{"id":48938,"date":"2024-11-01T14:17:20","date_gmt":"2024-11-01T13:17:20","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=48938"},"modified":"2024-12-04T11:02:53","modified_gmt":"2024-12-04T10:02:53","slug":"reprise-des-controles-t2a-en-2024","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/reprise-des-controles-t2a-en-2024\/","title":{"rendered":"Reprise des contr\u00f4les T2A en 2024"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 10<\/span> minutes<\/span><\/span>

Un bilan tr\u00e8s n\u00e9gatif pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9 ayant fait l\u2019objet de contr\u00f4les T2A jusqu\u2019en 2019<\/h1>\n

Des contr\u00f4les extr\u00eamement s\u00e9v\u00e8res<\/h2>\n

Qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019\u00e9tablissements de sant\u00e9 publics ou priv\u00e9s, les contr\u00f4les T2A mis en \u0153uvre apr\u00e8s l\u2019instauration de la tarification \u00e0 l\u2019activit\u00e9 ont syst\u00e9matiquement donn\u00e9 lieu \u00e0 la remise en cause des codages pratiqu\u00e9s par les \u00e9tablissements de sant\u00e9 et, partant, \u00e0 la notification d\u2019indus. Selon un rapport de la Cour des comptes du 30\u202fjuin 2023 sur la tarification \u00e0 l\u2019activit\u00e9, \u00ab\u2009de 2008 \u00e0 2018, les 2\u2009490 contr\u00f4les ont donn\u00e9 lieu \u00e0 2\u2009450 notifications d\u2019indus pour un montant de 297, 68\u2009M\u20ac (dont 240,14\u2009M\u20ac pour le secteur public et 57,54\u2009M\u20ac pour le secteur priv\u00e9 lucratif)\u2009\u00bb. Si ces contr\u00f4les avaient, selon le guide du contr\u00f4le externe de 2007, \u00ab\u2009pour objectif de s\u2019assurer de la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 des informations produites \u00e0 des fins de facturation des prestations d\u2019hospitalisation dans le cadre de la tarification \u00e0 l\u2019activit\u00e9\u2009\u00bb, il semble que le principe de ma\u00eetrise m\u00e9dicalis\u00e9e des d\u00e9penses de sant\u00e9 ait tr\u00e8s largement influenc\u00e9 les acteurs du contr\u00f4le, comme en atteste le quasi-syst\u00e9matisme des notifications d\u2019indus.<\/p>\n

L’une des illustrations les plus marquantes de cette tendance a concern\u00e9 la probl\u00e9matique des actes fronti\u00e8res pour lesquels s’est pos\u00e9e la question de savoir s’ils pouvaient avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s au sein de la structure de soins alternative \u00e0 l’hospitalisation autoris\u00e9e de l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 (hospitalisation \u00e0 temps partiel de jour en m\u00e9decine ou structure d’anesth\u00e9sie ou de chirurgie ambulatoire), avec versement d\u2019un GHS ou dans un cadre externe (acte ou consultation externe) sans versement de GHS. Si ce type de contr\u00f4le \u00e9tait dans son principe tout \u00e0 fait l\u00e9gitime, sa mise en \u0153uvre a conduit \u00e0 de nombreux \u00e9cueils. Ainsi, pour d\u00e9terminer si un acte pouvait avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au sein d\u2019une structure alternative \u00e0 l’hospitalisation compl\u00e8te, les auteurs des contr\u00f4les ont n\u00e9cessairement \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 se prononcer sur la pertinence m\u00e9dicale de l’acte, et ce en m\u00e9connaissance de l’objet uniquement tarifaire du contr\u00f4le. Pire encore, dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 l’acte a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme pouvant avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 au sein d’une telle structure, les auteurs du contr\u00f4le ont v\u00e9rifi\u00e9 de mani\u00e8re particuli\u00e8rement scrupuleuse le respect par l’\u00e9tablissement de sant\u00e9 des conditions cumulatives pos\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels dits \u00ab\u2009prestations\u2009\u00bb, en termes notamment de locaux, mat\u00e9riel et personnel sp\u00e9cifiques, en proc\u00e9dant \u00e0 des analyses souvent pointilleuses du contenu du dossier m\u00e9dical du patient, notamment pour sanctionner l’absence de tra\u00e7abilit\u00e9 d\u2019une des conditions susvis\u00e9es et demander la restitution du GHS ind\u00fbment vers\u00e9.<\/p>\n

