{"id":49346,"date":"2025-02-01T14:39:39","date_gmt":"2025-02-01T13:39:39","guid":{"rendered":"https:\/\/gestions-hospitalieres.fr\/?p=49346"},"modified":"2025-03-28T13:15:55","modified_gmt":"2025-03-28T12:15:55","slug":"la-clause-de-conscience-dans-le-service-public-hospitalier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ricom-web8.com\/gestions\/la-clause-de-conscience-dans-le-service-public-hospitalier\/","title":{"rendered":"La clause de conscience dans le service public hospitalier"},"content":{"rendered":"Temps de lecture\u00a0: <\/span> 9<\/span> minutes<\/span><\/span>

D\u00e9finition, cadre l\u00e9gal et applications<\/h1>\n

La clause de conscience est la possibilit\u00e9 pour tout individu de refuser de r\u00e9aliser ou de participer \u00e0 un acte, une action, autoris\u00e9(e) par la loi mais contraire \u00e0 ses convictions personnelles ou professionnelles, religieuses, \u00e9thiques ou morales. Elle est li\u00e9e \u00e0 la notion de libert\u00e9 de conscience inscrite dans la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme et du citoyen de 1789(2)<\/sup> reprise dans le pr\u00e9ambule de la Constitution du 27 octobre 1946(3)<\/sup>. Par ailleurs, la d\u00e9cision n\u00b02001-446 DC du 27 juin 2001 du Conseil constitutionnel \u00e9tablit la libert\u00e9 de conscience comme l\u2019un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la R\u00e9publique. Il s\u2019agit donc d\u2019une libert\u00e9 fondamentale intrins\u00e8quement attach\u00e9e \u00e0 la qualit\u00e9 d\u2019individu et de citoyen(ne), partie int\u00e9grante du respect de la dignit\u00e9. \u00a0<\/span><\/p>\n

Ainsi, la clause de conscience existe dans plusieurs domaines de la vie civile \u2013 journalisme, monde de l\u2019entreprise, barreau\u00a0\u2013 et repose sur des conditions d\u00e9finies par la voie l\u00e9gislative, contractuelle ou jurisprudentielle.<\/p>\n

Elle s\u2019applique aussi dans le domaine de la sant\u00e9\u2009; son fondement et ses conditions reposent sur des textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires pr\u00e9cis.\u00a0<\/span><\/p>\n

Elle permet \u00e0 certains professionnels de sant\u00e9 de disposer de la possibilit\u00e9 de refuser la r\u00e9alisation d\u2019un acte de soin, d\u2019un acte m\u00e9dical ou technique ou seulement d\u2019y participer. Toutefois, les textes distinguent deux types de clause de conscience\u2009: la clause de conscience g\u00e9n\u00e9rale et la clause de conscience sp\u00e9cifique.<\/p>\n

La clause de conscience g\u00e9n\u00e9rale<\/h2>\n

La clause de conscience g\u00e9n\u00e9rale a vocation \u00e0 s\u2019appliquer pour tout type d\u2019acte(4)<\/sup>, d\u2019action, de r\u00e9alisation qui pourrait heurter la conscience du professionnel au regard de ses convictions philosophiques, politiques, religieuses. C\u2019est donc une protection permettant au professionnel de sant\u00e9 qui en b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019exercer sa libert\u00e9 afin de se mettre en retrait \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un acte qui viendrait en contradiction de sa conscience sans risquer une sanction. Elle trouve son fondement dans la d\u00e9ontologie professionnelle(5)<\/sup>. M\u00eame si cette clause de conscience peut s\u2019appliquer \u00e0 n\u2019importe quel acte de soin, elle a surtout vocation \u00e0 s\u2019appliquer aux actes m\u00e9dicaux non th\u00e9rapeutiques, qui peuvent heurter les convictions personnelles et professionnelles. Cette derni\u00e8re condition n\u2019est cependant pas plus pr\u00e9cis\u00e9e par les textes.<\/p>\n

