{"id":49204,"date":"2025-01-01T17:00:41","date_gmt":"2025-01-01T16:00:41","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=49204"},"modified":"2025-01-28T10:12:32","modified_gmt":"2025-01-28T09:12:32","slug":"partie-reglementaire-du-code-general-de-la-fonction-publique-et-dialogue-social","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/partie-reglementaire-du-code-general-de-la-fonction-publique-et-dialogue-social\/","title":{"rendered":"Partie r\u00e9glementaire du Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et dialogue social"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 7<\/span> minutes<\/span><\/span>

Selon la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration et de la fonction publique (DGAFP), cette codification r\u00e9glementaire apporte simplification sans changement des r\u00e8gles en vigueur, \u00e0 l\u2019exception de quelques modifications n\u00e9cessaires de l\u2019ordre d\u2019une vingtaine d\u2019articles sur un total de 1\u2009867 portant sur la gestion des dossiers individuels des agents publics, l\u2019\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel au sein des comit\u00e9s sociaux ou encore les subventions et facilit\u00e9s accord\u00e9es aux organisations syndicales.<\/p>\n

Si ces mesures nouvelles ont l\u2019avantage de corriger quelques vides juridiques et de clarifier l\u2019action des gestionnaires dans les domaines concern\u00e9s, d\u2019autres restent en attente et force est de constater qu\u2019\u00e0 premi\u00e8re vue, la simplification op\u00e9r\u00e9e n\u2019est pas si \u00e9vidente.<\/p>\n

Simple formalisation, avanc\u00e9e notable ou rendez-vous manqu\u00e9, difficile de qualifier l\u2019av\u00e8nement de ces deux livres r\u00e9glementaires du CGFP, qui deviennent pourtant la norme applicable d\u2019ici quelques jours.<\/p>\n

Les apports de la nouvelle codification r\u00e9glementaire<\/h1>\n

Pour le dossier de l\u2019agent public<\/h2>\n

Pas de r\u00e9volution ou d\u2019avanc\u00e9e majeure dans ce domaine mais une centralisation de dispositions \u00e9parses et la transposition des mesures applicables aux dossiers \u00e9lectroniques \u00e0 l\u2019ensemble des dossiers administratifs des agents, quel que soit le support.\u00a0<\/span><\/p>\n

Ainsi, les articles L.\u2009137-1 \u00e0 15 du CGFP (livre Ier<\/sup>) viennent garantir la bonne gestion du dossier administratif et personnel des agents, sujet majeur pour la protection des int\u00e9r\u00eats de l\u2019agent, notamment quant \u00e0 son droit \u00e0 la d\u00e9fense, en consacrant le droit de former une demande sur la constitution du dossier (rectification, retrait ou d\u2019ajout) et pr\u00e9cisant le sort du dossier en cas de mobilit\u00e9 de l\u2019agent.<\/p>\n

Pour les \u00e9lections des repr\u00e9sentants du personnel<\/h2>\n

L\u00e0 encore, pas de modification substantielle mais des mesures nouvelles et concr\u00e8tes qui auront leur utilit\u00e9 en temps venu\u2009:<\/p>\n

    \n
  • l\u2019article R. 211-8 du CGFP r\u00e9duit ou proroge la dur\u00e9e des mandats des membres des comit\u00e9s sociaux en fonction de la fixation de la date des \u00e9lections pour le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral\u2009;<\/li>\n
  • les articles R. 211-285, R. 211-435 et R. 211-486 interdisent la distribution et la diffusion de documents de propagande \u00e9lectorale le jour du scrutin pour l\u2019\u00e9lection des commissions administratives paritaires (CAP) locales, d\u00e9partementales et nationales\u2009;<\/li>\n
  • les articles R. 211-586 \u00e0 R. 211-588 viennent encadrer la contestation des op\u00e9rations \u00e9lectorales pour ces m\u00eames scrutins en d\u00e9finissant un d\u00e9lai de recours administratif pr\u00e9alable obligatoire de 5 jours francs, avec obligation pour l\u2019autorit\u00e9 administrative de statuer dans un d\u00e9lai de 48\u00a0heures et avec une transmission de cette d\u00e9cision motiv\u00e9e au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS).<\/li>\n<\/ul>\n