Un contr\u00f4le juridictionnel insuffisant concernant les demandes de r\u00e9p\u00e9tition d\u2019indus et les sanctions financi\u00e8res<\/h2>\n

Il \u00e9tait attendu que les lourdes cons\u00e9quences financi\u00e8res des contr\u00f4les T2A constitu\u00e9es par les demandes de r\u00e9p\u00e9tition d\u2019indus, ainsi que les sanctions financi\u00e8res, soient compens\u00e9es par un contr\u00f4le juridictionnel rigoureux des deux ordres de juridiction. Tel n\u2019a malheureusement pas \u00e9t\u00e9 le cas.
\nS\u2019agissant des demandes de r\u00e9p\u00e9tition d\u2019indus, la Cour de cassation a op\u00e9r\u00e9 un renversement de la charge de la preuve de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 des codages qui incombait normalement aux CPAM en leur qualit\u00e9 de demanderesses \u00e0 l\u2019indu. Pour ce faire, la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il incombait \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9gularit\u00e9 des codages d\u00e8s lors que la caisse contestait, non pas la r\u00e9alit\u00e9 des actes, mais leur \u00ab\u2009qualification au regard des r\u00e8gles de tarification\u2009\u00bb, et ce comme jug\u00e9 par la Cour de cassation dans un arr\u00eat du 6\u202fmai 2010 (09.14-544). Il a r\u00e9sult\u00e9 de ce raisonnement que la Cour de cassation n\u2019a valid\u00e9 quasiment aucun codage contest\u00e9 devant elle au niveau national. Ne restaient alors plus que des demandes d\u2019annulation de r\u00e9p\u00e9titions d\u2019indus fond\u00e9es sur des vices de forme et de proc\u00e9dure que la Cour a de moins en moins censur\u00e9s au point de rendre les demandes de r\u00e9p\u00e9titions d\u2019indus quasiment inattaquables.<\/p>\n

La contestation des sanctions financi\u00e8res devant les juridictions administratives a donn\u00e9 lieu \u00e0 un contr\u00f4le plus rigoureux dans la mesure o\u00f9 bon nombre de sanctions d\u00e9coulant notamment des premiers contr\u00f4les T2A ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es, voire minor\u00e9es, et ce m\u00eame si, \u00e0 l\u2019instar de la Cour de cassation, les juridictions administratives se sont montr\u00e9es de plus en plus r\u00e9ticentes \u00e0 censurer des sanctions financi\u00e8res notamment sur la question de l\u2019insuffisance de la motivation.<\/p>\n

L\u2019annonce de la reprise des contr\u00f4les T2A \u00e0 l\u2019automne 2024<\/h1>\n

Apr\u00e8s une baisse progressive depuis 2008 (411 contr\u00f4les T2A en 2008 pour seulement 124 en 2018 selon le rapport de la Cour des comptes du 30\u202fjuin 2023 susvis\u00e9) et une suspension en 2019 pour cause de Covid, les contr\u00f4les T2A doivent reprendre \u00e0 l’automne 2024. Une instruction minist\u00e9rielle du 28\u202foctobre 2024 relative aux priorit\u00e9s nationales de contr\u00f4les externes de la tarification \u00e0 l’activit\u00e9 pour la campagne 2024 portant sur l’activit\u00e9 2023 a pr\u00e9vu un p\u00e9rim\u00e8tre concernant les s\u00e9jours en hospitalisation compl\u00e8te en MCO hors hospitalisation de jour (HAD), avec pour priorit\u00e9s nationales les activit\u00e9s non prises en charge par l\u2019assurance maladie ou ne relevant pas d’une facturation T2A (notamment les interventions dites \u00ab\u2009de confort\u2009\u00bb concernant plus particuli\u00e8rement les actes d’implantologie et de chirurgie r\u00e9fractive), le codage du diagnostic principal (DP) ou de certains actes CCAM classants, le codage des comorbidit\u00e9s, les s\u00e9jours contigus et les prestations inter\u00e9tablissements. L’instruction exclut des contr\u00f4les les \u00e9tablissements financ\u00e9s en 2023 par le dispositif de s\u00e9curisation modul\u00e9e \u00e0 l’activit\u00e9 et les s\u00e9jours des patients hospitalis\u00e9s pour la prise en charge de la Covid et pr\u00e9cise qu\u2019il n’a pas \u00e9t\u00e9 mis en place de ciblage de la facturation des suppl\u00e9ments factur\u00e9s lorsque le patient est pris en charge dans une unit\u00e9 de r\u00e9animation, de soins intensifs, de surveillance continue ou dans une chambre sp\u00e9cifique d’une unit\u00e9 d’h\u00e9matologie. L’instruction a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que, dans le cadre de la campagne 2024, aucune sanction financi\u00e8re ne serait r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 la suite de r\u00e9p\u00e9titions d\u2019indus. A \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e, de mani\u00e8re informelle, une campagne de contr\u00f4le en 2025 concernant tous les \u00e9tablissements et ciblant plus particuli\u00e8rement les s\u00e9jours d’hospitalisation de jour, ainsi que les passages par les urgences.<\/p>\n