La clause de conscience sp\u00e9cifique\u00a0<\/span><\/h2>\n

La clause de conscience sp\u00e9cifique ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 un acte particulier. Dans notre l\u00e9gislation actuelle, il n\u2019existe que trois situations o\u00f9 elle est pr\u00e9vue\u2009:\u00a0<\/span><\/p>\n

    \n
  • l\u2019interruption volontaire de grossesse\u2009: article L.2212-8(6)<\/sup> du Code de la sant\u00e9 publique (CSP)\u2009;<\/li>\n
  • la st\u00e9rilisation \u00e0 vis\u00e9e contraceptive\u2009: article L.2123-1(7)<\/sup> du CSP\u2009;<\/li>\n
  • la recherche sur les embryons\u2009: article L.2151-7-1(8)<\/sup> du CSP.\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    Particularit\u00e9s\u00a0<\/span><\/h2>\n

    Il existe donc deux clauses de conscience, est-ce \u00e0 dire qu\u2019il y a une double clause\u2009? Il n\u2019en est rien. Ces deux clauses ne sont pas identiques car elles ne recouvrent pas les m\u00eames champs et n\u2019ont pas les m\u00eames effets. On touche ici aux limites de leur application.<\/p>\n

    D\u2019une part, ces clauses de conscience b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 des professionnels diff\u00e9rents mais d\u00e9finis par les textes (cf.\u00a0infra<\/i>). D\u2019autre part, la clause sp\u00e9cifique repose sur un principe absolu (par exemple, les praticiens ne sont jamais tenus de pratiquer une IVG), alors que la clause g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9voit une exception \u00e0 son application, en ce qu\u2019elle ne peut pas \u00eatre invoqu\u00e9e en cas d\u2019urgence ou lorsque le professionnel manquerait \u00e0 ses devoirs d\u2019humanit\u00e9(9)<\/sup>. Il y a ici une logique juridique. Les actes vis\u00e9s par une clause de conscience sp\u00e9cifique ne correspondent pas en soi \u00e0 des situations d\u2019urgence dans lesquelles pourrait se retrouver l\u2019usager. D\u2019o\u00f9 sa port\u00e9e absolue. \u00c0 la diff\u00e9rence de la clause de conscience g\u00e9n\u00e9rale, qui d\u00e8s lors qu\u2019elle peut s\u2019appliquer \u00e0 tout autre acte dans toute autre situation \u2013 hors champ d\u2019une clause sp\u00e9cifique \u2013, sa mise en \u0153uvre est de fait limit\u00e9e par l\u2019urgence de la prise en charge afin de sauvegarder la sant\u00e9 du patient(10)<\/sup>.<\/p>\n

    Cependant, dans chacun des cas, quelle que soit la clause utilis\u00e9e, le professionnel qui met en avant sa clause de conscience a deux obligations\u2009:\u00a0<\/span><\/p>\n

      \n
    • informer sans d\u00e9lai (\u00e0 savoir d\u00e8s la premi\u00e8re consultation) le ou la patiente de son refus de pratiquer ou de participer \u00e0 un acte(11)<\/sup>, en communiquant clairement sur ses raisons\u2009;\u00a0<\/span><\/li>\n
    • communiquer imm\u00e9diatement au patient ou \u00e0 la patiente (quand bien m\u00eame cela heurterait aussi sa conscience) le nom d\u2019un professionnel susceptible d\u2019assurer sa prise en charge. Ici se jouent les principes de non-discrimination, du droit \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux soins et celui de continuit\u00e9 des soins(12)<\/sup> (cf. infra<\/i>).<\/li>\n<\/ul>\n

      Enfin, il est n\u00e9cessaire de rappeler que ces deux clauses n\u2019ont pas la m\u00eame valeur juridique\u2009:<\/p>\n

        \n
      • la clause sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e par la loi, ce qui lui donne une force particuli\u00e8re, notamment quant \u00e0 la protection du professionnel qui refuse absolument d\u2019accomplir un acte\u2009;<\/li>\n
      • la clause g\u00e9n\u00e9rale n\u2019est porteuse que d\u2019une valeur r\u00e9glementaire, donc juridiquement inf\u00e9rieure, et contient des limites \u00e0 sa mise en \u0153uvre.\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

