h1>\n

Les r\u00e9formes en cours, bien qu\u2019elles introduisent des d\u00e9fis substantiels pour les DH et les comptables publics, ouvrent \u00e9galement des perspectives pour repenser et moderniser la gestion des EPS. Dans un contexte o\u00f9 les exigences en mati\u00e8re de rigueur budg\u00e9taire et de transparence financi\u00e8re sont croissantes, ces r\u00e9formes peuvent constituer un levier pour renforcer l\u2019efficacit\u00e9 des processus internes et am\u00e9liorer la gouvernance financi\u00e8re.<\/p>\n

La n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer le contr\u00f4le interne<\/h2>\n

Un des axes majeurs de modernisation passe par le renforcement du contr\u00f4le interneer<\/sup> janvier 2023(9)<\/sup> au sein des EPS. Avec l\u2019\u00e9volution du cadre juridique et la red\u00e9finition des responsabilit\u00e9s, les h\u00f4pitaux doivent investir dans des syst\u00e8mes de contr\u00f4le interne plus robustes, capables de pr\u00e9venir les irr\u00e9gularit\u00e9s et de garantir une gestion financi\u00e8re conforme aux nouvelles exigences.<\/p>\n

Cela implique non seulement une formation renforc\u00e9e des \u00e9quipes administratives, mais aussi une r\u00e9vision des processus existants pour s\u2019assurer qu\u2019ils r\u00e9pondent aux nouvelles normes de conformit\u00e9. Le d\u00e9veloppement de bonnes pratiques en mati\u00e8re de gouvernance financi\u00e8re deviendra essentiel pour pr\u00e9venir les risques et renforcer la confiance des parties prenantes.<\/p>\n

L\u2019importance de la collaboration renforc\u00e9e<\/h2>\n

La r\u00e9ussite des r\u00e9formes et l\u2019am\u00e9lioration de la gestion des EPS d\u00e9pendront largement de la capacit\u00e9 des DH et des comptables publics \u00e0 collaborer de mani\u00e8re \u00e9troite. Dans un environnement o\u00f9 les responsabilit\u00e9s sont de plus en plus partag\u00e9es, la communication et la coop\u00e9ration entre ces acteurs deviennent des \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s pour assurer une gestion financi\u00e8re efficace.<\/p>\n

Le renforcement de cette collaboration passe par la mise en place de r\u00e9unions r\u00e9guli\u00e8res, de groupes de travail communs, et d\u2019une meilleure coordination des actions entre les diff\u00e9rents services, afin de d\u00e9tecter le plus en amont possible d\u2019\u00e9ventuelles irr\u00e9gularit\u00e9s. En outre, des outils d\u00e9j\u00e0 existants comme les services facturiers (Sfact), exception au principe de la s\u00e9paration des ordonnateurs et des comptables, ou les conventions de services comptables et financiers (CSCF) permettent de mieux d\u00e9finir les attentes r\u00e9ciproques et d\u2019assurer une ex\u00e9cution fluide des op\u00e9rations financi\u00e8res, tout en renfor\u00e7ant le respect des r\u00e8gles d\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes. Il para\u00eet imp\u00e9ratif que les ordonnateurs hospitaliers et les comptables publics se saisissent pleinement de ces possibilit\u00e9s, afin de faire face aux nouveaux d\u00e9fis qui caract\u00e9risent leur relation.\u00a0<\/span><\/p>\n

Int\u00e9gration de la fonction finances au sein des GHT<\/h2>\n

La fonction finances n\u2019est pas actuellement une comp\u00e9tence obligatoirement mutualis\u00e9e au sein des GHT. Dans les faits, certains \u00e9l\u00e9ments tendent vers un d\u00e9but d\u2019int\u00e9gration de la fonction finances au sein des GHT : la cr\u00e9ation d\u2019un budget annexe G (lequel retrace les charges d\u2019exploitation correspondant aux fonctions mutualis\u00e9es)\u2009; l\u2019examen par le comit\u00e9 strat\u00e9gique (Costrat) du GHT des documents budg\u00e9taires produits par les \u00e9tablissements parties\u2009; la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser des investissements communs. Cependant, il ressort du rapport de la Cour des comptes relatif aux GHT de d\u00e9cembre 2020er<\/sup> janvier 2023(10)<\/sup>, que les \u00e9tablissements se sont peu saisis de la possibilit\u00e9 de mutualiser la fonction \u00ab finances \u00bb, comme en t\u00e9moigne la sous-utilisation du budget annexe G au regard des flux financiers r\u00e9els relatifs aux fonctions mutualis\u00e9es.\u00a0<\/span><\/p>\n