Quelles nouveaut\u00e9s pour les futurs contr\u00f4les T2A\u2009?<\/h1>\n

La d\u00e9mat\u00e9rialisation des donn\u00e9es transmises<\/h2>\n

En raison du d\u00e9veloppement de la digitalisation des donn\u00e9es de sant\u00e9, il est pr\u00e9vu que les contr\u00f4les T2A \u00e0 intervenir donnent lieu \u00e0 une d\u00e9mat\u00e9rialisation des documents sollicit\u00e9s, ce qui peut repr\u00e9senter un double inconv\u00e9nient pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9\u2009:<\/p>\n

    \n
  • une possible augmentation du temps de travail des m\u00e9decins DIM du fait de la nouveaut\u00e9 du dispositif et de l\u2019absence\u00ad de publication d\u2019indicateurs pr\u00e9cis sur les modalit\u00e9s de traitement et d\u2019envoi des \u00e9l\u00e9ments r\u00e9clam\u00e9s. Il aurait, \u00e0 cet \u00e9gard, \u00e9t\u00e9 opportun que la circulaire du 28\u202foctobre 2024 sur les contr\u00f4les T2A \u00e0 intervenir comporte des informations sur les modalit\u00e9s de transmission des informations\u2009;<\/li>\n
  • une r\u00e9duction du temps de pr\u00e9sence des contr\u00f4leurs sur le site de l’\u00e9tablissement de sant\u00e9 et, partant, une diminution des \u00e9changes contradictoires avec le m\u00e9decin DIM permettant de justifier de tel ou tel codage en ayant directement acc\u00e8s, sur place, \u00e0 un \u00e9l\u00e9ment du dossier m\u00e9dical.<\/li>\n<\/ul>\n

    La d\u00e9termination des indus par extrapolation<\/h2>\n

    Alors que dans le cadre des contr\u00f4les T2A d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s, les CPAM ne pouvaient r\u00e9clamer la restitution des remboursements des codages consid\u00e9r\u00e9s comme erron\u00e9s que sur la seule p\u00e9riode correspondant aux facturations contr\u00f4l\u00e9es, l\u2019article\u202f102 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023 a, sous l\u2019impulsion de la Cour des comptes, modifi\u00e9 l\u2019article L. 133-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui pr\u00e9voit d\u00e9sormais que l\u2019indu peut, lorsque l\u2019inobservation des r\u00e8gles de tarification est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par l\u2019analyse d\u2019une partie de l\u2019activit\u00e9 d\u2019un \u00e9tablissement de sant\u00e9, \u00ab\u2009\u00eatre fix\u00e9e forfaitairement, par extrapolation, \u00e0 tout ou partie de l\u2019activit\u00e9 donnant lieu \u00e0 prise en charge de l\u2019assurance maladie, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure contradictoire\u2009\u00bb. On ne peut qu\u2019\u00eatre choqu\u00e9 par une telle possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des demandes de r\u00e9p\u00e9titions d\u2019indus par extrapolation \u00e0 partir de certaines facturations seulement, qui retire au contr\u00f4le toute valeur probante.<\/p>\n

    Il n\u2019est, par ailleurs, pas indiqu\u00e9 comment la proc\u00e9dure contradictoire va s\u2019articuler avec le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure de contr\u00f4le T2A telle que d\u00e9finie par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Dans ces conditions, m\u00eame si la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023 a donn\u00e9 lieu \u00e0 une saisine du Conseil constitutionnel, son article\u202f102 n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucun examen et pourrait donc donner lieu \u00e0 une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC) pos\u00e9e dans le cadre d\u2019une instance juridictionnelle de contestation d\u2019une demande r\u00e9p\u00e9tition d\u2019indu et\/ou d\u2019une sanction financi\u00e8re.<\/p>\n