        L\u2019absence de clause sp\u00e9cifique pour certains actes aurait pour cons\u00e9quence d\u2019abaisser la valeur juridique de la protection des personnels soignants. De plus, un dispositif r\u00e9glementaire peut \u00eatre plus facilement supprim\u00e9, la voie l\u00e9gislative n\u2019\u00e9tant pas n\u00e9cessaire, ce qui le rend plus vuln\u00e9rable.\u00a0<\/span><\/p>\n

        Les professionnels concern\u00e9s\u00a0<\/span><\/h2>\n

        Bien qu\u2019il existe une clause de conscience g\u00e9n\u00e9rale, cela n\u2019implique pas que tous les professionnels de sant\u00e9 en b\u00e9n\u00e9ficient. Un texte r\u00e9glementaire doit la pr\u00e9voir pour en autoriser l\u2019application et d\u00e9signer les professionnels concern\u00e9s. Dans le domaine de la sant\u00e9, cette clause n\u2019est inscrite que dans certains codes de d\u00e9ontologie professionnelle\u2009: m\u00e9decins, sages-femmes, infirmiers, chirurgiens-dentistes, masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, p\u00e9dicures-podologues. Seuls ces professionnels disposent de cette libert\u00e9. Ce qui exclut les autres professionnels de sant\u00e9 tels que les pharmaciens, les aides-soignants, les orthophonistes, les di\u00e9t\u00e9ticiens.<\/p>\n

        De m\u00eame, la clause de conscience sp\u00e9cifique ne b\u00e9n\u00e9ficie qu\u2019aux professionnels nomm\u00e9ment cit\u00e9s dans le texte qui la pr\u00e9voit mais ind\u00e9pendamment de la d\u00e9ontologie professionnelle. Ainsi, concernant l\u2019IVG, il s\u2019agit des m\u00e9decins, sages-femmes, infirmiers et auxiliaires m\u00e9dicaux. Concernant la st\u00e9rilisation \u00e0 vis\u00e9e contraceptive, seuls les m\u00e9decins sont cit\u00e9s. Enfin, concernant la recherche sur l\u2019embryon, plusieurs professions en disposent\u2009: tout chercheur, ing\u00e9nieur, technicien ou auxiliaire de recherche quel qu\u2019il soit, m\u00e9decin ou auxiliaire m\u00e9dical.<\/p>\n

        Il s\u2019agit ici d\u2019une liste \u00ab\u2009ferm\u00e9e\u2009\u00bb \u00e0 laquelle il n\u2019est pas possible d\u2019adjoindre d\u2019autres professionnels. C\u2019est sans doute une des raisons pour laquelle supprimer une clause de conscience sp\u00e9cifique pour ne garder que la g\u00e9n\u00e9rale ne prot\u00e9gerait plus les professionnels qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d\u2019une clause g\u00e9n\u00e9rale tels que les auxiliaires m\u00e9dicaux (par exemple les aides-soignants).<\/p>\n

        Pharmaciens, les \u00ab\u2009oubli\u00e9s\u2009\u00bb de la clause de conscience\u2009?<\/h2>\n

        Aucune des cat\u00e9gories cit\u00e9es plus haut n\u2019int\u00e8gre la profession de pharmacien malgr\u00e9 l\u2019existence d’un code de d\u00e9ontologie et la qualit\u00e9 de professionnel de sant\u00e9. On notera cependant que lors de la refonte dudit code en 2015-2016, le bureau du Conseil national de l\u2019ordre des pharmaciens avait propos\u00e9 la r\u00e9daction d\u2019une clause g\u00e9n\u00e9rale, laquelle avait soulev\u00e9 une vive pol\u00e9mique. Finalement, cette proposition a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e de la version d\u00e9finitive dudit code de d\u00e9ontologie. Revenu \u00e0 la charge, \u00e0 l\u2019occasion du projet de loi de juin 2024 relatif \u00e0 l\u2019accompagnement et \u00e0 l\u2019aide \u00e0 mourir(13)<\/sup>, le Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires et le Syndicat national des pharmaciens des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 s\u2019indignent de l\u2019absence de reconnaissance \u00e0 leur profit d\u2019une clause de conscience sinon g\u00e9n\u00e9rale du moins sp\u00e9cifique au regard de leur participation \u00e0 la dispensation des m\u00e9dicaments dans le cadre de la fin de vie. Cet acte pharmaceutique allant, selon leur analyse, au-del\u00e0 de la simple prestation de service(14)<\/sup>.<\/p>\n