    Pour les modalit\u00e9s du vote \u00e9lectronique<\/h2>\n

    C\u2019est sans doute le chapitre du CGFP(3) <\/sup>le plus empreint de nouveaut\u00e9s\u2009: les articles n\u2019entreront en vigueur que lors du prochain renouvellement national des instances, soit en d\u00e9cembre 2026.<\/p>\n

    Rempla\u00e7ant les anciennes dispositions en la mati\u00e8re(4)<\/sup>, sans modifier le fond ni m\u00eame rendre cette modalit\u00e9 de vote obligatoire, ces mesures tr\u00e8s techniques pr\u00e9voient\u2009:<\/p>\n

      \n
    • le recours obligatoire \u00e0 un dispositif informatique de secours\u2009;<\/li>\n
    • le r\u00f4le, les missions et les pr\u00e9rogatives de l\u2019expert ind\u00e9pendant \u00e0 consulter en la mati\u00e8re, ainsi que celles du ou des bureaux de vote (\u00e9lectronique)\u2009;<\/li>\n
    • la cr\u00e9ation d\u2019une cellule de supervision technique\u2009;<\/li>\n
    • les modalit\u00e9s et les d\u00e9lais relatifs \u00e0 l\u2019envoi des candidatures \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 organisatrice du scrutin, \u00e0 la communication aux \u00e9lecteurs des candidatures et des professions de foi, \u00e0 l\u2019affichage ou la mise en ligne de la liste des \u00e9lecteurs\u2009;<\/li>\n
    • les modalit\u00e9s de r\u00e9partition des fragments de la cl\u00e9 priv\u00e9e de d\u00e9chiffrement de l\u2019urne \u00e9lectronique ; les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition d\u2019un poste d\u00e9di\u00e9 au vote \u00e9lectronique lorsqu\u2019il est obligatoire\u2009;<\/li>\n
    • la mise en place de moyens distincts d\u2019identification et d\u2019authentification de l\u2019\u00e9lecteur afin d\u2019acc\u00e9der au syst\u00e8me de vote \u00e9lectronique, des proc\u00e9dures d\u2019\u00e9margement et de d\u00e9livrance d\u2019un accus\u00e9 de r\u00e9ception, ainsi que la cr\u00e9ation d\u2019un centre d\u2019assistance au b\u00e9n\u00e9fice des \u00e9lecteurs\u2009;<\/li>\n
    • les modalit\u00e9s globales de fin des op\u00e9rations ainsi que les r\u00e8gles relatives \u00e0 la conservation et \u00e0 la destruction des donn\u00e9es \u00e9lectorales.<\/li>\n<\/ul>\n

      Pour les comp\u00e9tences des instances repr\u00e9sentatives du personnel<\/h2>\n

      Au-del\u00e0 d\u2019int\u00e9grer les d\u00e9crets de 2003, 2018 et de 2021(5)<\/sup> dans le CGFP, cette codification permet de reprendre et de repr\u00e9ciser l\u2019ensemble des comp\u00e9tences de ces deux instances, que ce soit celles pr\u00e9vues par les d\u00e9crets pr\u00e9cit\u00e9s et celles pr\u00e9vues dans d\u2019autres textes telles que les lignes directrices de gestion pour le comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE).\u00a0<\/span><\/p>\n

      Quelques dispositions nouvelles et compl\u00e9mentaires sont venues s\u2019ajouter, permettant ainsi un socle centralis\u00e9 clair et complet s\u2019agissant des comp\u00e9tences de ces instances.<\/p>\n