    La nouvelle instruction sur les actes fronti\u00e8res<\/h2>\n

    Bien que l\u2019instruction du 28\u202foctobre 2024 n’annonce des contr\u00f4les en 2024 que pour les s\u00e9jours en hospitalisation compl\u00e8te, l’\u00e9vocation de contr\u00f4les T2A en 2025 portant sur des s\u00e9jours d’hospitalisation de jour implique la n\u00e9cessit\u00e9 pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9 de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019instruction minist\u00e9rielle du 10\u202fseptembre 2020 relative \u00e0 la gradation des prises en charge ambulatoires r\u00e9alis\u00e9es au sein d’\u00e9tablissements de sant\u00e9 (dite \u00ab\u2009nouvelle instruction fronti\u00e8re\u2009\u00bb). Cette instruction (abrogeant une pr\u00e9c\u00e9dente instruction du 15\u202fjuin 2010 tr\u00e8s critiqu\u00e9e) pr\u00e9cise les conditions de facturation par les \u00e9tablissements de sant\u00e9 des actes et consultations externes, des prestations hospitali\u00e8res sans hospitalisation (forfait accueil et traitement des urgences, forfait de petit mat\u00e9riel, forfait s\u00e9curit\u00e9 et environnement hospitalier), des GHS pour les prises en charge en UHCD, des GHS pour les prises en charge hospitali\u00e8res sans nuit\u00e9e et des forfaits pathologies chroniques. Cette instruction doit absolument \u00eatre connue des m\u00e9decins DIM des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et \u00eatre invoqu\u00e9e pour justifier des codages pour des s\u00e9jours sans hospitalisation compl\u00e8te.<\/p>\n

    Le rescrit tarifaire<\/h2>\n

    Compte tenu des disparit\u00e9s intervenues dans le cadre des contr\u00f4les T2A sur la question des actes fronti\u00e8res susvis\u00e9s, l\u2019article\u202f54 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2021 et un d\u00e9cret du 25\u202fjuin 2021\u00a0ont pr\u00e9vu une proc\u00e9dure de rescrit tarifaire permettant \u00e0 tout \u00e9tablissement de sant\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 un diff\u00e9rend d\u2019interpr\u00e9tation des r\u00e8gles de facturation des prises en charge de moins d\u2019une journ\u00e9e de solliciter une prise de position formelle de l\u2019administration sur sa situation qui engage ladite administration \u00e0 ne pas revenir sur cette position, sauf en cas de modification dans la situation de l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 ou d\u2019\u00e9volution de la r\u00e9glementation tarifaire. Malheureusement, cette proc\u00e9dure de rescrit ne s\u2019applique pas lorsqu\u2019un \u00e9tablissement de sant\u00e9 fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le T2A ou lorsqu\u2019un contentieux en relation avec les suites d\u2019un tel contr\u00f4le est engag\u00e9. Il revient donc aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 de solliciter au plus vite et avant le d\u00e9clenchement des futurs contr\u00f4les T2A sur l\u2019hospitalisation de jour des prises de position de l\u2019administration sur le codage de certains actes fronti\u00e8res posant des difficult\u00e9s. Il convient enfin de noter que ce rescrit n\u2019emp\u00eache que les sanctions financi\u00e8res et non pas les r\u00e9p\u00e9titions d\u2019indus, et ce contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9voit l\u2019instruction du 10\u202fseptembre 2020 (dont la valeur juridique est malheureusement moins importante que celle du d\u00e9cret), qui pr\u00e9cise que la r\u00e9ponse apport\u00e9e est opposable \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement \u00e0 l\u2019origine de la demande et engage les services de l\u2019\u00c9tat et de l\u2019assurance maladie, ce qui permet de d\u00e9duire qu\u2019elle s\u2019applique aux demandes de r\u00e9p\u00e9titions d\u2019indus.<\/p>\n