        Pour l\u2019heure, d\u2019un point de vue juridique, les pharmaciens ne peuvent pas opposer de clause de conscience\u2009; ils doivent appliquer les prescriptions r\u00e9pondant aux conditions l\u00e9gales et organiser la dispensation des m\u00e9dicaments.\u00a0<\/span><\/p>\n

        Quoi qu\u2019il en soit, cette libert\u00e9 individuelle reconnue \u00e0 certains professionnels ne peut et ne doit contrevenir syst\u00e9matiquement au droit de tout usager d\u2019\u00eatre pris en charge et d\u2019obtenir les soins que requiert son \u00e9tat de sant\u00e9. Il s\u2019agira alors pour les \u00e9tablissements publics de g\u00e9rer cet \u00e9quilibre dans le cadre de leurs organisations internes, voire externes, au sein du groupement hospitalier de territoire (GHT) afin que l\u2019usager ne subisse aucune cons\u00e9quence dommageable.<\/p>\n

        La clause de conscience g\u00e9n\u00e9rale ne se heurte-t-elle pas au devoir d\u2019ob\u00e9issance hi\u00e9rarchique et \u00e0 la responsabilit\u00e9 du professionnel dans l\u2019ex\u00e9cution des t\u00e2ches qui lui sont confi\u00e9es\u2009?<\/p><\/blockquote>\n

        La n\u00e9cessaire responsabilit\u00e9 collective face aux dilemmes personnels<\/h1>\n

        L\u2019exercice de la clause de conscience n\u00e9cessite une articulation entre libert\u00e9 individuelle et responsabilit\u00e9 collective. Car si la clause de conscience constitue un droit pour les professionnels, elle ne peut s\u2019exercer au d\u00e9triment des droits du patient. Une approche \u00e9quilibr\u00e9e, am\u00e9nageant respect des convictions individuelles et int\u00e9r\u00eat collectif, est donc indispensable pour pr\u00e9server les droits de tous.\u00a0<\/span><\/p>\n

        Clause de conscience et droits du patient<\/h2>\n

        Plusieurs principes fondamentaux guident les droits du patient et peuvent appara\u00eetre en contradiction avec la clause de conscience, notamment\u2009:<\/p>\n

          \n
        • l\u2019acc\u00e8s aux soins\u2009: les professionnels et les \u00e9tablissements de sant\u00e9 contribuent \u00e0 garantir l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s de chaque personne aux soins n\u00e9cessit\u00e9s par son \u00e9tat de sant\u00e9 et assurent la continuit\u00e9 des soins et la meilleure s\u00e9curit\u00e9 sanitaire possible (art. L.1110-1 du CSP)\u2009;<\/li>\n
        • le principe de non-discrimination\u2009: aucune personne ne peut faire l\u2019objet de discriminations dans l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la pr\u00e9vention ou aux soins (art. L.1110-3 du CSP). Un professionnel de sant\u00e9 ne peut refuser de prendre en charge une personne pour l\u2019un des motifs \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 225-1 du Code p\u00e9nal (par exemple l\u2019article R.4127-7\u00a0du CSP).<\/li>\n<\/ul>\n

          D\u00e8s lors, lorsque la clause de conscience est invoqu\u00e9e, elle ne doit jamais conduire \u00e0 une rupture d\u2019acc\u00e8s aux soins et \u00eatre v\u00e9cue comme une discrimination. C\u2019est la raison pour laquelle le professionnel de sant\u00e9 doit toujours informer le ou la patiente, notamment des raisons de son refus, et l\u2019orienter vers une alternative conforme \u00e0 ses besoins.<\/p>\n