La loi 2019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l\u2019organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 (OTSS) permet d\u00e9sormais aux \u00e9tablissements d\u2019un GHT de mutualiser leur tr\u00e9sorerie et de produire un plan global de financement pluriannuel (PGFP) unique. N\u00e9anmoins, ces nouvelles modalit\u00e9s de mutualisation ne sont pas obligatoires, mais bas\u00e9es sur le volontariat.<\/p>\n

Dans le cadre de la r\u00e9forme de la responsabilit\u00e9 des gestionnaires publics, les enjeux relatifs \u00e0 la fonction \u00ab\u2009finances\u2009\u00bb deviennent d\u2019autant plus saillants. La responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des ordonnateurs hospitaliers devenant une r\u00e9alit\u00e9 tangible, la professionnalisation de la cha\u00eene financi\u00e8re et le d\u00e9veloppement d\u2019un contr\u00f4le interne rigoureux sont d\u00e9sormais des imp\u00e9ratifs dans chaque EPS. Or, en fonction de leur taille, de leur capacit\u00e9 de recrutement et de r\u00e9organisation, tous les EPS ne disposent pas des m\u00eames possibilit\u00e9s de professionnalisation de leur cha\u00eene financi\u00e8re. Par exemple, pour r\u00e9ellement s\u00e9parer les missions d\u2019engagement, de liquidation et de mandatement de la d\u00e9pense. Les ordonnateurs hospitaliers des EPS de taille moyenne risquent d\u2019\u00eatre davantage expos\u00e9s que ceux des EPS disposant d\u2019une taille critique suffisante.<\/p>\n

\u00c0 cela s\u2019ajoute la r\u00e9organisation du r\u00e9seau des tr\u00e9soreries, avec un mouvement global de concentration des EPS au sein de grandes tr\u00e9soreries hospitali\u00e8res.\u00a0<\/span><\/p>\n

Ainsi, il para\u00eet n\u00e9cessaire, \u00e0 moyen terme, de tendre vers une mutualisation obligatoire de la fonction \u00ab\u2009finances\u2009\u00bb au sein des GHT, afin de r\u00e9pondre \u00e0 ce besoin de professionnalisation. Cette mutualisation permettrait, par exemple, de d\u00e9velopper un contr\u00f4le interne efficient pour l\u2019ensemble des \u00e9tablissements parties au GHT.\u00a0<\/span><\/p>\n

Conclusion<\/h1>\n

La relation entre les ordonnateurs hospitaliers et les comptables publics est modifi\u00e9e en profondeur par plusieurs r\u00e9formes r\u00e9centes. Ces \u00e9volutions, bien qu\u2019elles posent des d\u00e9fis consid\u00e9rables, offrent \u00e9galement l\u2019opportunit\u00e9 de repenser la gestion financi\u00e8re des EPS. En renfor\u00e7ant le contr\u00f4le interne, en encourageant une collaboration plus \u00e9troite et en assurant une gestion du changement efficace, les h\u00f4pitaux peuvent non seulement s\u2019adapter aux nouvelles exigences, mais aussi am\u00e9liorer leur performance globale. Il est essentiel que ces transformations soient accompagn\u00e9es d\u2019une formation ad\u00e9quate des personnels et d\u2019une communication efficace pour garantir leur succ\u00e8s.<\/p>\n

Cet article est issu du m\u00e9moire \u00ab\u2009La relation entre les ordonnateurs hospitaliers et les comptables publics, \u00e0 l\u2019aune d\u2019\u00e9volutions juridiques <\/em>
\net organisationnelles majeures\u2009\u00bb, pour lequel Vincent Nolibois a re\u00e7u le prix Graph 2024 du m\u00e9moire EHESP.<\/em><\/p>\n