    Les demandes d\u2019expertises techniques<\/h2>\n

    La Cour de cassation a jug\u00e9 que les contr\u00f4les T2A ne devaient pas donner lieu \u00e0 des expertises techniques telles que pr\u00e9vues par l\u2019article R. 142-17-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pr\u00e9cisant que \u00ab\u2009lorsque le diff\u00e9rend fait appara\u00eetre en cours d\u2019instance une difficult\u00e9 d\u2019ordre technique portant sur l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions relatives \u00e0 la liste des actes et prestations\u2009\u00bb dans la mesure o\u00f9 elle estime que les juges du fond doivent se prononcer sur les codages en litige. Dans un arr\u00eat du 13\u202foctobre 2011 (Cass. Civ.2, 13 oct. 2011, n\u00b0\u202f10-21\u2009741), la Cour de cassation a ainsi cass\u00e9 un arr\u00eat de cour d\u2019appel ayant ordonn\u00e9 une expertise \u00ab\u2009au motif que la mise en \u0153uvre de l\u2019expertise m\u00e9dicale \u00e9tait de nature \u00e0 permettre \u00e0 la clinique d\u2019\u00e9tablir si l\u2019hospitalisation \u00e9tait ou non justifi\u00e9e, alors que, s\u2019agissant d\u2019un contr\u00f4le de facturation, cette preuve \u00e9tait sans incidence sur le droit de la caisse \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer les sommes vers\u00e9es \u00e0 la suite de la facturation de GHS effectu\u00e9e \u00e0 tort\u2009\u00bb. N\u00e9anmoins, la Cour de cassation ne censurant pas, ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 vu supra<\/i>, des demandes de r\u00e9p\u00e9titions d\u2019indus \u00e9tablies \u00e0 partir un contr\u00f4le tarifaire faisant n\u00e9cessairement intervenir une dimension m\u00e9dicale devrait, en toute logique, accepter des demandes d\u2019expertises techniques quand bien m\u00eame l\u2019expert aurait \u00e0 se prononcer sur des \u00e9l\u00e9ments m\u00e9dicaux pour d\u00e9terminer le codage ad\u00e9quat, ce qui est in\u00e9vitable. La position de la Cour de cassation est donc critiquable \u00e0 ce titre. Elle l\u2019est \u00e9galement en ce que la technicit\u00e9 des litiges impliquant une analyse de la tarification \u00e0 l\u2019activit\u00e9 comportant un nombre de codages extr\u00eamement important et des r\u00e8gles de facturation tr\u00e8s complexes n\u00e9cessite des connaissances m\u00e9dicales dont ne disposent pas les magistrats. C\u2019est la raison pour laquelle plusieurs arr\u00eats r\u00e9cents de cour d\u2019appel ont ordonn\u00e9 de telles expertises. \u00c0 titre d\u2019exemple, dans un arr\u00eat du 15\u202ff\u00e9vrier 2024 (CA Toulouse, 15\u202ff\u00e9vrier 2024, 22\/01522) dans lequel se posait la question de savoir si une clinique avait pu coder ou non des actes pour un patient pris en charge dans une structure d\u2019anesth\u00e9sie de chirurgie ambulatoire au regard des trois crit\u00e8res susvis\u00e9s, la cour d\u2019appel de Toulouse a justifi\u00e9 la mesure d\u2019expertise en consid\u00e9rant que la question du codage d\u2019un GHS \u00e9tait nuanc\u00e9e \u00ab\u2009au regard de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer au patient un niveau de s\u00e9curit\u00e9 et de confort satisfaisant\u2009\u00bb et que \u00ab\u2009le litige \u00e9tait d\u2019ordre m\u00e9dical en ce qu\u2019il portait sur le fait de savoir si la nature des s\u00e9jours litigieux eu \u00e9gard \u00e0 la situation m\u00e9dicale des patients et des actes r\u00e9alis\u00e9s pouvaient justifier une facturation GHS\u2009\u00bb. Il est donc recommand\u00e9 aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 concern\u00e9s par les futurs contr\u00f4les de solliciter absolument une expertise technique \u00e0 condition bien s\u00fbr que leurs codages leur apparaissent conformes.<\/p>\n