          Droit versus<\/i> morale\u2009: la clause de conscience en balance<\/h2>\n

          Le droit est un ensemble de r\u00e8gles \u00e9tablies par l\u2019\u00c9tat et applicables \u00e0 tous, tandis que la morale repose sur des principes subjectifs qui peuvent varier selon les individus et les soci\u00e9t\u00e9s. La clause de conscience peut ainsi g\u00e9n\u00e9rer une tension entre ces deux ordres. \u00c0 titre d\u2019illustration, un m\u00e9decin peut refuser de pratiquer une IVG en vertu de sa clause de conscience, bien que l\u2019IVG soit un droit pour les patientes. Ici, le droit positif entre en conflit avec une consid\u00e9ration morale individuelle.\u00a0<\/span><\/p>\n

          Pour autant, on ne peut appr\u00e9hender la clause de conscience comme une opposition frontale au droit des personnes\u2009; il s\u2019agit plut\u00f4t d\u2019une mani\u00e8re pour le droit d\u2019int\u00e9grer la \u00ab\u2009palette\u2009\u00bb des convictions morales. Ce m\u00e9canisme d\u2019articulation permet ainsi au droit de prendre en compte les exigences de la morale individuelle tout en imposant des limites pour \u00e9viter qu\u2019elle ne devienne un instrument de discrimination ou de refus d\u2019un droit fondamental.<\/p>\n

          La clause de conscience sp\u00e9cifique dans un contexte de p\u00e9nurie de professionnels de sant\u00e9\u00a0<\/span><\/h2>\n

          La clause de conscience sp\u00e9cifique prot\u00e8ge une libert\u00e9 sans en entraver une autre. Mais cela ne peut fonctionner que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il y a suffisamment de professionnels de sant\u00e9 qui ne mettent pas en \u0153uvre leur clause de conscience. Leur disponibilit\u00e9 peut en effet influencer l\u2019application de cette clause, ce qui soul\u00e8ve des enjeux d\u2019acc\u00e8s aux soins et d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les patients selon leur lieu de r\u00e9sidence. C\u2019est une r\u00e9elle difficult\u00e9 dans les d\u00e9serts m\u00e9dicaux si plusieurs professionnels invoquent la clause de conscience, en particulier dans les domaines de l\u2019IVG et de la st\u00e9rilisation. Dans certaines r\u00e9gions o\u00f9 le nombre de professionnels de sant\u00e9 est limit\u00e9, l\u2019invocation syst\u00e9matique de la clause de conscience peut devenir un probl\u00e8me collectif et compliquer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des actes de soins ou m\u00e9dicaux. Quid<\/i> de la responsabilit\u00e9 des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, de l\u2019\u00c9tat\u2009? D\u00e8s lors, le seul moyen de garantir l\u2019\u00e9quilibre entre convictions personnelles et devoirs professionnels est de s\u2019assurer d\u2019un nombre suffisant de professionnels dans le cadre d\u2019un maillage territorial adapt\u00e9. Cela ne serait donc finalement qu\u2019une question de ratios\u2009? Un rapprochement, maladroit peut-\u00eatre mais pas inint\u00e9ressant, avec la r\u00e9cente loi instaurant un nombre minimum de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activit\u00e9s ambulatoires, de nature \u00e0 garantir la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins(15)<\/sup>.<\/p>\n