      Notons ainsi\u2009:<\/p>\n

        \n
      • la reprise des comp\u00e9tences des CAP pr\u00e9cis\u00e9es aux articles R.\u2009263-11, R.263-12 et R\u2009.263-13 avec la suppression de l\u2019avis de la CAP s\u2019agissant de la mise \u00e0 disposition d\u2019un agent hospitalier aupr\u00e8s d\u2019une organisation syndicale\u2009;<\/li>\n
      • la retranscription de celles des commissions consultatives paritaires (CCP) aux articles R.\u2009273-6 et 5 par parall\u00e9lisme avec celles des CAP. Notons d\u2019ailleurs que cette instance conna\u00eet une vraie reconnaissance gr\u00e2ce \u00e0 cette codification par l\u2019\u00e9largissement de r\u00e8gles de fonctionnement qui, jusque-l\u00e0, s\u2019agissant pr\u00e9cis\u00e9ment de la FPH, n\u2019\u00e9taient pas pr\u00e9cis\u00e9es\u2009;<\/li>\n
      • la clarification des comp\u00e9tences du CSE, notamment :<\/li>\n
      • l\u2019article R.\u2009253-14 qui ajoute le bilan de la politique d\u2019engagement collectif (PEC) aux sujets devant faire l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat annuel,<\/li>\n
      • l\u2019article R.253-11 qui r\u00e9int\u00e8gre les lignes directrices de gestion ainsi que les \u00e9quipements indispensables et technologies attribu\u00e9s aux organisations syndicales aux sujets devant recueillir un avis du CSE,<\/li>\n
      • l\u2019article R.273-15 qui ajoute la cr\u00e9ation de postes de titulaires \u00e0 temps non complet aux sujets d\u2019information du CSE,<\/li>\n
      • enfin, reprise d\u2019une disposition propre au feu CHSCT, l\u2019article R. 253-75 qui pr\u00e9voit la comp\u00e9tence de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du CSE \u00e0 l\u2019\u00e9gard du personnel mis \u00e0 la disposition et plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 administrative par une entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n

        Pour les conditions d\u2019exercice des repr\u00e9sentants du personnel<\/h2>\n

        Pilier du droit syndical hospitalier, le d\u00e9cret de 1986(6)<\/sup> se voit lui aussi int\u00e9grer le CGFP et les autorisations sp\u00e9ciales d\u2019absence (ASA) de ses articles 13, 15 et 16, de fait renomm\u00e9es par le changement de num\u00e9rotation induit par cette int\u00e9gration.<\/p>\n

        Ce futur changement de d\u00e9nomination ne modifie pas le sens de ces autorisations dont les principes sont repris \u00e0 l\u2019identique aux articles R.214-27 \u00e0 R.214-46.<\/p>\n

        Une \u00e9volution est toutefois constat\u00e9e \u00e0 l\u2019article R. 214-41 qui pr\u00e9cise que ces ASA (ex-article 15) sont \u00e9gales \u00e0 la dur\u00e9e pr\u00e9visible de la r\u00e9union \u00e0 laquelle le repr\u00e9sentant est convoqu\u00e9, \u00e0 laquelle s\u2019ajoutent le temps de trajet ainsi qu\u2019une dur\u00e9e \u00e9gale au double de cette dur\u00e9e pr\u00e9visible de temps de r\u00e9union, soit au total le triple (plus le temps de trajet) de la dur\u00e9e de la r\u00e9union en elle-m\u00eame.<\/p>\n

        Si cette disposition n\u2019est pas inconnue des gestionnaires hospitaliers puisqu\u2019elle \u00e9tait issue d\u2019une instruction du 25 f\u00e9vrier 2016 relative \u00e0 l\u2019exercice du droit syndical dans la FPH, le d\u00e9cret du 3\u00a0d\u00e9cembre 2021 sur le CSE n\u2019avait pas repris ces dispositions dans ces termes et un doute subsistait sur l\u2019application et la dur\u00e9e de cette ASA article 15. Cette nouvelle codification revient donc \u00e0 la lecture de l\u2019instruction de 2016 en consacrant une dur\u00e9e triple, ce qui pr\u00e9sente l\u2019avantage de bien clarifier cette disposition pour l\u2019ensemble des r\u00e9unions concern\u00e9es par cet article.<\/p>\n

        Autre nouveaut\u00e9 pour l\u2019ex-ASA article 15 institu\u00e9e par les articles R.\u2009214-36 et R.\u2009214-45, elle est d\u00e9sormais d\u00e9livr\u00e9e de droit aux repr\u00e9sentants (sur pr\u00e9sentation d\u2019une convocation) ainsi qu\u2019aux experts appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger dans des organismes consultatifs dont font partie les CCP et les formations sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re de sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail (F3SCT), ce qui n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9cis\u00e9 auparavant. Ces diverses \u00e9volutions permettront aux gestionnaires de travailler plus sereinement sur ces questions parfois d\u00e9licates.<\/p>\n