    La m\u00e9diation<\/h2>\n

    Pr\u00e9vue aussi bien mati\u00e8re civile qu\u2019administrative, la voie de la m\u00e9diation est donc possible en mati\u00e8re de demandes de r\u00e9p\u00e9titions d\u2019indus notifi\u00e9es par les CPAM, mais \u00e9galement de sanctions financi\u00e8res prononc\u00e9es par les ARS. Sans entrer dans le d\u00e9tail de ce mode de r\u00e9solution amiable des litiges, il convient de noter qu\u2019il existe deux types de m\u00e9diation. Une m\u00e9diation conventionnelle par laquelle les parties d\u00e9cident de recourir \u00e0 la m\u00e9diation pour la r\u00e9solution de leur litige et une m\u00e9diation judiciaire ordonn\u00e9e par le juge lorsqu\u2019il estime que les litiges dont il est saisi pourraient donner lieu \u00e0 une m\u00e9diation. Outre les avantages de la m\u00e9diation en termes de rapidit\u00e9 de r\u00e9solution des conflits et de faible co\u00fbt de la proc\u00e9dure, l\u2019int\u00e9r\u00eat de la m\u00e9diation en mati\u00e8re de demandes de r\u00e9p\u00e9titions d\u2019indus et de sanctions financi\u00e8res r\u00e9side dans la souplesse du dispositif qui permet d\u2019obtenir un r\u00e9sultat n\u00e9goci\u00e9 et approuv\u00e9 par les deux parties. \u00c0 cet \u00e9gard, les demandes de r\u00e9p\u00e9titions d\u2019indus portant souvent sur une multitude de codages qui ne sont, en toute logique, jamais erron\u00e9s ou conformes dans leur totalit\u00e9, pourraient donner lieu, dans le cadre d\u2019une m\u00e9diation, \u00e0 un tri et une n\u00e9gociation entre des codages consid\u00e9r\u00e9s comme erron\u00e9s et des codages r\u00e9put\u00e9s conformes \u00e0 la r\u00e9glementation tarifaire. La m\u00e9diation pourrait \u00eatre d\u2019autant plus opportune que la Cour de cassation a, comme il a \u00e9t\u00e9 vu supra<\/i>, quasiment valid\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des notifications d\u2019indus adress\u00e9es aux \u00e9tablissements de sant\u00e9, ce qui n\u2019a, en pratique, aucun sens, sauf \u00e0 consid\u00e9rer que 100\u2009% des codages des \u00e9tablissements de sant\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s depuis 2008 ont \u00e9t\u00e9 irr\u00e9guliers\u2009! La flexibilit\u00e9 de la m\u00e9diation permettrait ainsi d\u2019entrer dans le d\u00e9tail du codage de l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 qui pourrait ainsi n\u00e9gocier avec la CPAM l\u2019acceptation de certains codages en contrepartie de la reconnaissance totale ou partielle de la non-conformit\u00e9 d\u2019autres codages. La m\u00e9diation serait \u00e9galement particuli\u00e8rement adapt\u00e9e aux sanctions financi\u00e8res qui sont fond\u00e9es sur des crit\u00e8res arithm\u00e9tiques concernant la proportion de codages erron\u00e9s, mais aussi de crit\u00e8res subjectifs en relation avec le comportement de l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 et la gravit\u00e9 des manquements constat\u00e9s. Elle serait donc parfaitement adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019examen de ces crit\u00e8res subjectifs et aurait toute sa place dans la d\u00e9termination du choix d\u2019une sanction financi\u00e8re fix\u00e9e en accord avec l\u2019ARS avec qui l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 pourrait, au surplus, conserver de bonnes relations, comme d\u2019ailleurs avec la CPAM dans le cadre d\u2019une m\u00e9diation sur une notification d\u2019indus.<\/p>\n

    Conclusion<\/h1>\n

    Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 se pr\u00e9valoir des diff\u00e9rentes \u00e9volutions du droit dans le cadre des contr\u00f4les T2A \u00e0 intervenir afin de limiter l\u2019importance des demandes de r\u00e9p\u00e9titions d\u2019indus et des sanctions financi\u00e8res. N\u00e9anmoins, les \u00e9tablissements de sant\u00e9 doivent garder \u00e0 l\u2019esprit que l\u2019\u00e9l\u00e9ment le plus important du contr\u00f4le T2A est constitu\u00e9 du dossier m\u00e9dical du patient dont la bonne tenue permettra de justifier la pertinence des codages pratiqu\u00e9s. \u00c0 cet \u00e9gard, et comme l\u2019a rappel\u00e9 la Cour de cassation dans un arr\u00eat du 10\u202fmars 2016 (n\u00b0\u202f15-12559) \u00ab\u2009l\u2019application des r\u00e8gles de la tarification \u00e0 l\u2019activit\u00e9 proc\u00e8de de la nature des actes dispens\u00e9s tels que mentionn\u00e9s dans le dossier m\u00e9dical personnel de chacun des patients\u2009\u00bb. Comme pour le praticien confront\u00e9 \u00e0 une plainte d\u2019un patient ou \u00e0 un contr\u00f4le de l\u2019assurance maladie, le dossier m\u00e9dical constitue pour l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 le meilleur moyen de faire face \u00e0 un contr\u00f4le T2A.<\/p>\n