          L\u2019absence de clause de conscience collective<\/h2>\n

          La clause de conscience ne peut \u00eatre appliqu\u00e9e de mani\u00e8re collective. Le Conseil constitutionnel avait \u00e9t\u00e9 saisi \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019adoption de la loi relative \u00e0 l\u2019IVG et la contraception en 2001(16)<\/sup>. Il \u00e9tait notamment soulev\u00e9 une m\u00e9connaissance de la libert\u00e9 de conscience des chefs de service public de sant\u00e9. Ce reproche \u00e9tait bas\u00e9 sur l\u2019abrogation des dispositions ant\u00e9rieures pr\u00e9voyant qu\u2019en cas de refus d\u2019un chef de service, les IVG seraient pratiqu\u00e9es dans une unit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e (art. L.2212- 8 du CSP). Le grief a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9 par les Sages, consid\u00e9rant qu\u2019il appartient au chef de service \u00ab\u2009philosophiquement hostile \u00e0 l\u2019IVG de d\u00e9signer, dans le cadre de la direction de son service, tel ou tel autre m\u00e9decin de celui-ci. La seule circonstance que des IVG se d\u00e9roulent dans son service ne peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une atteinte \u00e0 sa libert\u00e9 de conscience. Cette libert\u00e9, qui constitue indiscutablement un principe fondamental reconnu par les lois de la R\u00e9publique, est aussi une notion purement personnelle\u2009\u00bb.<\/p>\n

          Conclusion<\/h1>\n

          Et demain, \u00e0 la faveur d\u2019une \u00e9volution l\u00e9gislative tant sur la fin de vie que sur le suicide assist\u00e9, une nouvelle clause de conscience sp\u00e9cifique sera-t-elle n\u00e9cessaire\u2009? D\u00e8s 2022, le Comit\u00e9 consultatif national d’\u00e9thique affirmait que \u00ab\u2009toute \u00e9volution juridique dans le sens d\u2019une d\u00e9p\u00e9nalisation de l\u2019assistance au suicide devrait \u00eatre accompagn\u00e9e de l\u2019institution d\u2019une clause de conscience, accompagn\u00e9e d\u203aune obligation de r\u00e9f\u00e9rer le patient \u00e0 un praticien susceptible de r\u00e9aliser l\u2019intervention(17)<\/sup>\u2009\u00bb. Suggestion reprise dans le projet de loi relatif \u00e0 l\u2019accompagnement des malades et de la fin de vie d\u00e9battu bri\u00e8vement \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale au printemps 2024 avec la cr\u00e9ation d\u2019un article dans le Code de la sant\u00e9 publique consacr\u00e9 \u00e0 la clause de conscience. Mais l\u2019instauration d\u2019une nouvelle clause sp\u00e9cifique nous questionne\u2009: la clause de conscience g\u00e9n\u00e9rale ne devrait-elle pas suffire aux situations de fin de vie car il n\u2019y a pas a\u00a0priori<\/i> de contexte d\u2019urgence. Serait-elle alors socialement indispensable pour faire accepter une r\u00e9forme \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00eatre juridiquement n\u00e9cessaire\u2009? Pourquoi ajouter du texte au texte\u2009? N\u2019existe-t-il pas un risque de d\u00e9naturer la clause de conscience g\u00e9n\u00e9rale en multipliant les clauses sp\u00e9cifiques\u2009? Et o\u00f9 poser la limite dans une soci\u00e9t\u00e9 dont les individus semblent mettre de plus en plus en avant leurs propres convictions, au-del\u00e0 de leur profession et de leur engagement dans le service public\u2009? Quid<\/i> demain du professionnel qui refuserait de pratiquer une transfusion sanguine, d\u2019apporter tel repas au patient, de pratiquer une amputation\u2009? Ne risque-t-on pas de vider de son sens une partie du m\u00e9tier de soignant \u00e0 l\u2019h\u00f4pital public\u2009? Mais sur ces sujets-l\u00e0, est-ce que la clause de conscience g\u00e9n\u00e9rale ne se heurte pas au devoir d\u2019ob\u00e9issance hi\u00e9rarchique et \u00e0 la responsabilit\u00e9 du professionnel dans l\u2019ex\u00e9cution des t\u00e2ches qui lui sont confi\u00e9es\u2009?\u00a0<\/span><\/p>\n

          Face aux tensions entre droits individuels et responsabilit\u00e9s collectives, il est n\u00e9cessaire de maintenir un \u00e9quilibre au service du maintien de cet \u00e9difice d\u00e9mocratique. Tout est affaire de proportion. Selon Aristote, la proportion est la traduction du juste, d\u00e8s lors que \u00ab\u2009le juste est un milieu entre des extr\u00eames qui, autrement, ne seraient plus en proportion(18)<\/sup>\u2009\u00bb.<\/p>\n