        Peut-on pour autant parler de v\u00e9ritable clarification\u2009? L\u2019action des gestionnaires hospitali\u00e8res s\u2019en trouve-t-elle facilit\u00e9e ou davantage \u00e9clair\u00e9e sur les sujets les plus \u00e9pineux du dialogue social\u2009?<\/p>\n

        L\u2019av\u00e8nement de ces deux premiers livres r\u00e9glementaires demeure une codification \u00ab\u2009\u00e0 droit constant\u2009\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire sans modification sur le fond des dispositions r\u00e9glementaires.\u00a0<\/span><\/p><\/blockquote>\n

        Et des rendez-vous manqu\u00e9s\u00a0<\/span><\/h1>\n

        Pr\u00e9sent\u00e9 comme un \u00e9v\u00e9nement dans le petit monde du droit de la fonction publique, l\u2019av\u00e8nement de ces deux premiers livres r\u00e9glementaires demeure une codification \u00ab\u2009\u00e0 droit constant\u2009\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire sans modification sur le fond des dispositions r\u00e9glementaires.\u00a0<\/span><\/p>\n

        La r\u00e9daction et les quelques modifications de texte op\u00e9r\u00e9es sont, selon la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l’offre de soins (DGOS),\u00a0\u00ab\u2009celles qui sont uniquement command\u00e9es par la mise en coh\u00e9rence de dispositions \u00e9parses, la correction d\u2019erreurs mat\u00e9rielles, l\u2019abrogation de dispositions obsol\u00e8tes, le respect de la hi\u00e9rarchie des normes, l\u2019harmonisation de l\u2019\u00e9tat du droit ou toute autre modification r\u00e9sultant des objectifs d\u2019accessibilit\u00e9 et d\u2019intelligibilit\u00e9 du droit\u2009\u00bb.<\/p>\n

        Il serait plus opportun de parler de toilettage que de v\u00e9ritable avanc\u00e9e ou tournant pour le droit de la fonction publique.\u00a0<\/span><\/p>\n

        Pourtant, certains sujets auraient m\u00e9rit\u00e9 de profiter de cette refonte pour \u00eatre all\u00e9g\u00e9s\u2009. Par exemple, les dispositions sur les CAP imposent toujours la tenue de deux r\u00e9unions par an (article R.264-43) alors que les CAP sont d\u00e9sormais des instances \u00ab\u2009de r\u00e9action\u2009\u00bb sollicit\u00e9es lorsqu\u2019une situation litigieuse avec un agent est constat\u00e9e, que cette sollicitation soit obligatoire ou \u00e0 la demande de l\u2019agent selon les sujets. Quel sens a cette obligation de tenir deux s\u00e9ances annuelles si aucune situation n\u2019est \u00e0 soumettre \u00e0 l\u2019avis de la CAP alors que celle-ci ne comprend pas de sujets d\u2019information\u2009?<\/p>\n

        S\u2019agissant de la situation des repr\u00e9sentants du personnel, un sujet interroge actuellement les \u00e9tablissements de sant\u00e9 \u00e0 propos de la r\u00e9mun\u00e9ration ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment du r\u00e9gime indemnitaire\u2009: en cause le maintien ou non des indemnit\u00e9s sp\u00e9cifiques de nuit ou de dimanche pour un agent en d\u00e9charge d\u2019activit\u00e9 de service.<\/p>\n

        Si le\u00a0d\u00e9cret n\u00b0\u20092017-1419 du 28 septembre 2017(7) <\/sup>semble avoir pr\u00e9cis\u00e9 les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration des fonctionnaires b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une d\u00e9charge d\u2019activit\u00e9 syndicale ou d\u2019une mise \u00e0 disposition totale, avec le maintien dans ce cas des primes et indemnit\u00e9s per\u00e7ues, y compris celles relatives aux astreintes, indemnit\u00e9s de dimanche ou de nuit, le sujet fait d\u00e9bat et de nombreux contentieux sont en cours \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

        Le r\u00e9gime est par ailleurs beaucoup moins clair pour les autres agents publics, \u00e0 savoir les agents fonctionnaires disposant d\u2019une d\u00e9charge syndicale de moins de 70\u2009% ou les agents contractuels.<\/p>\n

        S\u2019agissant de la premi\u00e8re cat\u00e9gorie, le Conseil d\u2019\u00c9tat a \u00e9tabli le droit au maintien du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ensemble des primes et indemnit\u00e9s attach\u00e9es \u00e0 l\u2019emploi occup\u00e9 avant la d\u00e9charge, \u00e0 l\u2019exception des indemnit\u00e9s repr\u00e9sentatives de frais et des indemnit\u00e9s compensant les charges et contraintes particuli\u00e8res, li\u00e9es notamment \u00e0 l\u2019horaire, \u00e0 la dur\u00e9e du travail ou au lieu d\u2019exercice des fonctions, auxquelles le fonctionnaire n\u2019est plus expos\u00e9 en raison de la d\u00e9charge(8)<\/sup>.<\/p>\n

        Pour les agents contractuels, c\u2019est le droit commun contractuel qui s\u2019applique, sans v\u00e9ritable fondement quant \u00e0 cette situation particuli\u00e8re.\u00a0<\/span><\/p>\n

        La r\u00e9daction du livre II du CGFP aurait pu \u00eatre l\u2019occasion de r\u00e9affirmer les dispositions du d\u00e9cret de 2017 et des jurisprudences administratives(9)<\/sup> pour les agents d\u00e9charg\u00e9s \u00e0 temps plein et \u00e9galement de (re)pr\u00e9ciser le r\u00e9gime applicable pour les autres situations ou agents.\u00a0<\/span><\/p>\n

        Conclusion<\/h1>\n

        Si l\u2019objectif de cette codification est de rendre plus intelligible et plus accessible le droit de la fonction publique, est-il r\u00e9ellement atteint\u2009?<\/p>\n

        La compilation de 43 d\u00e9crets dans un seul et m\u00eame code est certes louable et pr\u00e9sente l\u2019avantage de l\u2019unit\u00e9 mais, \u00e0 la premi\u00e8re lecture, l\u2019ouvrage est complexe et, nonobstant les tableaux de concordance, il appara\u00eet difficile de se rep\u00e9rer et de noter les \u00e9ventuels changements op\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

        Ainsi, pour le seul texte relatif au CSE, le d\u00e9cret n\u00b0\u20092021-1570 du 3 d\u00e9cembre 2021 dans la FPH se retrouve morcel\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rents endroits du livre II, chapitre 5, entre dispositions communes \u00e0 toute la fonction publique et dispositifs sp\u00e9cifiques pour la FPH, avec un ordonnancement et une num\u00e9rotation boulevers\u00e9e.<\/p>\n

        La lecture et la mise en \u0153uvre de ce d\u00e9cret s\u2019en trouvent complexifi\u00e9es et c\u2019est un travail de recherche et de mise \u00e0 jour des visas qui attend les gestionnaires avant de pouvoir se r\u00e9approprier ces mesures.<\/p>\n

        Rappelons \u00e0 ce titre, et comme rappel\u00e9 par le Conseil d\u2019\u00c9tat lui-m\u00eame lors de la pr\u00e9sentation du CGFP en mars 2022, que l\u2019erreur de visa dans une d\u00e9cision, et a fortiori<\/i> de num\u00e9rotation s\u2019agissant d\u2019anciennes dispositions r\u00e9glementaires devenues des articles du CGFP, n\u2019emporte pas l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019acte incrimin\u00e9, cette codification \u00e9tant de droit constant sans refonte des principes textuels.<\/p>\n

        Codification de forme, nouvelle architecture et num\u00e9rotation de dispositions, mesures restant \u00e0 clarifier\u2026, autant de d\u00e9fis d\u2019appropriation et de connaissance que le CGFP a \u00e0 relever alors qu\u2019il reste encore six autres livres et pr\u00e8s de 350 d\u00e9crets \u00e0 int\u00e9grer.<\/p>\n